Traduction de «charte constitue aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder une charte à une banque [ constituer une banque à charte ]
charter a bank

Arrêté constituant la communauté à charte de K'asho Got'iné
Order establishing the Charter Community of K'asho Got'iné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, point 54 et jurisprudence citée), la Cour a jugé qu’ « il convient de rappeler que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui est aujourd’hui exprimé à l’article 47 de la Charte.
In the judgment of 16 May 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, paragraph 54 and the case-law cited), the Court held that it ‘should be noted .that the principle of effective judicial protection is a general principle of EU law, which is now set out in Article 47 of the Charter.

Voilà un exemple d'iniquité qui pénalise les institutions à charte provinciale lorsque l'on sait que l'acquisition de portefeuilles constitue aujourd'hui l'un des moyens les plus efficaces de réduire les coûts unitaires et de soutenir la croissance des entreprises.
That is one example of inequality that penalizes provincially chartered institutions when one knows that acquiring portfolios is one of the most efficient ways of reducing unit costs and maintaining the growth of companies.

Le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux constituent aujourd’hui les repères juridiques et, naturellement, l’approche politique est en train de changer.
The Treaty of Lisbon and the Charter of Fundamental Rights today form the legal benchmarks and, naturally, the political approach is changing.

Les valeurs communes à l'humanité, telles qu'elles figurent dans la Charte de l'ONU, constituent aujourd'hui le socle le plus large possible, grâce auquel il est possible de préserver dans sa réalité la collaboration des jeunes.
Universal human values, as included in the UN Charter, today constitute the broadest possible basis for ensuring youth cooperation.

Je soulignerais plus spécifiquement, en premier lieu, que je suis d’accord avec le fait que la charte constitue aujourd’hui déjà une réalité bien ancrée dans la vie européenne, puisqu’elle sert aux citoyens, aux avocats généraux, aux décisions du tribunal de première instance, au procureur européen, ainsi qu’aux tribunaux nationaux, même de haut niveau, aux tribunaux constitutionnels des États membres.
To be specific, I would first emphasise my agreement with the fact that the Charter today is a reality that has truly taken root in European life, being used by citizens, by the Advocates-General, in judgments of the Court of First Instance, and by national courts, even at the highest level; the constitutional courts of the Member States.

Je crois, Madame la Présidente, que la Charte constitue aujourd'hui un message important pour nos citoyens ainsi que pour les pays candidats à l'élargissement.
Madam President, I believe that the Charter currently sends an important message to our citizens and also to the candidate countries.

Cette visite sera également l'occasion de discuter de la mise en œuvre de la Charte européenne pour les petites entreprises que la Slovaquie et la République tchèque ont adoptée en avril 2002 et qui constitue aujourd'hui la base de leurs actions visant à soutenir et à développer les petites entreprises conformément aux objectifs de Lisbonne.
The visit will also provide an occasion to discuss the implementation of the European Charter for Small Enterprises which Slovakia and the Czech Republic endorsed in April 2002. The Charter is the basis for their actions to support and develop small enterprises in line with the Lisbon objectives.

Mais aujourd'hui, la Charte constitue essentiellement un symbole, celui du passage de l'Europe du marché à l'Europe politique, de l'Europe des États à l'Europe des citoyens.
However, today, the Charter is essentially a symbol, the symbol of the passage from the Europe of the single market to the political Europe, from the Europe of States to the Europe of the citizens.

La CEQ a dit aujourd'hui même que la charte constitue la loi suprême du pays, et que ce pays comprend le Québec.
We've heard today from the CEQ that even the charter is the supreme law of land, and the land includes the land of Quebec.

Il y a exactement 330 ans hier, le 2 mai 1670, Charles II accordait à la Compagnie de la Baie d'Hudson une charte lui permettant de s'étendre sur plus de 1,5 million de milles carrés de territoire qui constituent aujourd'hui le Canada.
Exactly 330 years ago yesterday, on May 2, 1670, Charles II granted the Hudson's Bay Company its charter over 1.5 million square miles of territory in what is known now as Canada.