Vertaling van "avis exigé par la charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis exigé par la charte
charter notice

exigences de la charte des droits
charter requirement

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les échanges de données PNR soient régis par les règles relatives à la coopération policière et judiciaire et ne portent pas atteinte au niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel exigé par la Charte, la convention no 108 et la CEDH.
Such exchange of PNR data should be governed by the rules on police and judicial cooperation and should not undermine the high level of protection of privacy and of personal data required by the Charter, Convention No 108 and the ECHR.

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

Afin d’assurer l’efficacité, la fiabilité et la cohérence du contrôle du respect et de l’application du présent règlement en ce qui concerne les données opérationnelles à caractère personnel, comme l’exige l’article 8 de la charte, le Contrôleur européen de la protection des données devrait se voir confier les missions prévues dans le présent règlement et disposer de pouvoirs effectifs, dont celui d’enquêter, d’adopter des mesures correctrices et d’émettre des avis consultatifs, qui constituent les moyens nécessaires à l’accomplissement desdites missions.
In order to ensure effective, reliable and consistent monitoring of compliance with and enforcement of this Regulation as regards operational personal data, as required by Article 8 of the Charter, the European Data Protection Supervisor should have the tasks laid down in this Regulation and should have effective powers, including investigative, corrective, and advisory powers which constitute the necessary means to perform those tasks.

Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.
While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

Monsieur le Président, compte tenu de l'expérience antérieure du député de Mont-Royal comme ministre de la Justice, et compte tenu qu'il n'a été déposé aucun document du ministère de la Justice attestant de la conformité du projet de loi aux exigences de la Charte, le député nous dirait-il ce que le ministre de la Justice aurait dû faire et pourrait encore faire, à son avis, pour que le projet de loi respecte les exigences de la Constitution?
Mr. Speaker, given the previous experience of the member of Parliament for Mount Royal as a minister of justice, and given that we do not have any tabled documents from the Department of Justice attesting to the fact that this legislation does conform to the requirements of the charter, would the hon. member give us some advice as to what the Minister of Justice should have done and can still do to ensure this legislation meets the requirements of our Constitution?

Par contre, si le gouvernement me demande de me prononcer d'avance, avant même de savoir si le projet de loi qui est devant nous répond aux exigences de la Charte des droits et libertés, si le gouvernement me demande de me prononcer avant même que j'aie obtenu des réponses à certaines de ces questions, à mon avis, il va un peu trop vite et il exagère.
However, if the government were to ask me to express my opinion beforehand, without even knowing whether the bill before us meets the requirements of the Charter of Rights and Freedoms, if the government were to ask me to state my position before I even had some answers to some of these questions, in my opinion, the government is going too far, too fast.

Les déclarations appropriées, les chartes, les codes de conduite ou les avis démontrant que les exigences définies dans les critères des points a) et c) sont respectées, doivent être mis à disposition.
The appropriate declarations, charter, code of conduct or statement, providing evidence that the requirements of the criterion set out in points (a) and (c) are met shall be made available.

Il est déjà arrivé à quelques reprises qu'une mesure législative ne satisfaisait pas aux exigences de la Charte et que les tribunaux aient répliqué: «Non, vous pensiez que la mesure était conforme aux exigences de la Charte, mais ce n'est pas le cas.
On a number of occasions pieces of legislation have not met those Charter concerns because the courts have replied, " No, you may have thought that it meets the Charter test but it does not meet the Charter test.

L'Europe ne peut se ./. - 2 - bâtir ni contre l'avis des entreprises, ni contre l'avis des travailleurs ou des citoyens et il faut éviter, comme la Commission le soulignait dès 1985, que des distorsions de concurrence ne conduisent à des formes de dumping social. Le Comité Economique et Social dans son avis préliminaire sur la Charte adopté en février dernier et le Parlement européen dans sa Résolution de mars 1989 sur la "Dimension sociale du Marché intérieur" ont souligné l'importance d'un signal politique dans ce domaine.
Europe cannot be built against the opinions of the employers or of the workers or of the general public, and efforts must be made, as the Commission has been stressing since 1985, to prevent distortions of competition leading to forms of social dumping (1) Economic and Social Committee (2) European Committee for Public enterprises - 2 - The Economic and Social Committee, in its opinion on the Charter adopted in February, and the European Parliament, in its resolution on the social dimension of the internal market, both stressed the importance of a major political gesture in this field.

Pour que nous puissions avoir une idée de la valeur de la certification assurée par le ministère de la Justice, à mon avis, il faudrait apporter des modifications à la Loi sur le ministère de la Justice de manière à ajouter, à l'exigence concernant la Charte, une mention de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de nos obligations internationales et des instruments internationaux connexes.
If we are to add to the scope of certification by the Department of Justice, in my opinion, it should be through the amendments of the Department of Justice Act whereby we would add, to the Charter requirement, the Canadian Human Rights Act, international obligations and the related international instruments.