Traduction de «charte des consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charte du consommateur
consumer's charter

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

Charte européenne des droits des consommateurs d'énergie
European Charter on the Rights of Energy Consumers

Charte de protection du consommateur
Consumer Protection Charter

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consommateurs résidant légalement dans l’Union ne devraient pas subir de discrimination du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ou pour tout autre motif visé à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), lorsqu’ils font une demande d’ouverture de compte de paiement au sein de l’Union ou accèdent à un tel compte.
Consumers who are legally resident in the Union should not be discriminated against by reason of their nationality or place of residence, or on any other ground referred to in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’) when applying for, or accessing, a payment account within the Union.

Fidèle aux dispositions du traité (article 12 du TFUE) et de la Charte des droits fondamentaux (article 38), l’agenda formule une volonté d’intégrer systématiquement les intérêts des consommateurs dans toutes les politiques les concernant et s’attache avant tout à remédier aux problèmes qui se posent aujourd’hui au consommateur dans les secteurs de l’alimentation, de l’énergie, des transports, des produits et services numériques et des services financiers[4]. Il consolide le niveau élevé de protection des consommateurs déjà atteint et les avancées apportées par la création d’un espace européen de justice[5] en renforçant les possibilités d’intervention des juges, des juristes et des autorités chargées de l’application de la législation, même en dehors de leurs frontières.
In line with the Treaty (Article 12 TFEU) and the Charter of Fundamental Rights (Article 38), the Agenda develops a systematic approach to integrating consumer interests into all relevant policies and puts a special emphasis on tackling problems faced by today’s consumers in the food chain, energy, transport, digital and financial services sectors.[4] It builds on the high level of consumer protection already achieved and the progress made in creating a European Area of Justice[5] by enhancing the role that judges, legal practitioners and enforcement authorities can play, including across borders.

Une charte des consommateurs d’énergie a été soumise à une consultation publique et à l’issue de celle-ci à la fin du mois de septembre, nous pourrons passer à l’adoption définitive de ladite charte.
An Energy Consumer Charter has been launched for public consultation and at the end of September, when the public consultation ends, we could go for the final adoption of the Energy Consumer Charter.

De plus, en ce qui concerne le rapport de M De Vits sur la charte du consommateur, j’estime que ce rapport et la plupart des amendements proposés sont pertinents.
Further, as regards the report by Ms De Vits on the Consumer Charter, I find the report and most of the proposed amendments very relevant.

Une charte des consommateurs d’énergie doit ainsi protéger leurs droits essentiels: droit aux informations utiles concernant les différents fournisseurs et possibilités d’approvisionnement, droit à une procédure pratique pour changer de fournisseur, protection contre la précarité énergétique pour les consommateurs les plus vulnérables, protection contre les pratiques commerciales déloyales, etc.
An energy consumers’ charter must therefore protect their essential rights: the right to relevant information on the different suppliers and supply possibilities, the right to a straightforward procedure for changing supplier, protection against energy poverty for the most vulnerable consumers, protection against unfair commercial practices, etc.

Dans mon rapport de l’année passée, j’ai souligné le fait que la confiance des consommateurs dans le commerce électronique pourrait être améliorée par des exemples de contrats destinés aux consommateurs et par de meilleurs mécanismes de traitement des plaintes, mais aussi par la marque de confiance européenne et par la charte du consommateur.
In my report last year I pointed out that consumer confidence in e-commerce would be enhanced by sample consumer contracts and by better mechanisms for dealing with complaints, as well as by the European trustmark and the consumer charter.

7. se félicite de l'intention manifestée par la Commission d'élaborer une charte des consommateurs d'énergie visant, entre autres, à lutter contre la précarité liée aux dépenses de combustibles et à assurer l'information des consommateurs; invite celle-ci à conclure prochainement ses travaux dans ce domaine, compte tenu des besoins et des situations particulières des consommateurs d'énergie dans les régions à handicaps naturels;
7. Welcomes the Commission’s intention to draw up an Energy Customers’ Charter which would tackle inter alia fuel poverty and consumer information, and calls on the Commission to complete this work soon, taking account of the needs and characteristics of energy customers in regions with inherent natural disadvantages;

Récemment, la Commission a proposé de rédiger une charte des consommateurs d’énergie fixant les droits de base des consommateurs en matière d’approvisionnement en électricité et en gaz.
Recently, the Commission proposed to establish an Energy Consumers' Charter setting out basic consumer rights for electricity and gas supply.

Enfin, la Commission lancera une vaste campagne d'information et de sensibilisation à l'approche de l'ouverture totale du marché en juillet 2007, et compte élaborer une charte des consommateurs d'énergie visant à (i) lutter contre la précarité liée aux dépenses de combustibles, (ii) relever le niveau minimal d'informations à fournir aux citoyens pour les aider à faire un choix entre les fournisseurs et les options de fourniture (iii) alléger les formalités administratives lorsque les clients changent de fournisseur, et (iv) protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales de vente conformément aux directives CE pertinentes.
Finally, the Commission will launch a major information and awareness raising campaign in the run up to full market opening in July 2007, and intends to develop an Energy Customers' Charter to (i) tackle fuel poverty, (ii) improve the minimum level of information available to citizens to help them choose between suppliers and supply options (iii) reduce red tape when customers change supplier and (iv) protect customers from unfair selling practices in compliance with the relevant EC directives.