Traduction de «charte devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a jugé que, «[l]es droits fondamentaux garantis par la Charte devant (...) être respectés lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union, il ne saurait exister de cas de figure qui relèvent ainsi du droit de l’Union sans que lesdits droits fondamentaux trouvent à s’appliquer.
The Court held that, ‘[s]ince the fundamental rights guaranteed by the Charter must (.) be complied with where national legislation falls within the scope of European Union law, situations cannot exist which are covered in that way by European Union law without those fundamental rights being applicable.

Dans quelle mesure cette personne peut-elle, le cas échéant, contester le titre exécutoire en cause, et/ou les mesures prises par l’autorité requise pour le mettre en œuvre, devant les juridictions de l’État membre B (l’Irlande) et non devant celles de l’État membre A (la Grèce), sur le fondement de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et du droit à une protection juridictionnelle effective ?
What scope, if any, is there for such a person to challenge the impugned enforcement Instrument, and/or measures taken by the requested authority to enforce it, in the courts of Member State B (Ireland) rather than Member State A (Greece), on the basis of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the right to effective judicial protection?

De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.
Likewise, the Commission is committed to intervene where necessary when Member States implement EU law in order to ensure the effective implementation of the Charter, as in the action it brought before the Court contesting the early retirement of judges and public prosecutors in Hungary.

La Commission a signalé que ces mesures pouvaient compromettre l’application effective du droit de l’Union en Hongrie et du droit fondamental des citoyens et des entreprises à un recours effectif devant un tribunal indépendant dans les affaires intéressant le droit de l’Union, tel qu’il est garanti par l'article 47 de la Charte.
The Commission pointed out that these measures could affect the effective application of Union law in Hungary and the fundamental rights of citizens and businesses to an effective remedy by an independent court in cases based on Union law, as guaranteed by Article 47 of the Charter.

Le Tribunal a établi un lien entre l’article 41 (droit à une bonne administration) et l’article 47 (droit à un recours effectif) de la Charte, en ce que les raisons invoquées par l’administration doivent être énoncées pour que l’intéressé puisse décider de contester, ou non, la décision devant les juridictions compétentes.
The Court established a link between Article 41 (good administration) and Article 47 (access to justice) of the Charter, insofar as the reasons given by the administration are necessary for the person concerned to decide whether to challenge the decision before the relevant courts.

La première journée des audiences, deux experts constitutionnalistes de l'Université McGill ont comparu devant le comité Quand je les ai questionnés, ils ont répondu—comme le rapporte le Montreal Gazette—que l'enseignement protestant et l'enseignement catholique n'ont pas leur place dans le système scolaire et que si l'on invoque la Charte devant les tribunaux, cela mettra fin à l'enseignement religieux dans les écoles.
On the first day of hearings two constitutional authorities from McGill University appeared before the joint committee. In response to my questioning they agreed, according to an article in the Montreal Gazette, that Protestant and Catholic instruction have no place in the school system and that the charter through court cases will bring an end to religion being taught in the schools.

Ne pourrait-on pas, au lieu de cela, laisser la consultation suivre son cours — non pas sous sa forme actuelle, mais lorsque la charte aura été parachevée, et déposer cette charte devant les parlements, et peut-être la faire approuver par eux?
Would it not be rather feasible that the consultation that should continue, not like we are having now but actually the charter when it is developed, and that it be tabled at least in the parliaments if not approved by the parliaments?

Je sais que d'autres témoins du secteur culturel ont déjà évoqué la nécessité de cette charte devant vous et que les membres de votre comité s'intéressent aux aspects théoriques de la question, par exemple au rapport qu'il devrait y avoir entre la charte, les accords commerciaux et l'OMC.
I know your committee has heard from others in the cultural sector on the needs for the charter and that members of your committee are interested in technical aspects such as what the relationship should be in regard to the charter, the trade agreements, and the WTO.

Il y a d'ailleurs eu une contestation fondée sur la Charte devant au moins deux tribunaux de la Colombie-Britannique et une demande d'appel devant la Cour suprême du Canada vient même d'être logée cette semaine.
In fact there is a charter challenge that has gone through at least two courts in B.C. and an application was just made this week for leave to appeal to the Supreme Court of Canada.

À maintes reprises au cours des 20 dernières années, les Canadiens ont invoqué la Charte devant les tribunaux pour faire tomber les murs de la discrimination, de l'exclusion, des mauvais traitements et des stéréotypes.
Time and time over the last 20 years, Canadians have used the Charter in our courts to break down the walls of discrimination, exclusion, mistreatment and stereotyping.