Traduction de «charte définit ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On recommande ensuite que toute modification apportée aux définitions, aux critères et aux normes d'admissibilité concernant le statut de membre des premières nations, la citoyenneté et l'appartenance soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
The second recommendation was that any changes to definitions, criteria, and eligibility standards for first nations status, citizenship, and membership be compliant with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Si la définition de « être humain » devait être modifiée dans le Code criminel de façon à inclure les enfants non encore nés, cela influerait sur la question de l'avortement car un avortement serait alors considéré comme un « homicide » au sens du paragraphe 222(1) cité ci-dessus, ce qui pourrait ensuite constituer dans certains cas une infraction aux droits d'une femme à la « sécurité de la personne » garantie par l'article 7 de la Charte, notamment dans le cas où l'avortement est nécessaire à la sauvegarde de la vie d'une mère.
If an amendment were made to the Criminal Code that changed the definition of a human being to include unborn children, then that would affect the abortion issue, because then an abortion would be considered homicide under subsection 222(1), cited above. Then that could potentially, under some circumstances, be a violation of a woman’s right to security of person guaranteed under section 7 of the charter for example, in the case where an abortion was necessary to save the life of a mother.

La charte définit ensuite certaines modalités pratiques concernant les aspects opérationnels de la mise en oeuvre. Elle précise, par exemple, que la Commission n'approvisionnera que les PCN (ou les organismes spécialisés indiqués par les PCN) en documents «Europass-Formation».
The charter then defines some working arrangements concerning the operational aspects of implementation - for instance, that the Commission will supply "Europass Training" documents only to NCPs (or specialised agencies indicated by the NCPs).

Il a ensuite dit, « Je vais suspendre l'application de la déclaration qui précède », c'est-à-dire l'inconstitutionnalité de cette définition « pour une période de 24 mois pour permettre au Parlement (et, selon le cas, l'assemblée législative provinciale) d'élaborer ses propres dispositions correctives dans ce domaine, conformément aux exigences de la Charte».
Then he said, “I would suspend the operation of the foregoing declaration”, that is the unconstitutionality of that definition, “for a period of 24 months to enable Parliament (and, where applicable, the provincial Legislature) to create its own remedial provisions in this area consistent with the requirements of the Charter”.

Le projet de loi C-10 va prévoir une approche conforme à la Charte pour permettre à la cour de prévoir un sursis de l'instance après avoir déterminé tout d'abord que l'accusé est inapte de façon définitive et ensuite, qu'il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.
Bill C-10 would provide a charter compliant approach to permit the court to enter a judicial stay of proceedings after first determining that the accused is permanently unfit, and second, that the accused does not pose a significant threat to the safety of the public.

Je commence par la sécurité et l'indépendance de nos institutions et de nos processus démocratiques, pour aborder ensuite la préservation des droits et des libertés qui nous sontgarantis par la Charte, le maintien de l'intégrité de notreterritoire, notre sécurité intérieure et la sécurité de notre frontière— c'est-à-dire la prévention des menaces intérieures et desrépercussions de ces menaces sur nos voisins, surtout les États-Unis —, le maintien d'une économie saine, quelle que soit la définition qu'on en donne, et la répartition du plus d'avantages possible de cette économie saine à l'ensemble des Canadiens.
I start with the security and independence of our democratic institutions and processes; followed by the preservation of our rights and freedoms guaranteed under the Charter; maintaining our territorial integrity; maintaining our internal and border security — that is containing domestic threats and preventing threats from spilling over to our neighbours, particularly the United States; and maintaining a healthy economy, however that might be defined, and maximizing the benefits of that healthy economy to all Canadians.