Traduction de «charte existait depuis » (Français → Anglais) :

Ils n'ont pas accordé une grande importance à la situation qui existe aux États-Unis, parce qu'ils ont dit : premièrement, nous avons une charte — à l'époque, la Charte existait depuis 20 ans ou à peu près — et notre pays a évolué avec notre Charte; et selon notre la Charte, ce serait inconstitutionnel.
They did not put any weight in the U.S. situation because they said: First, we have a Charter — back then the Charter was 20 years old or whatever the time was — and we have developed as a country, with our Charter; and under our Charter, it would be unconstitutional.

L'été dernier, les juges de la Cour suprême du Canada ont déclaré de nouveau, en insistant beaucoup surle fait que, depuis l'époque de la Grande Charte, il existait un droit public de pêche et que ce droit public ne pouvait être retiré que par une loi valable.
This past summer it was the justices of the Supreme Court of Canada who stated again quite emphatically that since the time of the Magna Carta there has been a public right to fish and that public right can only be removed by competent legislation.

Comment se peut-il que cette loi qui existait depuis tant d'années et en vertu de laquelle tant de personnes avaient été jugées fut soudainement considérée comme contraire à la Charte à cause d'un arrêt de la Cour d'appel de la cour martiale?
How can this law that has been on the books for so many years and has processed all of these accused persons through the system, suddenly, as a result of the Court Martial Appeal Court, be declared against the Charter?

La juge dissidente a soutenu qu’il ne fallait pas appliquer les précédents sur lesquels s’appuyait la majorité, « étant donné ce qui s’est passé depuis l’adoption de la Charte et compte tenu de l’ensemble de droit dans lequel a été appliqué l’article 15 de la Charte »(18). Elle n’admettait pas que la common law fédérale limite les mariages valides aux unions entre personnes de sexe opposé, faisant valoir « que la common law doit évoluer pour répondre aux besoins croissants de la société »(19), et que, si une telle interdiction existait, elle aurait peu de chances de résister à l’épreuve de la Charte.
The dissenting judge took the position that precedents relied upon by the majority should not be applied, “given what has taken place since the Charter was passed, and given the body of law which has applied s. 15 of the Charter” (18) She disagreed that the federal common law restricts valid marriages to those between different-sex couples, observing that “the common law must grow to meet society’s expanding needs,”(19) and that, if such a prohibition did exist, it was unlikely to survive Charter scrutiny.