Traduction de «charte dite bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte d'ICOMOS Australie pour la conservation de lieux et des biens patrimoniaux de valeur culturelle [ La Charte de Burra ]
The Australia ICOMOS Charter for the Conservation of Places of Cultural Significance [ the Burra Charter ]

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
African Charter on the Rights and Welfare of the Child

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant africain
African Charter on the Rights and Welfare of the Child

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidente : Je crois comprendre de ce que vous dites que ce projet de loi, comme bien d'autres concernant le Code criminel, pourrait faire l'objet d'une contestation fondée sur la Charte.
The Chair: I think I hear you saying that this bill, like many others involving the Criminal Code, may well face Charter challenges in the courts.

Or, précisément, toute la communication de la Commission est construite sur le postulat inverse, selon lequel il faudrait, sous prétexte de mieux défendre les peuples, toujours limiter davantage leur marge de choix autonome par de nouvelles réglementations, de nouvelles intégrations de politique ou de nouvelles structures juridiques contraignantes comme le projet de charte dite, bien à tort, des droits fondamentaux.
Yet the whole of the Commission communication is based on the opposite theory. In this theory, on the pretext of ensuring the best protection for peoples, their margin of independent choice should be increasingly limited by new regulations, new policies or new, restrictive legal structures such as the draft Charter of Fundamental Rights.

M. Vic Toews: Vous dites que si cette disposition ne figurait pas dans la loi, je ne pourrais invoquer la Charte parce que celle-ci n'est pas clairement mentionnée dans le loi. Est-ce bien ce que vous dites?
Mr. Vic Toews: You're saying that if this provision wasn't in the act, I couldn't then raise the charter because it isn't spelled out in the act?

Les arrêts de notre Cour suprême ont désormais remplacé l'affaire Marbury and Madison (1320) [Français] M. Richard Marceau: D'accord, mais si je comprends bien ce que vous nous dites, ce qui a été imité, ce sont les décisions de la cour qui concernent la Charte et non pas le processus de nomination des juges.
Our Supreme Court cases have now replaced Marbury and Madison (1320) [Translation] Mr. Richard Marceau: Okay, but if I'm understanding what you're saying, the rulings of the court concerning the Charter have been copied, but the process used for the appointment of judges hasn't.

Bien que je sois en désaccord avec la majeure partie des observations qu'a faites mon prédécesseur, M. Stockton, je pense que ce sujet méritera probablement une étude, non seulement sur la partie concernant la charte proprement dite mais aussi sur les compétences des institutions communautaires, en particulier les compétences du Tribunal de première instance et de la Cour de justice.
Although I disagree with most of the views of my predecessor, Mr Stockton, I believe that this issue will probably warrant a study, not in relation to the Charter itself, but also the competences of the Community institutions, in particular the competences of the Court of First Instance and the Court of Justice.

Si je fais erreur, dites-vous bien qu'il y a des avocats de la défense, qu'ils soient rémunérés par le ministère de la Défense - parce que cela fera partie des nouvelles procédures - ou qu'ils soient rémunérés par l'accusé lui-même, s'il choisissait de ne pas être défendu par un avocat que lui fournirait le ministère, qui auront tout le loisir de soulever devant les tribunaux les prescriptions de l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés et du non-respect de ces prescriptions énoncées dans le projet de loi C-25.
If I am mistaken, you can be sure that defence lawyers, whether paid by the Department of Defence, because that will be one of the new procedures, or by the accused himself, if he elects not to be defended by a lawyer supplied by the department, will be free to advance the provisions of section 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Bill C-25's failure to respect those provisions.

Le sénateur Gérald Beaudoin: Je suis d'accord avec ce que vous dites au sujet de l'article 35.1, qui dit clairement que si l'on modifie l'article 91.24 ou l'article 25 de la Charte des droits et libertés.Bien sûr, il faut une conférence constitutionnelle, et bien sûr les droits des peuples autochtones sont là, et ils sont protégés.
Senator Gérald Beaudoin: I have no trouble with section 35.1, which says clearly that if you modify or if you amend section 91.24 or section 25 of the Charter of Rights and Freedoms.Of course we need a constitutional conference, and of course the rights of the aboriginal people are there, and they are protected.