Vertaling van "charte peut servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nous ne pouvons pas répondre aux besoins de tout un chacun [ Nous ne pouvons pas tout faire | On ne peut pas servir tout le monde et son père ]
We can't be everything for everyone

ne peut servir pour fins d'impôt
not for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'équilibre prévu à l'article 1, les tribunaux ont également signalé deux autres limites dont il y aurait lieu de tenir compte dans toute recherche sur les droits garantis par la Charte: les droits ne peuvent être invoqués pour rendre légale une chose qui serait autrement illégale; et un droit garanti par la Charte ne peut servir à abroger d'autres pouvoirs constitutionnels.
In addition to the section 1 type balancing, the courts have also indicated two other limits which should be considered in any inquiry into limits on Charter rights: the rights cannot be used to make something legal which is otherwise illegal; and, the Charter right cannot be used to abrogate other constitutional powers.

Ce traité attente-t-il à la charte, et deuxièmement, peut-il servir de point d'attaque en vertu de l'article 25 pour contester la Charte ou une modification constitutionnelle?
Does this treaty in any way breach the charter, and secondly, is it a thin edge of the wedge under section 25 in the charter or constitutional amendment?

Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété privée d'un bien) ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE.
However, once again in contrast to what citizens are given to believe, the power of the EU to intervene to defend people's rights to their property for example (which is recognised under the European Convention on Human Rights and therefore by the EU Treaty Article 6, as well as the Charter of Fundamental Rights dating from the Nice Treaty) is contested by the European Commission which persistently refuses to acknowledge that "the rules in Member States governing the system of property ownership" ( Article 295 TEC - which was founded to make the distinction between collective ownership and private ownership of property,) cannot apply to deny the right of an EU citizen to his legitimately acquired private property, which is also recognised under the right of establishment contained under Article 44e.

Il peut servir à contester des lois qui existaient avant l'adoption de la Charte des droits et libertés ainsi que des lois provinciales.
It deals with laws that existed prior to the advent of the Charter of Rights and Freedoms.

Alors que le débat institutionnel s'engage concomitamment à l'adoption de la Charte, toutes celles et ceux qui, comme moi, souhaitent une constitution européenne et qui estiment que cette Charte peut servir d'ossature au préambule d'une telle constitution devraient exiger que le Parlement européen soit en mesure d'en voter le contenu, dans le cadre de son intervention parlementaire normale, à savoir délibérative au fond.
At this time when debate in the institutions of Europe is being undertaken concomitantly with the Charter being adopted, all those men and women who, like myself, would like a European constitution and consider that this Charter may serve as the bare bones for the preamble to such a constitution should demand that the European Parliament be enabled to vote on the content, as part of its normal parliamentary business, which is basically deliberative.

Selon moi, cette Charte peut servir de modèle et d'exemple au reste du Canada.
I believe it is a role model and an example to all of us in the rest of Canada.

M. Matutes a souligné l'utilité du plan d'action pour la Commission dans la mesure où il peut servir de référence et de document de base pour l'élaboration de mesures susceptibles de déboucher sur une charte européenne des énergies renouvelables.
Mr Matutes said how useful the Plan of Action would be for the Commission as a point of reference and a basis for its future activities, which might lead to a European Charter on renewable sources of energy.