Vertaling van "charte protège déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. encourage la Commission à œuvrer en faveur d'une charte des droits des touristes et à rendre plus claires et plus visibles les normes déjà existantes qui protègent les droits des touristes dans diverses circonstances; invite la Commission à renforcer davantage ces droits quand cela est nécessaire, et à stimuler la compétitivité du secteur européen du tourisme, notamment en favorisant l'application du Traité de Lisbonne qui en fait une politique à part entière; réaffirme dans ce contexte sa demande à la Commission de soutenir, en étroite collaboration avec les autorités des différents nivaux ainsi qu'avec les opérateurs du secteur, l'harmonisation progressive du système européen de classification des hébergements;
20. Encourages the Commission to promote a charter of tourists’ rights and to make existing standards which protect tourists’ rights in various circumstances clearer and more visible; calls on the Commission to further strengthen those rights where necessary and to encourage the competitiveness of the European tourism industry, in particular by furthering the implementation of the Lisbon Treaty, which makes it a policy in its own right; reiterates in this context its call on the Commission to support the gradual harmonisation of the European accommodation classification system, in close cooperation with the authorities at various levels and the operators in the sector;

[Traduction] Mme Lisa Hitch: Je pense que la meilleure façon de répondre à cette préoccupation, selon mon avis professionnel, est de citer les paroles du ministre de la Justice, qui a déclaré que, d'après son avis juridique, la Charte protège déjà intégralement la liberté de religion et que le gouvernement n'avait décidé de renvoyer cette question à la Cour suprême du Canada que pour confirmer ce point de vue juridique.
[English] Ms. Lisa Hitch: I believe perhaps the best way to answer that, in my professional opinion, is to refer back to the words of the Minister of Justice, who said that in his legal view the charter already protects religious freedom fully, and that the entire point of the government taking the time to go to the Supreme Court of Canada on the reference was to confirm that legal view.

La Charte protège déjà le droit des membres du clergé de refuser de célébrer ces mariages. Ce que je crains pour mes électeurs ce sont les attaques indirectes contre les organisations religieuses, c'est-à-dire les atteintes aux quatre piliers des églises, par exemple, les avantages financiers qu'elles reçoivent de l'État—leur statut d'organisme de charité aux fins de l'impôt; et le financement direct qu'elles reçoivent des provinces.
The attack that will come on religious organizations, and this is the concern I bear on behalf of my constituents, is the indirect attacks on the church insofar as it relates outside of the four corners of the church organization, the benefits it receives from the state, for example, in terms of financial benefits charitable tax status; and the direct funding of religious organizations by the province, which is in fact going on or proposed here now in Ontario by the Progressive Conservative government wanting to give religious educational institutions money directly from the state.

Les propositions visant à inclure une plus grande protection pour la propriété privée dans la Charte ont été rejetées à maintes reprises par les gouvernements provinciaux, car elle constituerait à leurs yeux une intrusion dans leurs pouvoirs constitutionnels (1755) [Traduction] Le Canada protège déjà les droits de propriété d'un certain nombre de façons.
Proposals to include greater protection for private property in the Charter have been rejected many times by provincial governments, since, in their eyes, it would be an intrusion upon their constitutional powers (1755) [English] Canada already protects property rights in a number of ways.

Le fait est pourtant qu'en ne signant pas et en dérogeant à la Charte, ils ne se protègent pas eux-mêmes; ils défendent quelque chose qui bénéficie déjà de protection.
The fact is, however, that by not signing and by opting out of the Charter, they are not protecting themselves; they are shielding something that is already protected.

2. souligne que le Soudan a manqué à sa "responsabilité de protéger" son propre peuple et est donc tenu d'accepter l'envoi d'une force des Nations unies, conformément à la résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite le Conseil de sécurité à faire pression sur les autorités soudanaises afin qu'elles acceptent le déploiement de la mission de l'ONU au Darfour, qu'il a déjà autorisé par sa résolution 1706, avec un mandat établi en vertu du chapitre VII de la Charte et un effectif renforcé;
2. Underlines that Sudan has failed in its 'responsibility to protect' its own people and is therefore obliged to accept a UN force in line with UN Security Council Resolution 1706; calls on the UN Security Council to bring pressure to bear on the Sudanese authorities to accept the deployment of the already authorised UN Mission to Darfur, with a clear Chapter VII mandate and enhanced capacities given to such a mission through UN Security Council Resolution 1706;

2. souligne que le Soudan a manqué à sa "responsabilité de protéger" son propre peuple et est donc tenu d'accepter l'envoi d'une force des Nations unies, conformément à la résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite le Conseil de sécurité à faire pression sur les autorités soudanaises afin qu'elles acceptent le déploiement de la mission de l'ONU au Darfour, qu'il a déjà autorisé par sa résolution 1706, avec un mandat établi en vertu du chapitre VII de la Charte et un effectif renforcé;
2. Underlines that Sudan has failed in its 'responsibility to protect' its own people and is therefore obliged to accept a UN force in line with UNSC resolution 1706; calls on the UN Security Council to bring pressure to bear on the Sudanese authorities to accept the deployment of the already authorised UN Mission to Darfur, with a clear Chapter VII mandate and enhanced capacities given to such a mission through UN Security Council Resolution 1706;

La charte protège déjà les libertés de religion, d'expression et d'association.
Freedom of religion, expression and association are in the charter.

128. demande de la part des États membres une politique dynamique en matière de ratification, notamment des récentes conventions de l'OIT, telles que celles concernant le travail à temps partiel, le travail à domicile et l'emploi privé, et qui rejoignent la problématique des relations atypiques de travail déjà abordée par les directives européennes; demande instamment une participation et un apport constructifs au débat sur d'autres formes d'emplois mal protégés et qui se trouvent fréquemment à la limite entre l'activité indépendante et le salariat; souligne la nécessité de mieux harmoniser et coordonner la politique et les activités dans le cadre de la CSE, de l'OIT et de l'UE, tant en ce qui concerne la Charte européenne que la législation ou réglementation dérivée et élève une mise en garde pour que la coordination dans le cadre de l'UE n'entraîne pas le non-respect, ou même le retrait volontaire, d'engagements découlant de l'adhésion à l'OIT et à la CSE; demande à sa commission de l'emploi et des affaires sociales de s'atteler à l'élaboration d'un rapport d'initiative à ce sujet;
128. Calls for a continuing policy of ratification by Member States of recent ILO conventions such as those on part-time work, home work and private employment agencies, which tie in closely with the issues of atypical employment relationships also addressed in EU directives; urges constructive participation in, and input into, the discussion on other inadequately protected forms of employment which are often on the borderline of self-employment and wage dependency; emphasises the need for better harmonisation and coordination between policies and activities in the framework of the ESC, the ILO and the EU, with regard to both the EU Charter and concrete (secondary) legislation and regulation, and warns that coordination in an EU context must not lead to neglect of, or even deliberate withdrawal from, obligations arising from ILO and ESC membership; recommends that its Committee on Employment and Social Affairs draw up an own-initiative report on this subject;

Le sénateur Brazeau : Je tiens à dire qu'il est superflu d'ajouter une disposition de non-dérogation, parce que la loi fondamentale du pays, la Constitution, à l'article 25, possède déjà la clause suprême de non-dérogation, tandis que l'article 35 de la Charte protège nos Autochtones et les droits conférés par traité.
Senator Brazeau: I want to say that adding a non-derogation clause is rather redundant because our highest piece of legislation in the land, the Constitution, under section 25, already has the ultimate non-derogation clause, and section 35 of the Charter protects our Aboriginal and treaty rights.