Vertaling van "charte des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même s'il peut sembler présomptueux de lire la Charte aux députés, dans cette enceinte, alors que nous avons tous l'obligation de la respecter, de la protéger et de la défendre, compte tenu du projet de loi dont nous débattons et des interventions qui ont été faites jusqu'à maintenant, il me semble possible que certains députés ne connaissent pas cette disposition de la Charte comme ils le devraient, de même que d'autres dispositions de celle-ci.
While I regret the seeming presumptiveness of reading from the charter to hon. members in this place when we all have obligation to uphold, protect, and defend it, given the bill we are debating and the interventions in debate thus far, it does seem possible that some members in this place may not be as familiar as they should be with this and other charter provisions.

Monsieur le Président, compte tenu de l'expérience antérieure du député de Mont-Royal comme ministre de la Justice, et compte tenu qu'il n'a été déposé aucun document du ministère de la Justice attestant de la conformité du projet de loi aux exigences de la Charte, le député nous dirait-il ce que le ministre de la Justice aurait dû faire et pourrait encore faire, à son avis, pour que le projet de loi respecte les exigences de la Constitution?
Mr. Speaker, given the previous experience of the member of Parliament for Mount Royal as a minister of justice, and given that we do not have any tabled documents from the Department of Justice attesting to the fact that this legislation does conform to the requirements of the charter, would the hon. member give us some advice as to what the Minister of Justice should have done and can still do to ensure this legislation meets the requirements of our Constitution?

Madame la Présidente, en présentant succinctement les différents articles de la Charte, le député a montré que, non seulement la Charte a représenté un énorme travail, mais que, en outre, elle témoigne de notre sagesse collective quant à ce que nous pouvons faire, comme pays et comme société. Il a également montré pourquoi la Charte est une pierre angulaire de notre démocratie et de notre Constitution et pourquoi il faut la respecter.
Madam Speaker, by outlining the different sections of the charter, the member has illustrated the fact that not only did an incredible amount of work go into the charter, but collective wisdom as well as to what we could do as a country and society and why the charter is so important as a cornerstone of both our democracy and our Constitution and why it needs to be respected.

L’idée de base était d’incorporer dans le statut une véritable charte des députés européens, qui inclurait aussi les prérogatives de députés européens, un paquet commun qui aurait donné un sens au mot "statut".
The basic idea was to incorporate into the Statute a genuine charter for MEPs, which would also include the prerogatives of MEPs, a common package that would have given a meaning to the word ‘statute’.

Monsieur le Président du Conseil, vous vous êtes exprimé sur cette question et je comprends tout à fait la problématique évoquée dans votre intervention mais je déclare très clairement, au nom du parti populaire européen, que nous attendons de Nice un résultat ambitieux, non seulement pour ce qui est des conditions nécessaires à l'élargissement de l'Union européenne mais aussi en ce qui concerne cette Charte. C'est pourquoi, au nom des députés du parti populaire européen, j'invite une nouvelle fois la présidence du Conseil à s'atteler à l'élaboration d'un calendrier relatif à la transposition juridique de la Charte des droits fondamentaux dans le traité sur l'UE.
Mr President-in-Office, you have taken a stand here and I hear what you are saying but let me say quite clearly on behalf of the European People's Party that we expect an ambitious result from Nice – an ambitious result on the conditions for enlargement of the European Union and an ambitious result for the Charter, which is why I again call on the Presidency of the Council, on behalf of the members of the European People's Party, to ensure that a timetable is drawn up for transposing the Charter of Fundamental Rights into the EU Treaties.

En tout cas, ce sera la philosophie de votre rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, après l'adoption, tout à l'heure, de la Charte des droits fondamentaux.
This, in any case, will be the your rapporteur’s working philosophy, ladies and gentlemen, once we have adopted, as we are shortly about to do, the Charter of Fundamental Rights.

Convaincus que l'Europe de demain devra de plus en plus protéger les droits des personnes et des familles et empêcher l'apparition de nouvelles formes de racisme et d'antisémitisme, les députés de Forza Italia, associés à l'ensemble du parti populaire européen, voteront en faveur de la recommandation qui accompagne la Charte des droits fondamentaux.
In the conviction that the Europe of the future must increasingly safeguard individual rights and the rights of the family and that it must prevent the return of new forms of racism and anti-Semitism, the Members of Forza Italia and the European People's Party will vote for the recommendation accompanying the Charter of Fundamental Rights.

Enfin, cette procédure, qui ne permet pas aux parlements nationaux et au Parlement européen d'amender la Charte ou le projet de décision, d'une part, consacre selon moi les droits des citoyens et, de l'autre, ne fait rien d'autre que priver les représentants des citoyens que nous sommes, nous les députés, du droit à proposer des amendements.
Finally, I feel that, while this procedure which prevents not only any parliament but also the European Parliament amending the Charter, and even prevents it amending the draft decision, on the one hand proclaims the citizens' rights, on the other, it denies the rights of the citizens' representatives, of the Members of this Parliament, who are not even allowed to table an amendment.

Sur la question de la simultanéité des deux interventions, soit l'appel devant les tribunaux et le recours par le Parlement au paragraphe 33(1) de la Charte, le député ne croit-il pas que le recours à ce paragraphe aurait pour effet d'annuler le processus d'appel devant la Cour suprême?
On the issue of simultaneity of action to appeal courts and by this parliament in relation to invocation of section 33(1) of the Constitution, would the member not accept that this would render moot in legal terms proceeding with the appeal process before the supreme court?

Si la Cour suprême déclare que, selon nos lois existantes, la possession de pornographie infantile est vraiment contraire à la Charte, les députés, qui sont des législateurs, feront leur travail.
If the supreme court says that existing laws dealing with possession of child pornography are in contravention of the charter then the House, which is a band of legislators, can do its job.