Vertaling van "charte fasse partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Charte des partis politiques européens pour une société non raciste
Charter of European political parties for a non-racist society

projet de charte des partis politiques européens pour une société non raciste
draft Charter of European Political Parties for a Non-Racist Society

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

connaissement de charte-partie [ connaissement émis en vertu d'une charte-partie ]
charter party bill of lading

charte-partie [ contrat d'affrètement par charte-partie ]
charter party [ C/P | charterparty | charter-party ]

charte-partie imposant un port comme lieu d'arrivée
port charter

Ordonnance générale sur les voyages spéciaux ou à charte-partie
General Order respecting special or chartered trips

charte-partie au voyage
voyage charter

charte-partie au temps
time charter (party)

fraude à la charte-partie
charter party fraud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon moi, il est d'une importance capitale que la charte des droits fondamentaux fasse partie de ces décisions, et j'aimerais ajouter que cette charte représente la boussole, l'instrument de l'Europe.
I also consider it to be of exceptional importance that the Charter of Fundamental Rights is an element of those decisions, and I would like to add here that the Charter of Fundamental Rights is the compass, the instrumentarium, of Europe.

Les parties prenantes ont recommandé que la Commission se fasse le promoteur d’une charte européenne des droits et des obligations des usagers des transports collectifs.
Stakeholders have recommended that the Commission should promote the idea of a European Charter on rights and obligations for passengers using collective transport.

- (DA) Les quatre députés libéraux danois, Bertel Haarder, Anne E. Jensen, Ole Andreasen et Niels Busk, ont voté ce jour contre le point 14a du rapport, car nous ne souhaitons pas que la charte fasse partie des travaux de la conférence intergouvernementale.
– (DA) The Danish Liberal Party’s five Members of the European Parliament, Bertel Haarder, Anne E. Jensen, Ole Andreasen and Niels Busk have today voted against paragraph 14a of the report, since they wish to keep the issue of the Charter off the agenda of the Intergovernmental Conference.

Il propose que la Charte des libertés fondamentales fasse partie intégrante de la constitution.
It proposes that the CFREU should be an integral part of the constitution:

(7) Le 20 juin 2000, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a approuvé la Charte européenne des petites entreprises et a demandé que sa mise en oeuvre intégrale fasse partie notamment des propositions sur le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise.
(7) On 20 June 2000, the Santa Maria da Feira European Council approved the European Charter for Small Enterprises and requested its full implementation in particular as part of the proposals for the Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship.

Enfin, deux propositions : que la signature et la ratification parlementaire de cette charte des droits fondamentaux fasse partie de l'acquis communautaire des pays candidats à l'adhésion ; et que les conclusions de Nice établissent un calendrier précis pour que les prochaines présidences puissent passer de cette charte au traité, je suggérerais qu'elle coïncide en terme de délai avec la ratification par tous les parlements de la nouvelle révision des traités qui découlera de Nice.
Lastly, I have two proposals: firstly, the signing and ratification of this Charter of Fundamental Rights by their parliaments should be part of existing Community rules for candidate countries. Secondly, the Nice conclusions should establish a precise timetable for future presidencies to be able to move from this Charter to the Treaty, and I would suggest that the deadline should be set to coincide with ratification by all parliaments of the new revision of the Treaties that will result from Nice.

La présidence entend garantir que dès que la Charte aura fait l'objet d'un consensus au niveau des personnes chargées de l'élaborer - comme vous le savez la Charte est placée hors du cadre du Conseil, c'est une convention avec un président élu, des représentants du Parlement européen, des parlements nationaux et des gouvernements des États membres et de la Commission européenne - aussitôt que cette charte sera prête (il s'agit d'un processus que nous ne maîtrisons pas, que nous ne faisons qu'accompagner à travers un vice-président de la convention, qui est en même temps le représentant de la présidence de l'Union européenne au sein de ce groupe), nous pensons qu'il serait souhaitable qu'elle fasse partie du nouveau Traité sur l'Union européenne et que cette question soit immédiatement transmise à la Conférence intergouvernementale.
The Portuguese Presidency is keen to ensure that, as soon as there is consensus on the charter among the people drafting it, it should be incorporated into the Treaty on European Union and that this issue should immediately be referred to the Intergovernmental Conference. As you know, the charter does not fall within the competence of the Council, but comes under a convention with an elected chairman and representatives of the European Parliament, of national parliaments and of the governments of the Member States, and of the European Commission.

Le sénateur Christensen: Vous préféreriez donc que l'article 35 de la Charte fasse partie du projet de loi?
Senator Christensen: Are you saying that you would like to see section 35 from the Charter incorporated into the bill?