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Société à charte
Société à charte provinciale
Taxe de vente provinciale
Taxe provinciale sur les ventes

Traduction de «charte provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale

provincial financial institution | provincially-chartered financial institution


institution à charte provinciale

provincially chartered institution [ provincially regulated institution ]


société à charte provinciale

provincial licensee [ provincially licensed company ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]

federal-provincial relations officer


charte de couleur | guide des couleurs | charte de couleurs | charte des couleurs | gamme des couleurs | nuancier

colour chart | color chart | colour guide | colour finder | colour-finder


compagnie à charte | société à charte

chartered company chartered company


taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

provincial sales tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce que je demande, c'est une modification immédiate pour permettre aux compagnies d'assurances à charte fédérale de vendre, avec les responsabilités afférentes, toutes ou partie de leurs polices au Canada à une compagnie d'assurances à charte provinciale, ce qui aurait pour effet de permettre aux compagnies d'assurances à charte provinciale d'acheter des portefeuilles de polices au Canada de compagnies à charte fédérale, ce qui favoriserait la croissance de toutes les catégories d'institutions financières au Canada.

I am requesting an immediate amendment to allow federally chartered insurance companies to sell, with the associated responsibilities, all or part of their policies in Canada to a provincially chartered company, which would allow provincially chartered companies in Canada to purchase portfolios of Canadian policies from federally chartered companies. This would promote the growth of all types of financial institutions in Canada.


Pour qu'une société cesse d'être régie en vertu d'une charte fédérale et reçoive une charte provinciale, il faut adopter, une loi fédérale sous la forme d'un projet de loi d'intérêt privé car la Loi sur les sociétés d'assurance du Canada ne contient aucune disposition ayant pour effet de faire passer la société d'une charte fédérale à une charte provinciale.

For a corporation to cease being governed under a federal charter and to receive a provincial charter, federal legislation has to be passed in the form of a private bill because the Insurance Companies Act of Canada does not contain any provisions to transfer a corporation from a federal charter to a provincial charter.


Ce projet de loi vise essentiellement une chose, soit éliminer la discrimination dont sont victimes les sociétés d'assurances québécoises à charte provinciale, discrimination qui fait en sorte que les sociétés à charte provinciale ne peuvent acquérir de blocs d'assurances de sociétés d'assurances à charte fédérale pour pouvoir bénéficier de la rationalisation de l'industrie et affronter la concurrence domestique et internationale.

The bill aims at essentially one thing: to eliminate the discrimination against provincially chartered insurance companies in Quebec, which prevents them from acquiring blocks of insurance from federally chartered insurance companies in order to strengthen the industry and meet the challenge of domestic and foreign competition.


Elle n'a pas le droit de le faire, puisqu'elle est une société d'assurance à charte provinciale et une société d'assurance à charte provinciale ne peut pas acheter une partie ou la totalité des activités d'une société d'assurance à charte fédérale.

It is not allowed to do so because it is a provincially chartered company, and a provincially chartered insurance company is not allowed to purchase, in whole or in part, the activities of a federally chartered insurance company.


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M. Landry, le ministre des Finances du Québec, dit que la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne du Québec contient une certaine discrimination, mais à l'envers de celle que nous dénonçons aujourd'hui, dans le sens qu'on ne permet à des sociétés de charte provinciale d'acquérir qu'une partie d'activités d'autres sociétés à charte provinciale, mais non pas à charte fédérale.

Mr. Landry, the Quebec Finance Minister, said that the Quebec legislation on trust companies and credit unions is in some ways discriminatory, but it is the reverse of the kind of discrimination we mentioned today, in other words, companies with a provincial charter may only acquire part of the business of other provincially regulated companies but not of a company operating under a federal charter.


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