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Affrètement
Affrètement par charte-partie
Affréter
Charte
Charte IP
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits des pêcheurs
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne de la propriété intellectuelle
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte internationale des droits de l'homme
Charte sociale
Charte-partie
Compagnie à charte
Contrat d'affrètement par charte-partie
Convention des droits de l'homme
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Donner à fret
Déclaration des droits de l'homme
Frètement
Fréter
Nolisement
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Prendre à fret
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Respecter la charte rédactionnelle d'un journal
Société à charte

Vertaling van "charte dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


compagnie à charte | société à charte

chartered company chartered company


respecter la charte rédactionnelle d'un journal

follow house style of newspaper | produce newspaper according to house style | follow newspaper house style | publish newspaper using house style


Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la conformité du projet de loi avec la Charte dont parle le député, je dirais que nous n'avons jamais discuté de cet aspect à ce moment-là ni de la possibilité de contestations en vertu de la Charte.

When the hon. member talks about the bill's compliance with the charter, I would say that we never debated at the time how this would run up against the charter and whether challenges would ensue.


Je rappelle que le rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982, qui nous a imposé une Charte dont on ne voulait pas et dont on n'avait pas discuté, a tout simplement voulu marginaliser le Québec.

The unilateral repatriation of the Constitution in 1982, which imposed on us a charter we did not want and had not discussed, was intended to marginalize Quebec.


Il l'a fait lors d'une comparution devant le Comité sénatorial des droits de la personne, le lundi 15 avril 2002, lorsqu'il a nettement distingué une charte dont l'interprétation est activiste et une charte dont l'interprétation est dynamique.

He did so in his appearance before the Senate Committee on Human Rights on Monday, April 15, 2002, when he clearly distinguished between a Charter with an activist interpretation and one with a dynamic interpretation.


- (EN) Monsieur le Président, il semble que les arguments avancés par nos collègues ce matin - la Charte ne reflète pas suffisamment, voire pas du tout, tel ou tel droit, la Charte ne revêt pas un caractère suffisamment démocrate-chrétien, socialiste ou vert - n'ont absolument rien à voir avec l'objet de cette Charte.

– Mr President, colleagues who have argued this morning that this Charter does not reflect this or that right strongly enough or indeed at all, or say that it is not Christian Democratic enough or Socialist enough, or Green enough, seem to have missed the whole point of the Charter.


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La valeur de cette Charte est aussi de faire de droits reconnus par le droit international - reconnus, mais non contraignants ; reconnus mais non exigibles ; reconnus mais sans garantie - des principes juridiques fondamentaux, je dirais même des principes constitutionnels de l'Union. À coup sûr, il en découlera une dynamique qui mènera un jour à ce que cette Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante.

The value of this Charter is that it has transformed rights vested in international law – vested but not binding, vested but not enforceable, vested but not guaranteed – into legal principles, nay into the constitutional principles of the Union itself, setting up a dynamic process which will surely end one day with a legally binding Charter of Fundamental Rights.


Je pense que cela peut tous nous inciter à approuver cette Charte, même si, sur certains détails, il est difficile d'admettre ou d'accepter que de nombreux droits - dont certains droits essentiels - réclamés à bon droit par le Parlement en faveur des citoyens d'Europe ne se retrouvent pas dans la Charte.

I think that is reason enough for us to adopt this Charter, even though there are points at which it may be hard to accept that many rights, many basic rights which Parliament demanded for the people of Europe, and with good cause, have been left out of the Charter.


Le Conseil voudrait-il indiquer s'il a été envisagé d'effectuer une analyse du prix de revient de la mise en œuvre des éléments de la Charte des droits fondamentaux qui ont trait à l'industrie et, en particulier, aux petites et moyennes entreprises, et voudrait-il également préciser comment les principes énoncés dans la Charte des petites entreprises adoptée au Sommet de Feira de juin 2000 peuvent être intégrés dans la Charte des droits fondamentaux proposée ?

Will the Council state whether any consideration has been given to the carrying out of a cost analysis of the implementation of those elements in the Charter of Fundamental Rights which relate to industry and, in particular, small and medium-sized undertakings and will it also indicate how the principles set out in the Charter for Small Enterprises, which was adopted at the June 2000 Feira Summit, can be accommodated in the proposed Charter of Fundamental Rights?


Le Conseil voudrait-il indiquer s'il a été envisagé d'effectuer une analyse du prix de revient de la mise en œuvre des éléments de la Charte des droits fondamentaux qui ont trait à l'industrie et, en particulier, aux petites et moyennes entreprises, et voudrait-il également préciser comment les principes énoncés dans la Charte des petites entreprises adoptée au Sommet de Feira de juin 2000 peuvent être intégrés dans la Charte des droits fondamentaux proposée?

Will the Council state whether any consideration has been given to the carrying out of a cost analysis of the implementation of those elements in the Charter of Fundamental Rights which relate to industry and, in particular, small and medium-sized undertakings and will it also indicate how the principles set out in the Charter for Small Enterprises, which was adopted at the June 2000 Feira Summit, can be accommodated in the proposed Charter on Fundamental Rights?


Je pense que l'un des problèmes qui tourmente notre société depuis l'entrée en vigueur de la Constitution et de la Charte des droits, c'est que certaines interprétations ont été faites de la Charte dont nous savons en tant que parlementaires qu'elles ne sont pas justes, et ce, d'après nos propres sentiments, d'après nos contacts avec nos électeurs et d'après notre sens de la nation.

I think one of the problems that has bedevilled us as a society since the constitution came in and since the charter of rights came in is that there have been interpretations of the charter that we as parliamentarians know, from our own feelings, from contacts with our constituents and from our own sense of the nation, are sometimes not right.


En 1992, la Cour suprême du Canada a reconnu la validité des dispositions portant renversement du fardeau de la preuve relatives aux stupéfiants(65) (arrêt R. c. Pearson(66)) et à la commission d’une autre infraction pendant la mise en liberté sous caution (arrêt R. c. Morales(67)). La Cour avait alors examiné ces dispositions en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), dont l’alinéa 11e) prévoit que tout inculpé a le droit « de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnem ...[+++]

In 1992, the Supreme Court of Canada recognized the validity of the reverse onus provisions with relation to drugs(65) (R. v. Pearson)(66) and in the commission of another offence while on bail (R. v. Morales) (67) The Court had reviewed these provisions in light of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter), in which section 11(e) provides that any person charged with an offence has the right “not to be denied reasonable bail without just cause”.


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