Traduction de «charte provinciale avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

société à charte provinciale
provincial licensee [ provincially licensed company ]

institution à charte provinciale
provincially chartered institution [ provincially regulated institution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême du Canada n'a pas jugé que cette loi allait à l'encontre de la Charte, mais elle a déterminé que la façon dont elle était appliquée dans cette province violait la Charte parce que les autorités provinciales avaient choisi de ne pas offrir de services d'interprétation aux patients sourds ou aux parents sourds d'enfants ayant besoin de soins médicaux.
The Supreme Court of Canada did not find that statute contrary to the Charter but found that the manner in which it was administered in the jurisdiction was contrary because, indeed, the provinces chose not to provide interpretation services for Deaf patients or Deaf parents of children who were seeking medical assistance.

La Charte et la Loi sur les mesures d'urgence émanaient de partis politiques différents, mais étaient tous deux des instruments publics qui avaient fait l'objet d'un débat électoral et qui avaient été abondamment discutés aux assemblées provinciales et au Parlement fédéral.
The Charter and the Emergencies Act each emanated from different political parties, but were public instruments that had been debated in elections and debated in detail in the provincial legislatures and the federal Parliament.

Ces lois avaient été adoptées en anglais seulement. Cette cause ne reposait pas sur la Charte, mais il s'agissait tout de même d'une question importante de droits juridiques des minorités linguistiques aux termes des lois de la province, notamment la Constitution provinciale.
This was not a Charter case, but it was nonetheless an important question of legal rights of linguistic minorities under the laws of the province, including the provincial Constitution.

Par ailleurs, il faut être conscient que cette mesure va faire en sorte d'enlever une forme d'injustice qui pouvait exister auparavant, dans le sens que les entreprises à charte provinciale avaient un avantage indu parce qu'elles n'avaient pas à divulguer semblable information. Donc, les entreprises à charte fédérale auront le même statut.
We must also realize that this measure will remove an injustice that may have existed before, in that provincially licensed companies had an unfair advantage because they did not have to disclose such information; federally licensed companies will now have the same status.

Ces inquiétudes n'avaient pas tant à voir avec l'importance des droits de propriété qu'avec l'ingérence par le gouvernement fédéral, au moyen de la Charte, dans des domaines de compétence provinciale.
The objection was not about the importance of property rights, but rather about the encroachment of the federal government in areas of provincial jurisdiction through the charter.