Traduction de «charte des responsabilités étatiques locales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte des responsabilités étatiques locales
Charter of Local State Responsibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Justice, droits de l’homme, liberté fondamentales, démocratie, bonne gouvernance et État de droit || Charte des droits fondamentaux de l’UE Application de la convention d’Aarhus || Mise en oeuvre des mesures énoncées dans les communications suivantes: soutien de l’UE en faveur d’un changement durable dans les sociétés en transition; accroître l’impact de la politique de développement de l’UE, cadre stratégique de l’UE et plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie Mise en oeuvre du programme relatif aux acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement au titre de l’ICD Mesures en faveur de l’application de la convention d'Aarhus dans le domaine des institutions financières, de la coopération au développement et des accords commerciaux
Justice, Human Rights, fundamental freedoms, democracy, good governance and the rule of law || EU Charter on Fundamental Rights Implement the Aarhus Convention || Implement actions set out in the Communications on: EU Support for Sustainable Change in Transition Societies; Increase the impact of EU Development Policy and the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy Implement the EU DCI programme Non-state Actors and Local Authorities in Development Promote application of Aarhus in financial institutions, development cooperation, trade agreements

L. considérant que, conformément aux principes de la responsabilité de protéger, lorsqu'un État (ou un acteur non étatique) ne parvient manifestement pas à protéger sa population, ou qu'il est en fait l'auteur des crimes, la communauté internationale a la responsabilité de mener une action collective afin de protéger les populations, conformément à la charte des Nations unies;
L. whereas, according to the ‘Responsibility to Protect’ (R2P) principles, when a state (or non-state actor) manifestly fails to protect its population or is in fact a perpetrator of such crimes, the international community has a responsibility to take collective action to protect populations, in accordance with the UN Charter;

AH. considérant que, conformément aux principes de la responsabilité de protéger, lorsqu'un État (ou un acteur non étatique) ne parvient manifestement pas à protéger sa population, ou qu'il est en fait l'auteur des crimes, la communauté internationale a la responsabilité de mener une action collective afin de protéger les populations, conformément à la charte des Nations unies;
AH. whereas, according to the Responsibility to Protect (R2P) principles, when a state (or non-state actor) manifestly fails to protect its population or is in fact a perpetrator of such crimes, the international community has a responsibility to take collective action to protect populations, in accordance with the UN Charter;

V. considérant que les expériences récentes acquises avec des crises concrètes, comme au Sri Lanka, en Côte d'Ivoire, en Libye et en Syrie, ont mis en évidence les défis persistants qui se posent pour parvenir à une compréhension commune de la manière d'assurer une mise en œuvre effective, en temps utile, du principe de la responsabilité de protéger, tout en générant la volonté politique commune et des capacités efficaces pour prévenir ou arrêter le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, qu'ils soient perpétrés par des autorités nationales et locales ou par des acteurs non étatiques, ainsi que les multiples victimes civiles qui en découlent;
V. whereas recent experiences relating to specific crises such as those in Sri Lanka, Côte d’Ivoire, Libya and Syria have demonstrated the persistent challenges involved in arriving at a common understanding of how to ensure the timely and effective implementation of the R2P principle, while also generating the common political will and effective capacity to prevent or stop genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity, whether committed by national and local authorities or non-state actors, and the consequent multiple civilian casualties;

La Commission rappelle que les institutions et organes de l'UE (en particulier le Médiateur européen) ainsi que les autorités nationales, régionales et locales des États membres ont pour responsabilité partagée de mieux informer les citoyens au sujet de la charte et des instances vers lesquelles se tourner lorsqu'ils considèrent que leurs droits ont été enfreints.
The Commission recalls that EU institutions and bodies (in particular the European Ombudsman) and Member States' national, regional and local authorities have a shared responsibility to better inform citizens on the Charter and on where to turn to obtain redress when they consider their rights violated.

(b) d'autre part dans le programme thématique "Acteurs non-étatiques et autorités locales", le renforcement de leurs capacités de dialogue et de participation au processus de coopération (organisation et représentation, établissement de mécanismes de consultation, de dialogue et de lobbying), en Europe comme dans les PED, nécessitant un appui financier plus adapté à leurs nouvelles responsabilités;
17. Calls for local authorities and their representative associations to be allowed to benefit from direct and appropriate funding: (a) under DCI geographic programmes, in view of their role in local governance and the importance of their participation in the achievement of the MDGs; (b) in the 'non-State actors and local authorities' thematic programme, given that the enhancement of their capacity for dialogue and participation in the cooperation process (organisation and representation, establishment of consultation, dialogue and lobby mechanisms) in Europe and developing countries calls for financial support that is more in keeping with their new responsibilities;

En tant que président de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, je suis convaincu que la signature de l’accord de Belgrade et de la Charte constitutionnelle sur la nouvelle Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro a été un bon choix, vu les conditions, et qu’il est maintenant de notre devoir, à tous les niveaux, de remplir nos obligations de manière responsable et efficace, conformément aux responsabilités assumées.
As the President of the State Union of Serbia and Montenegro, I am convinced that the signing of the Belgrade Agreement and the Constitutional Charter on the new State Union of Serbia and Montenegro was a good choice under the given conditions, and that it is our task now at all levels to perform our duties responsibly and effectively in accordance with the responsibilities assumed.

Il s'agit d'enjeux locaux, et il y a une section locale de syndicats dotée de leurs propres chartes, qui élisent leurs propres conseils d'administration et qui ont des fonds à distribuer, mais, en vertu de la définition qui figure ici, aux termes du Code canadien du travail, les sections locales en question, si je comprends bien, ne pourraient verser des fonds jusqu'à concurrence de la limite de 1 000 $. En fait, cette responsabilité reviendrait au bureau national de la plupart des syndicats, compte tenu de leur charte ou de leur constitution.
We're talking about local issues, and we have trade union locals that have their own charters, elect their own boards, and have funds to dispense, but the way it's being defined here, under the Canada Labour Act, these individual locals, as I understand it, would not be able to donate money to the $1,000 limit, it would be up to the national office of most of the trade unions, depending on how they're chartered or incorporated.

Le développement rural est une responsabilité partagée entre tous les niveaux de l'organisation étatique (locale, régionale et centrale).
Rural development is a responsibility shared across all levels of political organization (local, regional and central).