Traduction de «charte des droits et libertés pourra toujours servir » (Français → Anglais) :

La Charte des droits et libertés va toujours protéger les gens au Canada.
We're not operating in a vacuum here. There's still the Charter of Rights and Freedoms in Canada, and it's going to protect people.

Les pétitionnaires soulignent que les lois de notre pays ont toujours été fondées sur la morale et les valeurs judéo-chrétiennes qui ont été transmises au fil des siècles par l'entremise de la civilisation occidentale; que la majorité des Canadiens ont foi dans le Dieu qui a créé les cieux et la terre et qu'ils ne sont pas offusqués par l'évocation de son nom dans le préambule de la Charte des droits et libertés; que le préambule de la Charte des droits et libertés sert de fondement aux articles subséquents et détermine la compréhension transcendantale de base de nos droits et libertés.
The petitioners note that the laws of our country have always been based on Judeo-Christian morals and values which have been passed down through the centuries via western civilization; that the majority of Canadians believe in the God who created the heavens and the earth and are not offended by the mention of his name in the preamble of the charter of rights and freedoms; that the preamble of charter of rights and freedoms acts as a foundation upon which the subsequent sections are based and sets forth the basic transcendental understanding for our rights and freedoms.

Quoi qu'il en soit, la Charte des droits et libertés pourra toujours servir de filet de sécurité.
In any event, the Charter of Rights and Freedoms is always there as a backstop.

6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs; rappelle, tout en reconnaissant l'importance du cadre onusien des droits de l'homme pour la RSE, l'importance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 16, qui garantit le droit fondamental à la liberté d'entreprise, lequel devrait être dûment pris en compte et servir de référence pour les politiques de RSE dans l'Union; souligne qu'il est important de trouver un équilibre entre la liberté d'entreprise et d'autres droits garantis par la charte ainsi que des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en matière de RSE; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour recueillir des preuves et améliorer ses connai ...
6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles; recalls, while recognising the significance of the UN human rights framework for CSR, the importance of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including Article 16 thereof, which guarantees the fundamental right to conduct a business, a right that should be duly taken into account and serve as a reference to support CSR policies in the EU; underlines the importance of balancing the freedom to conduct business with other rights guaranteed by the Charter, as well as with internationally recognised CSR principles and guidelines; welcomes, in this connection, the efforts of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence and expertise concerning the existence and interpretation of the freedom to conduct business;

Une partie de la Constitution, en l'occurrence la Charte des droits et libertés, ne doit pas servir à invalider un de ses symboles — soit la Couronne — comme certains semblent le souhaiter en invoquant, en ce moment même, la Charte des droits et libertés devant les tribunaux.
One part of the Constitution, the Charter of Rights and Freedoms, should not be used, should not be allowed to be used, to crush another symbol, the Crown — as some might wish to do by using the Charter before the courts, even as we sit here today.

Tant la généralisation et la consolidation de la démocratie que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme énoncé à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) et mentionné dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent servir d'orientations à l'ensemble des projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union européenne, et être assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union européenne dans les domaines environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par lesdits organismes de crédit.
(2i) Developing and consolidating democracy and respecting human rights and fundamental freedoms as stipulated in Article 21 of the Treaty on the European Union (TEU) and referred to in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as environmental principles and general principles of Corporate Social Responsibility (CSR), supplemented by other examples of international good practice, should be used as a guide for all projects financed by officially supported export credit agencies based in the Union, and include a social and environmental impact assessment, which includes human rights and the standards incorporated in the body of Union environmental and social legislation relevant to the sectors and projects financed by export credit agencies.

Une partie de la Constitution, en l'occurrence la Charte des droits et libertés, ne doit pas servir à en invalider une autre — soit la Couronne — comme certains semblent le souhaiter en invoquant la Charte des droits et libertés devant les tribunaux.
One part of the Constitution, the Charter of Rights and Freedoms, should not be used or useable to crush another part of the Constitution — that of the Crown — as some might wish to do by using the Charter of Rights and Freedoms before the courts.

Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété privée d'un bien) ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE.
However, once again in contrast to what citizens are given to believe, the power of the EU to intervene to defend people's rights to their property for example (which is recognised under the European Convention on Human Rights and therefore by the EU Treaty Article 6, as well as the Charter of Fundamental Rights dating from the Nice Treaty) is contested by the European Commission which persistently refuses to acknowledge that "the rules in Member States governing the system of property ownership" ( Article 295 TEC - which was founded to make the distinction between collective ownership and private ownership of property,) cannot apply to deny the right of an EU citizen to his legitimately acquired private property, which is also recognised under the right of establishment contained under Article 44e.

Nous estimons que les propositions législatives de l’UE doivent être toujours entièrement compatibles non seulement avec la Charte des droits fondamentaux, mais aussi avec les autres instruments européens et internationaux dans le domaine des droits fondamentaux. Je pense ici à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la Charte sociale européenne.
We believe that the EU’s legislative proposals should always be fully compatible not only with the Charter of Fundamental Rights, but also with the other European and international instruments in the field of fundamental rights: I am thinking of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and of the European Social Charter.

considère que la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ne pourra être réalisée de manière complète et adéquate si l'on ne confère pas à la Charte des droits fondamentaux une valeur contraignante et si l'on ne soumet pas les règles, décisions et actes adoptés dans le cadre du troisième pilier au même système de contrôle judiciaire que celui qui a été établi pour ceux qui sont adoptés dans le cadre du premier pilier;
It will not be possible fully and adequately to create an area of freedom, security and justice without making the Charter of Fundamental Rights binding and without making the provisions, decisions and acts adopted under the third pillar subject to the same system of judicial control as has been established for those adopted under the first pillar;