Traduction de «charte démocratique sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte démocratique interaméricaine
Inter-American Democratic Charter

Charte des droits et libertés : droits démocratiques
Charter of Rights and Freedoms: Democratic Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y aura une autre réunion, dans trois mois, et la charte démocratique sera adoptée à ce moment-là.
There will be another meeting in three months, and the democratic charter will be adopted then.

Avec le nouveau serment que nous proposons, cet engagement ne sera plus à l'égard de symboles, mais plutôt à l'égard de ce qui définit concrètement la citoyenneté canadienne: notre Charte des droits et libertés, qui sert de modèle à travers le monde, la défense des valeurs démocratiques qui nous unissent, le respect de nos lois, de nos devoirs et de nos obligations en tant que Canadiens.
With the new oath we are proposing, that commitment will no longer be to symbols but rather to the concrete definition of Canadian citizenship: our Charter of Rights and Freedoms, a model throughout the world, defence of the democratic values that unite us, respect for our laws and for our duties and obligations as Canadians.

13. invite le Conseil, la Commission et la vice-présidente/haute représentante à saisir l'occasion offerte par la mise en place du SEAE pour créer une approche plus cohérente et plus efficace de la politique étrangère; escompte à cet égard que la structure du SEAE, y compris en matière de ressources humaines, sera le reflet des valeurs fondamentales et des objectifs de la politique étrangère de l'Union tels que le respect et la promotion des droits de l'homme consacrés par la Charte des droits fondamentaux qui a désormais un caractère juridiquement contraignant, ainsi que des priorités de la politique étrangère de l'Union telles que la gestion des crises et l'instauration de la paix; réaffirme que la mise en place et le fonctionnement du SEAE doivent préserver les droits de contrôle démocratique et budgétaire du Parlement;
13. Calls on the Council, the Commission and the Vice-President/High Representative to seize the opportunity offered by the setting-up of the EEAS to create a more coherent, consistent and effective foreign policy; expects in this regard that the basic values and objectives of the Union's foreign policy such as respect for and promotion of human rights, as enshrined in the now legally binding Charter of Fundamental Rights, and priorities of the Union's foreign policy such as crisis management and peace building, will be duly mirrored in the structure of the EEAS, including in the human resources; reiterates that the setting-up and operation of the EEAS must preserve the European Parliament's rights of democratic and budgetary scrutiny;

12. invite le Conseil, la Commission et la vice-présidente/haute représentante à saisir l'occasion offerte par la mise en place du SEAE pour créer une approche plus cohérente et plus efficace de la politique étrangère; escompte à cet égard que la structure du SEAE, y compris en matière de ressources humaines, sera le reflet des valeurs fondamentales et des objectifs de la politique étrangère de l'Union tels que le respect et la promotion des droits de l'homme consacrés par la Charte des droits fondamentaux qui a désormais un caractère juridiquement contraignant, ainsi que des priorités de la politique étrangère de l'Union telles que la gestion des crises et l'instauration de la paix; réaffirme que la mise en place et le fonctionnement du SEAE doivent préserver les droits de contrôle démocratique et budgétaire du Parlement;
12. Calls on the Council, the Commission and the Vice-President/High Representative to seize the opportunity offered by the setting-up of the EEAS to create a more coherent, consistent and effective foreign policy; expects in this regard that the basic values and objectives of the Union's foreign policy such as respect for and promotion of human rights, as enshrined in the now legally binding Charter of Fundamental Rights, and priorities of the Union's foreign policy such as crisis management and peace building, will be duly mirrored in the structure of the EEAS, including in the human resources; reiterates that the setting-up and operation of the EEAS must preserve the European Parliament’s rights of democratic and budgetary scrutiny;

Nous avons donc devant nous un projet de loi qui, à mon avis, permettra de satisfaire la décision de la Cour suprême, qui sera conforme aux chartes et qui stimulera une offre démocratique additionnelle au Canada (1645) En ce sens, le Bloc québécois a toujours été partisan d'assurer un débat démocratique d'importance.
So, I think that we have before us a bill which will comply with the Supreme Court ruling, and with the charters and will further promote the democratic process in Canada (1645) The Bloc Quebecois has always been in favour of promoting a significant democratic debate.

Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.
But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.

Cependant, je présume que lorsque ce sera le cas, il faudra déterminer si elle est justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte, c'est-à-dire si la violation des droits garantis par la Charte a été faite pour le bien de tous, ce qui se justifie dans une société libre et démocratique.
However, I imagine when it is, the question will be whether it will be saved by section 1 of the Charter, that is, when your Charter rights are violated, perhaps they are violated for the common good, which is justified in a free and democratic society.