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Affrètement
Affrètement par charte-partie
Affréter
Charte
Charte IP
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne de la propriété intellectuelle
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte internationale des droits de l'homme
Charte sociale
Charte-partie
Contrat d'affrètement par charte-partie
Convention des droits de l'homme
DPMI
Donner à fret
Déclaration des droits de l'homme
Frètement
Fréter
Interface DOS en mode protégé
Interface du mode protégé DOS
Interface en mode protégé DOS
Loi sur le mariage au Canada
Monteur de bouche-oreilles
Monteur de bouchons d'oreilles
Monteur de cache-oreilles antibruit
Monteur de protège-oreilles
Monteur de protège-tympans
Monteus
Monteuse de bouchons d'oreilles
Monteuse de cache-oreilles antibruit
Monteuse de protège-oreilles
Monteuse de protège-tympans
Nolisement
Norme DPMI
Paysage protégé
Prendre à fret
Rapport sexuel non protégé
Site protégé
Spécification DPMI
Zone de protection du paysage

Traduction de «charte protège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]

protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


interface en mode protégé DOS [ DPMI | interface DOS en mode protégé | norme DPMI | spécification DPMI | interface du mode protégé DOS ]

DOS Protected Mode Interface [ DPMI | DOS protected-mode interface | DPMI specification | DPMI standard | DOS/protected-mode interface ]


paysage protégé | site protégé | zone de protection du paysage

area of outstanding natural beauty


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voir également arrêt du 17 décembre 2015, WebMindLicenses (C‑419/14, EU:C:2015:832, point 83), dans lequel la Cour a ajouté que l’article 48 de la Charte protège la présomption d’innocence et les droits de la défense uniquement en ce qui concerne un « accusé ».

See also judgment of 17 December 2015, WebMindLicenses (C‑419/14, EU:C:2015:832, paragraph 83), where the Court added that Article 48 of the Charter protects the presumption of innocence and rights of the defence only with respect to a person ‘who has been charged’.


Ces principes devraient être définis et appliqués dans le plein respect des droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique de l'Union et, en particulier, ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «charte»).

Those principles should be set out and applied in full respect for the fundamental rights protected in the Union's legal order and notably those guaranteed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’).


La Charte est un instrument novateur car elle rassemble dans un texte unique l'ensemble des droits fondamentaux protégés dans l’Union[7] et leur donne ainsi un contenu visible, précis et prévisible.

The Charter is an innovative instrument because it brings together in one text all the fundamental rights protected in the Union, spelling them out in detail[7] and making them visible and predictable.


La Commission a évalué l'incidence de cette proposition sur plusieurs droits protégés par la Charte: la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à la liberté d'expression et d'information (article 11) et la liberté d'entreprise (article 16).

The Commission assessed the impact of the proposal on several rights protected by the Charter: protection of personal data (Article 8), right to freedom of expression and information (Article 11) and freedom to conduct a business (Article 16).


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En décembre 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord à la réforme de la protection des donnéesCette réforme est essentielle pour protéger les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel (articles 7 et 8 de la Charte) et est une des pièces maîtresses du marché unique numérique.

In December 2015, Parliament and Council agreed the data protection reform package.This is essential to protect the fundamental rights to privacy and protection of personal data (Articles 7 and 8 of the Charter) and is a key building block of the digital single market.


Ainsi, lorsqu'une personne veut débattre de la Charte et la contester, la Charte protège en fait cette personne et son droit de faire valoir son opinion.

So when there are those who want to discuss the charter and say they disagree with it, the charter in fact protects their right to speak out on that.


Il est bien vrai que la Charte protège la présomption d'innocence et le droit de ne pas se voir refuser la remise en liberté sans raison valable dans l'attente d'un procès mais, dans ce cadre général, la mise en liberté sous caution peut être refusée pour garantir que l'accusé ne fuie pas la justice, pour protéger le public en cas de probabilité importante de récidive de la part de l'accusé et pour préserver la confiance dans l'administration de la justice.

It is true that the charter protects the presumption of innocence and the right not to be denied bail without just cause pending trial but within this basic presumption, however, bail can in fact be denied in order to ensure that the accused does not flee from justice, to protect the public if there is a substantial likelihood that the accused will reoffend and to maintain confidence in the administration of justice.


C'est regrettable parce que non seulement la Charte protège la liberté de religion, mais elle est censée protéger la liberté de conscience également.

That is regrettable, because the charter protects not only freedom of religion, it is supposed to protect freedom of conscience as well.


Plus précisément, la cour stipule clairement que: la Charte protège les autorités religieuses de la contrainte d’avoir à célébrer le mariage religieux ou civil de deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses; elle protège les institutions religieuses de l'obligation de collaborer à de tels mariages par l’utilisation forcée de lieux sacrés pour leur célébration.

Specifically, the court clearly ruled that: religious officials are protected by the charter from being compelled to perform any religious or civil marriage that would be contrary to their religious beliefs; and religious institutions are protected from being forced to provide their sacred spaces.


Cependant, les modifications apportées à la Loi sur les Cris et les Naskapis sont injustifiées et inconstitutionnelles parce que l'article 25 de la Charte protège les droits issus de traités lorsqu'ils sont incompatibles avec les dispositions de la Charte.

However, the amendments to the Cree-Naskapi Act are unwanted and unconstitutional because section 25 of the Charter protects treaty rights when they are incompatible with the Charter.


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