Traduction de «charte ou aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

charte de couleur | guide des couleurs | charte de couleurs | charte des couleurs | gamme des couleurs | nuancier
colour chart | color chart | colour guide | colour finder | colour-finder

banque privilégiée | banque à charte fédérale | banque | banque à charte
chartered bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut invoquer la Charte uniquement pour contester des lois qui vont à l'encontre des droits établis en vertu de la Charte. Puisque aucune loi provinciale ou fédérale ne régit les violations des droits des infirmières qui présentent des objections de conscience, il est impossible de protester en vertu de la Charte.
The charter can only be used to attack laws that are inconsistent with charter rights and says that the current violation of nurses' conscience rights is not being driven by any specific provincial or federal law.

Donc, c'est bien beau de présenter une Charte canadienne des droits des victimes, mais aucun argent n'est attaché à cette charte ni aucun programme ou plan de mise en oeuvre de ces droits.
It is therefore all well and good to introduce a Canadian victims bill of rights, but no funding is being allocated for this bill of rights, no programs are being developed and no plan is being made to enforce these rights.

Je ne crois pas ce c'est là l'objectif visé par aucune charte et aucune discussion sur les droits de la personne.
I do not think that was the intent of any charter or any discussion concerning human rights.

Néanmoins, il existe un proverbe espagnol qui dit que le mieux est l'ennemi du bien et, dans ce cas, nous n'avons pas à choisir entre cette charte ou une charte meilleure, mais bien entre cette charte ou aucune charte, et nous pensons que c'est cette charte qu'il nous faut.
However, there is a Spanish saying that states that the best is the enemy of the good and, in this case, the choice is not between this Charter or a better Charter; the choice is between this Charter or no Charter, and we believe that this Charter is what we need.

Pouvons-nous accepter, en attendant l'intégration de la Charte dans le Traité, un Traité qui ne renvoie qu'à la Convention européenne des droits de l'homme, alors que toutes les institutions de cette Union se sont mises d'accord pour travailler à l'élaboration de cette Charte, qui est une belle Charte qu'aucun juriste ne pourra se permettre d'ignorer.
Can we accept, pending the incorporation of the Charter into the Treaty, a Treaty which only refers to the European Convention on Human Rights, when all the European Union institutions agreed to work together to draw up this Charter, which is a fine Charter which no legal expert could afford not to be aware of?

Il est établi sans conteste en droit depuis la Grande Charte qu'aucune nouvelle pêcherie exclusive ne peut être créée par concession royale dans les eaux à marée et qu'aucun droit du public de pêcher dans de telles eaux, existant alors, ne peut être retiré sans texte législatif constitutionnel.
It has been unquestioned law that since Magna Carta no new exclusive fishery could be created by Royal grant in tidal waters, and that no public right of fishing in such waters, then existing, can be taken away without competent legislation.

M. considérant que, même si la recherche scientifique, telle qu'elle est garantie par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être libre de toute contrainte, ce droit fondamental ne justifie en aucun cas aucun acte violant la dignité humaine qui, selon la Charte, est inviolable et doit être respectée et protégée,
M. whereas, although scientific research, as guaranteed by the European Union Charter of fundamental rights, is to be free of constraint, that fundamental right in no way justifies any acts violating human dignity which, in the words of the Charter, is inviolable and must be respected and protected,

Cette Charte, vous le savez, n'a aucune base juridique. Cette Charte ne prévoit aucun organisme en mesure de faire respecter les principes et les droits qu'elle énonce.
This Charter, as you know, has no legal basis, nor does it provide for any body capable of enforcing compliance with the rights and principles it proclaims.

Nous avons une Commission affaiblie et au lieu de s'occuper de ces problèmes fondamentaux, notre Parlement disserte sur des thèmes un peu surréels comme celui d'une charte qui n'a aucun fondement juridique et qu'aucun organe ne sera chargé de faire appliquer, alors que dans nos quinze États membres nous avons tous des chartes des droits fondamentaux.
We have a Commission that is weakened and, rather than dealing with such fundamental issues, Parliament is waxing lyrical on somewhat surreal themes, such as a charter that has absolutely no legal basis and which no authority will be entrusted with enforcing, when all of our fifteen Member States have their own charters of fundamental rights.

Elle a dit et je cite: [.] il est établi sans conteste en droit depuis la Grande Charte qu'aucune nouvelle pêcherie exclusive ne peut être créée par concession royale dans les eaux à marée et qu'aucun droit du public de pêcher dans de telles eaux, existant alors, ne peut être retiré sans texte législatif constitutionnel.
The court said: .it has been unquestioned law since the Magna Carta, no new exclusive fishery could be created by Royal grant in tidal waters, and that no public right of fishing in such waters, then existing, can be taken away without competent legislation.