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Affrètement
Affrètement par charte-partie
Affréter
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Ayant force de loi
Certitude juridique
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Chargée de mission affaires juridiques
Charte
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Loi sur le mariage au Canada
Nolisement
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Prendre à fret
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Qui lie juridiquement
Responsable juridique
Sécurité juridique

Vertaling van "charte est juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La charte est juridiquement contraignante.

The Charter is legally binding.


La stratégie conçue par la Commission tend à donner un effet pratique à la Charte, texte juridiquement contraignant[3].

The Commission's strategy is aimed at giving practical effect to the legally binding Charter[3].


La charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.

The Charter became legally binding on the EU with the entry into force of the Treaty of Lisbon, in December 2009 and now has the same legal value as the EU treaties.


La charte est devenue juridiquement contraignante pour l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 et présente désormais la même valeur juridique que les traités de l’UE.

The Charter became legally binding on the EU with the entry into force of the Treaty of Lisbon, in December 2009 and now has the same legal value as the EU treaties.


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La stratégie conçue par la Commission tend à donner un effet pratique à la Charte, texte juridiquement contraignant[3].

The Commission's strategy is aimed at giving practical effect to the legally binding Charter[3].


considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l'UE dans le domaine des droits de l'homme, rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux («la Charte») et transformant ainsi des valeurs fondamentales en droits concrets, considérant que depuis son adoption la Charte est devenue une source d'inspirations des jurisprudences des juridictions européennes; considérant que la Commission a publié un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte et que la promotion et la réalisation des droits fondamentaux reposant sur la Charte doit faire l'objet de rapports annuels de l'Ag ...[+++]

whereas the entry into force of the Treaty of Lisbon created a new situation in the EU in the field of human rights by making the Charter of Fundamental Rights (‘the Charter’) legally binding, thus transforming basic values into concrete rights; whereas since its adoption the Charter has become a source of inspiration for the case-law of European courts; whereas the Commission has issued an annual report on implementation of the Charter, and the promotion and implementation of fundamental rights based on the Charter have to be covered by the FRA annual reports,


Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce.

The 51 signatories of the European Energy Charter undertook to pursue the objectives laid down in the Charter and to establish cooperation under a legally binding basic agreement, which became the Energy Charter Treaty. The purpose of this Treaty is to promote East-West industrial cooperation through legal guarantees concerning investments, transit and trade.


Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce.

The 51 signatories of the European Energy Charter undertook to pursue the objectives laid down in the Charter and to establish cooperation under a legally binding basic agreement, which became the Energy Charter Treaty. The purpose of this Treaty is to promote East-West industrial cooperation through legal guarantees concerning investments, transit and trade.


Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce.

The 51 signatories of the European Energy Charter undertook to pursue the objectives laid down in the Charter and to establish cooperation under a legally binding basic agreement, which became the Energy Charter Treaty. The purpose of this Treaty is to promote East-West industrial cooperation through legal guarantees concerning investments, transit and trade.


considérant que les Communautés européennes et leurs États membres ont signé, le 17 décembre 1994, le traité sur la Charte de l'énergie et le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, afin d'établir un cadre juridique international sûr et contraignant pour les principes et les objectifs énoncés dans ladite Charte;

Whereas, on 17 December 1994, the European Communities and their Member States signed the Energy Charter Treaty and the Energy Charter Protocol on energy efficiency and related environmental aspects in order to provide a secure and binding international legal framework for the principles and objectives set out in that Charter;


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