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Vertaling van "charte est unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


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charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


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charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique

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Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]

China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux insti ...[+++]

While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.


Les dispositions de la Charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union et ni la Charte ni le traité ne créent de nouvelle compétence pour l’Union dans le domaine des droits fondamentaux.

The provisions of the Charter are addressed to the Member States only when they are implementing EU law and neither the Charter nor the Treaty creates any new competence for the EU in the field of fundamental rights.


Le sénateur Baker : Comment alors répondez-vous aux critiques de ceux qui avancent qu'une contestation en vertu de la Charte est uniquement possible par une personne dont les droits en vertu de la Charte ont été bafoués?

Senator Baker: How then do you answer the criticism of the obvious problem that arises in that a Charter argument can only be made by someone whose Charter rights have been violated?


La charte régit uniquement le lien entre le gouvernement et l'individu alors que les codes fédéral et provinciaux des droits de la personne régissent également les comportements abusifs qui ont cours dans le secteur privé.

The Canadian Charter only governs the relationship between the government and the individual, whereas the federal and the provincial human rights codes also control abusive behaviour in the private sector.


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Un argument en vertu de la Charte peut uniquement être invoqué s'il y a contravention des droits précis d'une personne.

A Charter argument can only be made as a violation of a person's particular rights.


Honnêtement, en tant qu'avocat, je me demande si cela pourrait survivre à une contestation en vertu de la Charte, parce qu'il existe d'autres façons d'obtenir ces fonds qui, je pense, pourraient clairement résister à une contestation fondée sur la Charte, pas uniquement en vertu de l'article 78, mais également par le biais d'ordonnance de tribunaux criminel et civil.

Quite frankly, as a lawyer, I have problems as to whether this is going to survive a charter challenge, because there are alternative ways of getting at these funds that I think would clearly survive a charter challenge, not only section 78 but court orders, both criminal and civil.


Les droits et libertés n'ont pas un caractère absolu; ils peuvent être restreints, selon l'article 1 de la Charte, mais uniquement par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Rights and freedoms are not absolute, they can be restricted according to Section 1 of the Charter but only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society.


1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

1. The provisions of this Charter are addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law.


1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

1. The provisions of this Charter are addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law.


1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

1. The provisions of this Charter are addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law.


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