Traduction de «charte démocratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte démocratique interaméricaine
Inter-American Democratic Charter

Charte des droits et libertés : droits démocratiques
Charter of Rights and Freedoms: Democratic Rights

commandement démocratique [ conduite démocratique | commandement coopératif | animation démocratique | leadership démocratique ]
democratic leadership [ democratic style of leadership ]

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]
Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]

Front démocratique de libération de la Palestine | Front démocratique et populaire de libération de la Palestine | Front démocratique pour la libération de la Palestine | FDLP [Abbr.] | FDPLP [Abbr.]
Democratic Front for the Liberation of Palestine | DFLP [Abbr.]

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]
Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]

Parti radical-démocratique suisse | Parti radical-démocratique [ PRD ]
Radical Free Democratic Party | Liberal Democratic Party of Switzerland | Free Democratic Party of Switzerland | Radical-democratic party [ FDP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les partis politiques nationaux devraient recourir à cet outil pour fournir des informations sur leurs candidats et programmes, dans un climat propice au pluralisme des médias et à un débat démocratique ouvert, en tenant compte de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
National political parties should use this means to provide the information about their candidates and programmes, in an environment promoting media pluralism and an open democratic debate, taking into account Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

considérant que le droit d'accès aux documents est un droit fondamental consacré par la charte des droits fondamentaux et par les traités, que le règlement (CE) no 1049/2001 met en œuvre dans le but, notamment, de garantir l'exercice le plus aisé possible de ce droit et d'encourager les bonnes pratiques administratives en matière d'accès aux documents, en assurant un contrôle démocratique sur les activités des institutions et sur leur respect des principes établis dans les traités.
whereas the right of access to documents is a fundamental right, protected by the Charter of Fundamental Rights and the Treaties and implemented by Regulation (EC) No 1049/2001, with the aim, in particular, of ensuring that this right can be exercised as easily as possible, and of promoting good administrative practices regarding access to documents by ensuring democratic scrutiny of the activities of the institutions and ensuring that they comply with the rules enshrined in the Treaties.

L'approche de l'Union repose sur les valeurs démocratiques communes de nos sociétés ouvertes, dont le principe de l'État de droit, et doit respecter et promouvoir les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux.
The Union's approach is based on the common democratic values of our open societies, including the rule of law, and must respect and promote fundamental rights, as set out in the Charter of Fundamental Rights.

En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.
As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.

7. souligne que, conformément à la charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire, nécessaire et incontestée, confortée et obtenue par les urnes, une légitimité de l'exercice qui doit être cautionnée par le respect du pluralisme, des règles préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'état de droit, comme garantie d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement comporter le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;
7. Points out that, under the Organisation of American States' Inter-American Democratic Charter, in a democracy, in addition to clear and necessary legitimacy of origin, grounded in and obtained at the polls, legitimacy of exercise must also be complied with, and this must be founded on respect for pluralism, the established rules, the constitution in force, the laws and the rule of law as a guarantee of a fully functioning democracy, and this must of necessity include respect for peaceful and democratic political opposition, especially where that opposition has been elected in the polls and enjoys a popular mandate;

9. souligne que, conformément à la charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister également, dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire, nécessaire et incontestée, confortée et obtenue par les urnes, une légitimité de l'exercice qui doit être cautionnée par le respect du pluralisme, des règles du jeu préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'état de droit, en tant que garantie d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement couvrir le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;
9. Points out that, under the Organisation of American States‘ Inter-American Democratic Charter, in a democracy, in addition to clear and necessary legitimacy of origin, grounded in and obtained at the polls, legitimacy of exercise must also be complied with, and this must be founded on respect for pluralism, the established rules, the constitution in force, the laws and the rule of law as a guarantee of a fully functioning democracy, and this must of necessity include respect for peaceful and democratic political opposition, especially where that opposition has been elected in the polls and enjoys a popular mandate;

3. rappelle que, conformément à la Charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister également, dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire incontestée, confortée et obtenue par les urnes, en vue d'accéder à l'exercice du pouvoir, une légitimité de l'exercice du pouvoir qui doit être cautionnée par le respect des règles du jeu préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'État de droit, en tant que garant d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement couvrir le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;
3. Points out that, under the OAS Inter-American Democratic Charter, in order to gain access to the exercise of power in a democracy, in addition to clear legitimacy of origin, grounded in and obtained at the polls, there must also be legitimacy of exercise, which must be founded on respect for the established rules, the constitution, the laws, and the rule of law as a guarantee of a fully functioning democracy and whereas this must of necessity include respect for peaceful and democratic political opposition, especially where that opposition has been elected and enjoys a popular mandate;

3. rappelle que, conformément à la charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister également, dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire incontestée, confortée et obtenue par les urnes, en vue d'accéder à l'exercice du pouvoir, une légitimité de l'exercice du pouvoir qui doit être cautionnée par le respect des règles du jeu préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'état de droit, en tant que garantie d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement couvrir le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;
3. Points out that, under the Organisation of American States (OAS) Inter-American Democratic Charter, in order to gain access to the exercise of power in a democracy, in addition to clear legitimacy of origin, grounded in and obtained at the polls, there must also be legitimacy in the exercise of such power, which must be founded on respect for the established rules, the constitution, the laws, and the rule of law as a guarantee of a fully functioning democracy and that this must of necessity include respect for peaceful and democratic political opposition, especially where that opposition has been elected and enjoys a popular mandate;

L'Union repose sur l'état de droit. Elle peut fonder son action sur la Charte des droits fondamentaux et se trouve investie d'un double mandat démocratique, à travers un Parlement qui représente les citoyens de l'UE et un Conseil qui incarne les gouvernements élus des États membres.
The Union is built on the rule of law; it can draw on the Charter of fundamental rights, and it has a double democratic mandate through a Parliament representing EU citizens and a Council representing the elected governments of the Member States.