Vertaling van "charte fédérale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie de régime fédéral [ société de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | compagnie à charte fédérale | société à charte fédérale ]
federal company [ dominion company ]

charte fédérale de transition
Transitional Federal Charter | TFC [Abbr.]

banque à charte fédérale
federally chartered bank

banque privilégiée | banque à charte fédérale | banque | banque à charte
chartered bank

société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale
Canadian business corporation | Federally-chartered company

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

Sociétés canadiennes à charte fédérale et leurs administrateurs
Canadian Federal Corporations and Directors

Loi sur les compagnies [ Loi des compagnies, 1934 | Loi des compagnies | Loi concernant les compagnies à charte fédérale ]
Companies Act [ The Companies Act, 1934 | The Companies Act | An Act respecting Dominion Companies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une compagnie américaine ayant son siège social au New Jersey et ayant une compagnie canadienne—étrangère pour elle—à charte fédérale pourrait transiger en toute liberté avec une autre compagnie dont le siège social serait à New York et qui aurait également une filiale canadienne et un portefeuille d'assurances dans une région comme le Québec, alors que nous, qui existons depuis 50 ans sur le même territoire, ne pourrions même pas faire un appel d'offres ou participer à la transaction.
An American company headquartered in New Jersey that owns a federally chartered Canadian company—a foreign company for it—could deal freely with another company headquartered in New York that also owned a Canadian subsidiary and had an insurance portfolio in a region such as Quebec, whereas we, who have been operating in Quebec for 50 years, could not even submit a tender or participate in the deal.

À ce que je comprends, à la suite d'interpellations ou de recours en Cour fédérale, en vertu de l'article 24 de la Charte des droits, cette instance fédérale pourrait, comme elle le fait dans les recours en droits de dotation ou autres, faire des calculs, consulter des experts et déterminer les montants de compensation.
As I understand it, following challenges or action in the Federal Court, under section 24 of the Charter of Rights, this federal body could, as is done in remedies in other areas, make calculations, consult experts and determine the amount of compensation.

L'expansion au-delà des frontières provinciales devient plus pressante. La croissance et la consolidation du système de caisses de crédit s'approchent du point où le fait de ne pas adopter une charte fédérale pourrait devenir un désavantage sur le plan de la concurrence pour certaines caisses de crédit et pour le secteur des caisses de crédit dans son ensemble.
Expanding across provincial borders has become more pressing as the growth and consolidation of the credit union system is approaching the point where the lack of a federal charter option may become a competitive disadvantage for some credit unions and for the credit union sector as a whole.

2. demande instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait accroître les tensions actuelles, de poursuivre sur la voie du dialogue et d'apporter la nécessaire coopération au gouvernement et au parlement fédéraux de transition en tant qu'autorités centrales légitimes en Somalie, régies par la charte fédérale de transition;
2. Appeals to all parties concerned to refrain from any action likely to escalate the current tensions, to pursue the path of dialogue and to extend the necessary cooperation to the Transitional Federal Government and parliament as the legitimate central authorities in Somalia governed by the framework of the Transitional Federal Charter;

2. demande instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait accroître les tensions actuelles, de poursuivre sur la voie du dialogue et d'étendre la nécessaire coopération au gouvernement fédéral et au parlement de transition en tant qu'autorités centrales légitimes en Somalie, régies par la Charte fédérale de transition;
2. Appeals to all parties concerned to refrain from any action likely to escalate the current tensions, to pursue the path of dialogue and to extend the necessary cooperation to the Transitional Federal Government and parliament as the legitimate central authorities in Somalia governed by the framework of the Transitional Federal Charter;

Une société d'assurance française, par exemple, qui disposerait d'une charte fédérale, pourrait acquérir un bloc de polices d'assurance d'une société à charte fédérale canadienne qui déciderait de cesser ses activités.
A French federally chartered insurance company, for example, could buy a block of insurance policies from a Canadian federally chartered company that decided to go out of business.

Donc, même si le Québec n'était plus assujetti à l'application de l'article 93, le gouvernement du Québec pourrait toujours accorder un traitement préférentiel à certains groupes puisqu'il a soustrait sa loi sur l'instruction publique à l'application de la Charte québécoise et de la Charte fédérale.
So if section 93 disappears, we end up with the government being able to establish a preferential treatment because they've removed the Quebec charter and the federal charter from the educational act.