Traduction de «charte puisque aucune » (Français → Anglais) :

On peut invoquer la Charte uniquement pour contester des lois qui vont à l'encontre des droits établis en vertu de la Charte. Puisque aucune loi provinciale ou fédérale ne régit les violations des droits des infirmières qui présentent des objections de conscience, il est impossible de protester en vertu de la Charte.
The charter can only be used to attack laws that are inconsistent with charter rights and says that the current violation of nurses' conscience rights is not being driven by any specific provincial or federal law.

Afin de faire le changement de régime entre le fédéral et le provincial, une loi d'intérêt privé doit être adoptée puisqu'aucune disposition de la Loi sur les sociétés d'assurance du Canada n'a pour effet de faire passer une société d'une charte fédérale à une charte provinciale.
In order to make the change between the federal and provincial jurisdictions, a private bill has to be passed since no other provision under the Insurance Companies Act of Canada can transfer a federally regulated company to a provincial jurisdiction.

13. regrette profondément qu'aucune évaluation d'impact spécifique des droits fondamentaux n'ait été menée sur l'accord et ne considère pas qu'aucun élément ne justifie la réalisation d'une évaluation d'impact sur l'accord puisqu'il ne va pas au-delà de l'acquis communautaire et qu'aucune mesure de mise en œuvre n'est nécessaire, en particulier si l'on tient compte de la position adoptée par la Commission dans sa communication de 2010 sur la "Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte";
13. Deeply regrets that no specific impact assessment on fundamental rights has been conducted on ACTA and does not consider that ‘there is no justification for an impact assessment on ACTA since it does not go beyond the [Union] acquis and no implementation measures are required’, especially considering the view taken by the Commission in its 2010 Communication on the 'Strategy for the effective implementation of the Charter’;

Chose formidable, nous sommes rarement en désaccord sur des questions relatives à la culture et à l’éducation; la seule chose, c’est que nous n’avons pas d’argent, un problème auquel nous sommes tous confrontés. Je me réjouis donc que nous ayons pu élaborer la Charte de la mobilité dans le cadre du nouveau programme d’apprentissage tout au long de la vie et que nous discutions par ailleurs aujourd’hui des compétences clés, qui ne peuvent être perçues que comme des recommandations puisqu’il s’agit d’un domaine dans lequel nous ne jouissons d’aucun pouvoir.
We very rarely disagree about culture and education, and that is terrific; the only thing is that we have no money, and that is a problem that we all have to deal with, so I am glad that we have been able to roll out the mobility charter as part of the new lifelong learning programme and are, today, discussing the key competences, which – since this is an area in which we have no power – can be seen only as recommendations.

Toute la Charte, donc, mais rien que la Charte, c'est-à-dire les articles tels qu'ils sont et non tels qu'on voudrait qu'ils soient ; cette Charte a fait l'objet d'un consensus et je devrais rappeler que le rapport que nous allons voter demain n'a strictement aucune incidence sur la Charte, puisque seule une nouvelle Convention, qu'il faudrait convoquer, est en mesure de changer les articles de la Charte.
The whole Charter, therefore, and nothing but the Charter, in other words the articles as they are and not as we might like them to be; this Charter was subject to a consensus and I should point out that the report upon which we are going to vote tomorrow has absolutely no effect on the Charter, since only a new Convention, which would have to be convened, is able to change the articles of the Charter.

Ce rapport n'aura aucune incidence sur la Charte, puisque seule une nouvelle Convention est en mesure d'en changer les articles.
This report will not affect the Charter at all, since only a new Convention has the power to change its articles.

Puisque aucune loi provinciale ou fédérale ne régit les violations des droits des infirmières qui présentent des objections de conscience, il est impossible de protester en vertu de la Charte.
Since the current violation of nurses' conscience rights is not being driven by any special federal or provincial laws, there is nothing to attack by means of the Charter.

L'Association des parents francophones de Colombie-Britannique ainsi que quelques autres organismes francophones déplorent que l'autorité scolaire créée par règlement ne soit pas conforme à l'article 23 de la Charte, puisque l'on ne dispose d'aucun moyen pour gérer cette autorité scolaire.
The Association des parents francophones de Colombie-Britannique and some other francophone organizations deplore the fact that the school authority created by regulation is in violation of section 23 of the charter, as there is no way to manage this school authority.

En l'occurrence, puisqu'aucun rapport n'a été fait en ce sens, il faut logiquement en déduire que le projet de loi a été examiné pour en vérifier la conformité avec la Charte, et cela s'applique à toutes les dispositions dont vous êtes maintenant saisis.
In this case, where there has been no report, the proper inference is that there has been an examination of the legislation for Charter compliance, and that applies to all the provisions now before you.