Traduction de «charte demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

demande fondée sur la Charte
Charter claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. invite la Commission à présenter, dès que possible, une proposition-cadre de directive exhaustive sur la procédure de saisie et de confiscation des produits du crime, ainsi qu'il est prévu dans son programme de travail 2011, et demande donc à la Commission européenne, tout en observant l'obligation de respecter les droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne des droits de l'homme:
8. Calls on the Commission to submit, as soon as possible, a framework proposal for a directive on the procedure for the seizure and confiscation of the proceeds of crime, as provided for in its 2011 Work Programme, and therefore calls on the Commission, having regard to the requirement to respect fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights:

9. invite la Commission à présenter, dès que possible, une proposition-cadre de directive exhaustive sur la procédure de saisie et de confiscation des produits du crime, ainsi qu'il est prévu dans son programme de travail 2011, et demande donc à la Commission européenne, tout en observant l'obligation de respecter les droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne des droits de l'homme:
9. Calls on the Commission to submit, as soon as possible, a framework proposal for a directive on the procedure for the seizure and confiscation of the proceeds of crime, as provided for in its 2011 Work Programme, and therefore calls on the Commission, having regard to the requirement to respect fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights:

56. souligne que l'intégration du suivi de la mise en œuvre de la Charte dans la stratégie de Lisbonne ne doit pas être une fin en soi; estime qu'une éventuelle simplification de ce suivi ne doit pas se faire au détriment du contenu et de la substance des rapports annuels transmis par les États pour le suivi de la Charte; demande donc que ces rapports nationaux restent fondés sur la mise en place de bonnes pratiques, l'expérimentation, la présentation de mesures législatives concrètes et des engagements politiques précis, à destination des petites entreprises et des microentreprises;
56. Stresses that including the follow-up to the implementation of the Charter as part of the Lisbon Strategy must not be an end in itself; emphasises that, if this follow-up action is simplified in any way, this should not be at the expense of the content and substance of the annual reports forwarded by the states concerning follow-up to the Charter; calls therefore for these national reports to continue to focus on the introduction of best practice, experimentation, the presentation of concrete legislative measures and specific political commitments aimed at small and micro enterprises;

56. souligne que l'intégration du suivi de la mise en œuvre de la Charte dans la stratégie de Lisbonne ne doit pas être une fin en soi; estime qu'une éventuelle simplification de ce suivi ne doit pas se faire au détriment du contenu et de la substance des rapports annuels transmis par les États pour le suivi de la Charte; demande donc que ces rapports nationaux restent basés sur la mise en place de bonnes pratiques, l'expérimentation, la présentation de mesures législatives concrètes et des engagements politiques précis, à destination des petites et micro entreprises;
56. Stresses that including the follow-up to the implementation of the Charter as part of the Lisbon Strategy must not be an end in itself; emphasises that, if this follow-up action is simplified in any way, this should not be at the expense of the content and substance of the annual reports forwarded by the states concerning follow-up to the Charter; calls therefore for these annual reports to continue to focus on the introduction of best practice, experimentation, the presentation of tangible legislative measures and specific political commitments aimed at small and micro enterprises;

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'avoir recours à toutes les mesures législatives et administratives possibles, y compris l'article 33 de la Charte qu'on appelle la disposition de dérogation, pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
The petitioners therefore call upon Parliament to use all possible legislative and administrative measures including the invocation of section 33 of the charter, commonly known as the notwithstanding clause, to preserve and protect the current definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'avoir recours à toutes les mesures législatives et administratives possibles, quitte à invoquer l'article 33 de la Charte, communément appelé disposition de dérogation, pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage, soit exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
They therefore call upon Parliament to use all possible legislative and administrative measures, including the invocation of section 33 of the charter, commonly known as the notwithstanding clause, to preserve and protect the current definition of marriage as being between one man and one woman to the exclusion of all others.

Ils demandent donc que le Parlement veille à ce que le mariage soit défini conformément aux voeux des Canadiens et recoure à toutes les mesures législatives et administratives possibles, y compris l'invocation de l'article 33 de la Charte si nécessaire, pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme.
They ask, therefore, that Parliament ensure that marriage is defined as Canadians wish and petition Parliament to use all possible legislative and administrative measures, including invoking section 33 of the charter if necessary, to preserve and protect the current definition of marriage as between one man and one woman.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de recourir à toutes les mesures législatives et administratives nécessaires, y compris l'article 33 de la Charte, en vue d'assurer que le mariage demeure l'union d'un homme et d'une femme.
Therefore, they petition Parliament to use all legislative and administrative measures, including invoking section 33 of the charter, to ensure that marriage does remain the union of one man and one woman.

Ils demandent donc au Parlement de recourir à toutes les mesures administratives et législatives possibles, y compris la disposition de dérogation, l'article 33 de la charte, pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage, soit l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Therefore, they call upon Parliament to use all possible legislative and administrative measures, including the invocation of the notwithstanding clause, section 33 of the charter, to preserve and protect the current definition of marriage as being the legal union of one man and one woman to the exclusion of all others.