Traduction de «charte ne mettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Greening Forestry Canada's Offices

Qui récupère, prospère! Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Waste Not, Want Not! Greening Forestry Canada's Offices

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. déplore que les rapports 2010 et 2011 de la Commission sur l’application de la Charte ne mettent pas l’accent sur les droits économiques et sociaux, tout spécialement alors que le présent contexte de crise économique les rend des plus actuels;
11. Regrets that the 2010 and 2011 Commission reports on the application of the EU Charter of Fundamental Rights do not emphasise social and economic rights, particularly in the current context of economic crisis, where such rights are all the more relevant;

J'aimerais qu'il se rétracte ou alors qu'il s'explique de façon un plus approfondie pour ne pas qu'on reste sur l'impression que les représentants du parti supposément « de la Charte », la mettent allègrement de côté.
I would like him to retract that claim or explain himself better so that we are not left with the impression that representatives of a supposedly pro-Charter party are cheerfully setting it aside.

Il fait apparaître, par exemple, comment les institutions de l’UE tiennent dûment compte des droits consacrés par la Charte lorsqu’elles présentent des propositions législatives et les adoptent, les États membres, pour leur part, n’étant liés par la Charte que lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et le droit de l’Union.
It highlights, for example, how the rights enshrined in the Charter are taken into careful consideration by the EU institutions when proposing and adopting EU legislation, while Member States are bound by the Charter only in cases where they implement EU policies and law.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, tout d'abord, que selon les termes mêmes de la Charte, celle-ci s’adresse aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
In its judgment delivered today, the Court of Justice points out first of all that the Charter states that it is addressed to the Member States only when they are implementing EU law.

Aux termes de l'article 51 de la charte, «[l]es dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union».
Article 51 of the Charter states that "The provisions of this Charter are addressed to the institutions, bodies and organs of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law".

Le tout est complété par l’échange annuel de bonnes pratiques et les conférences sur la charte, qui mettent l’accent nécessaire sur la mise en œuvre.
This is complemented by the yearly good practice exercise and the Charter conferences, which provide the necessary focus on implementation.

34. souligne que, si la Charte avait une force juridique et une valeur contraignante, comme le Parlement l'a régulièrement demandé, l'implication des États membres serait plus forte et permettrait de mener une analyse plus complète et approfondie; s'inquiète de la latitude, excessive, laissée aux États membres de s'impliquer ou non dans la mise en œuvre de la Charte; déplore que certains États membres ne mettent pas suffisamment en œuvre toutes les lignes d'action de la Charte et renoncent à entreprendre des réformes structurelles nécessaires pour les petites entreprises; demande au Conseil de se saisir de cette question afin de s'impliquer davantage dans le suivi de la mise en œuvre de la Charte;
34. Stresses that if the Charter had force of law and were binding, as the European Parliament has regularly requested, the involvement of Member States would be greater, making it possible to carry out a fuller and more detailed analysis; is concerned at the excessive degree of latitude allowed to Member States as to whether or not to participate in the implementation of the Charter; deplores the fact that some Member States are not properly implementing all the Charter's action lines and are refusing to undertake the structural reforms needed for small enterprises; calls on the Council to address this question so as to play a greater role in monitoring the implementation of the Charter;

Je voudrais vous rappeler l’article 51, paragraphe 1 de la Charte, qui stipule que les États membres sont liés par la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union et uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
I should like to refer to Article 51(1) of the Charter, affirming that the Member States are bound by the Charter when they are implementing Union law and only when they are implementing Union law.

Ne craignez-vous pas que, en l'absence de l'article 93, les contestations judiciaires aux termes de la Charte ne mettent en danger le droit à l'enseignement religieux prévu à la Loi 109?
Are you at all concerned that these confessional school rights provided for in Bill 109 would eventually be undermined by charter litigation without the continued presence of section 93?