Enfin, la position du gouvernement qui tente de justifier cet envahissement est la suivante-et c'est quelque chose qui nous apprend des faits extraordinaires: la position du gouvernement est que le transfert de blocs d'assurances entre une compagnie à charte fédérale et une compagnie à charte provinciale pose un problème de droits civils et de common law, bien sûr, en vertu de ce qu'on appelle la novation, mot extraordinaire s'il en est.
The government is trying to justify this-and what an object lesson it is-by claiming that the transfer of insurance blocks between a company with a federal charter and a company with a provincial charter raises a problem of civil law and common law by virtue of what is called ``novation'', an extraordinary word.