Traduction de «charte limitent suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte andine pour la paix et la sécurité | Charte andine pour la paix et la sécurité et pour la limitation et le contrôle des dépenses destinées à la défense extérieure | Engagement de Lima
Andean Charter for Peace and Security and the Limitation and Control of the Expenditure on Foreign Defense | Lima Commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la charte concurrentielle, en place depuis le 31 mars 2008, les autorités britanniques ont indiqué que les contraintes comportementales prévues par la charte limitent suffisamment le modèle concurrentiel de NR sur les marchés britanniques.
As regards the Competitive Framework, in place since 31 March 2008, the UK authorities have indicated that the behavioural constraints in the Framework sufficiently limit NR in the way it competes on the UK markets.

Ensuite, en voulant donner une interprétation simplifiée de la clause limitative, soit l'article 1 de la Charte, tant le ministre que les représentants de l'industrie et les conseillers juridiques ont fait peu de cas du critère de proportionnalité imposé par les tribunaux et la Cour suprême du Canada, à savoir que pour être raisonnable, toute restriction doit être la mesure la moins envahissante possible pour atteindre l'objectif de la loi, qui est de s'assurer que les magazines canadiens ont suffisamment de revenus publicitaires pour produire un contenu rédactionnel canadien.
Second, in attempting to give a simplified interpretation to the limitations clause, which is section 1 of the Charter, both the minister and the industry representatives and counsel give short shrift to the proportionality test imposed by the courts and the Supreme Court of Canada. That is, to be reasonable, any restrictions must be the least intrusive measure to address the object of the legislation, which is to ensure that Canadian magazines have sufficient advertising revenues to produce Canadian editorial.

Dans le sillage du 11 septembre 2001, les évènements furent suffisamment urgents et substantiels pour limiter certaines dispositions de la Charte des droits à l'époque, pour affirmer l'engagement du Canada dans la sauvegarde de la sécurité de ses citoyens.
In the wake of 9/11, events were sufficiently pressing and substantial to limit certain provisions of the Charter of Rights at the time and to affirm Canada's commitment to the safety and security of its citizens.

Enfin, il doit y avoir une proportionnalité entre les effets des mesures entraînant une limitation de la liberté ou du droit conféré par la Charte, d'une part, et l'objectif qu'on a jugé suffisamment important, d'autre part.
Third, there must be a proportionality between the effects of the measures responsible for limiting the Charter right or freedom and the objective that has been identified as of sufficient importance.