Vertaling van "charte des droits et libertés rendra cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms

La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]
Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]

La liberté de circulation et d'établissement : Charte des droits et libertés [ La Charte des droits et libertés : la liberté de circulation et d'établissement ]
Mobility Rights and the Charter of Rights and Freedoms [ Charter of Rights and Freedom: Mobility Rights ]

Charte des droits et libertés : droits démocratiques
Charter of Rights and Freedoms: Democratic Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Charte des droits et libertés rendra cette iniquité impossible et il s'ensuit que les coutumes de la tribu, de la nation, seront touchées puisque les valeurs et méthodes traditionnelles seront dorénavant assujetties à la Charte des droits et libertés.
The Charter of Rights and Freedoms will make this impossible and, therefore, the customs of the tribe, the nation, will be seriously affected by the submission of traditional values and methodologies to the Charter of Rights and Freedoms.

Dans la seconde hypothèse, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE (2), combinées avec l’annexe III à cette directive, lues à la lumière de la relation d’équivalence établie entre le sodium et le sel dans l’annexe au règlement (CE) no 1924/2006, en interdisant à un distributeur d’eau minérale de faire figurer sur ses étiquettes et ses messages publicitaires toute mention relative à la faible teneur en sel qui pourrait être celle de son produit par ailleurs riche en bicarbonate de sodium, dans la mesure où elle serait de nature à induire l’acheteur en erreur sur la teneur totale en sodium de l’eau, méconnaissent-elles l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1 (liberté d’expression et d’information), et l’article 16 (liberté d’entreprise) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
In the latter case, do Article 2(1) of Directive 2000/13/EC and Article 9(1) and (2) of Directive 2009/54/EC, (2) together with Annex III to the latter directive, read in the light of the equivalence established between sodium and salt in the annex to Regulation (EC) No 1924/2006, infringe the first subparagraph of Article 6(1) of the Treaty on the European Union, read with Article 11(1) (freedom of expression and information) and Article 16 (freedom to conduct a business) of the Charter of Fundamental Freedoms of the European Union, and Article 19 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, by prohibiting a distributor of mineral water from placing on his labels and advertising material any indication as to the low salt content or sodium chloride content, which could be that of his product that is high in sodium bicarbonate, inasmuch as that indication would be likely to mislead the purchaser in regard to the total sodium content of the water?’

La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).
The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).

considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes définis par la Charte des droits fondamentaux et par l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non; considérant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,
whereas the European Union is founded on the values of democracy and the rule of law, as stipulated in Article 2 TEU, and consequently guarantees and promotes freedom of expression and of information, as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and in Article 10 of the ECHR, and recognises the legal value of the rights, freedoms and principles as set out in the Charter of Fundamental Rights, which it has also demonstrated by acceding to the ECHR, for which media freedom and pluralism are essential prerequisites, and whereas these rights include freedom to express opinions and freedom to receive and communicate information without control, interference or pressure from public authorities,

Cette situation ne peut être justifiée. Si vous ne modifiez pas ou n'abrogez pas ces lois pour qu'elles soient conformes à la Charte des droits et libertés, à la justice fondamentale et à l'application régulière de la loi, vous direz à la communauté musulmane dans son ensemble et à une multitude d'autres Canadiens de différentes origines culturelles que vous pouvez vous passer d'eux, que vous êtes prêts à les sacrifier à la première excuse et que la démocratie n'est pas nécessairement pour tous (1125) Monsieur le président, messieurs les membres du comité, quelqu'un a dit que si nous ne préservons pas la justice, la justice ne nous rendra pas service.
If you do not modify or abrogate these bills to conform with the Charter of Rights and Freedoms, fundamental justice and due process, you will be telling the Muslim community at large and a multitude of other Canadians of different cultural backgrounds that they are dispensable, that you are willing to sacrifice them at the first excuse you find, and that democracy is not necessarily for all (1125) Honourable chair and honourable members of the committee, it has been said that if we do not maintain justice, justice will not maintain us.

Comment cette disposition apporte-t-elle, sur le fond du droit, une garantie ou un droit supplémentaire, qui ne consisterait pas simplement à dire, je n'ai pas besoin de me référer à la fin du Code criminel Martin pour y trouver la Charte des droits et libertés, parce que cette loi précise que je possède les droits et libertés garantis par la Charte?
How does this provide in a substantive way anyone with any further guarantees or rights beyond simply being able to say, you know, I don't have to go back to the back of Martin's Criminal Code and look at the Charter of Rights and Freedoms, because it says right in here I have those charter rights and freedoms?

Alors, je voudrais rappeler que la Charte des droits et libertés garantit cette égalité d'accès au bonheur (1640) Pour conclure, je voudrais vous rappeler que la Charte des droits et libertés garantit cette égalité d'accès au bonheur.
I want to remind hon. members that the Charter of Rights and Freedoms guarantees equal access to happiness (1640) In conclusion, I want to remind the House that the Charter of Rights and Freedoms guarantees equal access to happiness.

Je suis certainement d'accord pour dire que cela oblige également l'État à respecter la Charte des droits et libertés, mais avant tout, on veut s'assurer que quiconque accède à la citoyenneté canadienne a cette responsabilité énorme, et cette responsabilité signifie que tant que cette personne aura la citoyenneté canadienne, elle devra respecter les principes de la Charte des droits et libertés.
I certainly agree it does also put onus on the state to respect the Charter of Rights and Freedoms, but most primarily it ensures that anyone who becomes a Canadian has this enormous responsibility, and that responsibility involves, throughout their lives as Canadians, respecting the principles of the Charter of Rights and Freedoms.

Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.
Nothing in this Charter shall be interpreted as implying any right to engage in any activity or to perform any act aimed at the destruction of any of the rights and freedoms recognised in this Charter or at their limitation to a greater extent than is provided for herein.

1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.
1. Any limitation on the exercise of the rights and freedoms recognised by this Charter must be provided for by law and respect the essence of those rights and freedoms.