Traduction de «charte comme faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27 questions préjudicielles faisant référence à la Charte ont été adressées à la CJUE en 2011, 41 en 2012 et 2013, et 43 en 2014.
27 references referring to the Charter were introduced at the CJEU in 2011, 41 in 2012 and 2013, and 43 in 2014.

C’est la raison pour laquelle la Commission est bien décidée à donner l’exemple en faisant en sorte que tous les actes de l’Union soient conformes à la Charte.
That is why the Commission is committed to lead by example in ensuring that all EU acts comply with the Charter.

Ce faisant, le Parlement a appliqué la Charte dans l’exercice de ses nouvelles prérogatives en matière d’accords commerciaux internationaux[14]. Il a invoqué plus particulièrement la nécessité d’assurer un équilibre adéquat dans le projet d’accord commercial entre la liberté d’expression et d’information, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.
In doing so the European Parliament used the Charter when exercising its new prerogatives on international trade agreements[14].The EP referred in particular to the need for an appropriate balance in the draft trade agreement between freedom of expression and information and the right to property.

Ce faisant, le Tribunal a confirmé que le principe de protection juridictionnelle effective (article 47 de la Charte) signifiait que le motif d’une mesure restrictive devait être communiqué à l’entité ou à la personne concernée[13].
In doing so, the Court upheld that the principle of effective judicial protection (Article 47 of the Charter), means that the ground for a restrictive measure must be communicated to the entity and person concerned[13].

Clairement, dans la plupart des négociations portant sur l'autonomie politique, on en vient à un compromis et les Autochtones sont prêts à accepter la Charte comme faisant partie des instruments juridiques de leurs gouvernements, mais si un groupe autochtone voulait revendiquer son droit inhérent à l'autonomie politique demain et que ce droit était reconnu par les tribunaux, rien ne garantit que la Charte s'appliquerait.
Certainly, in most self-government negotiations, the compromise is that the people are prepared to accept the Charter as part of the government, but if an Aboriginal group wanted to assert an inherent right of self-government tomorrow and got that recognized in the courts, whether the Charter applies or not would still be up in the air.

Dans cette décision, la cour constitutionnelle autrichienne a déclaré qu’elle considérerait dorénavant les droits fondamentaux inscrits dans la Charte comme faisant partie intégrante de l'ordre constitutionnel autrichien, comme cela était déjà le cas de la Convention européenne des droits de l'homme.
In this judgement, the Austrian Constitutional Court declared that as of now it will consider the fundamental rights of the Charter to be an integral part of the Austrian constitutional order, as is already the case with the European Convention of Human Rights.

Ce faisant, elle favorise l’application de la Charte, et notamment de ses articles 4, 6, 7, 47 et 48, en s’appuyant sur les articles 3, 5, 6 et 8 de la CEDH tels qu’ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, qui, dans sa jurisprudence, fixe régulièrement des normes relatives au droit d’accès à un avocat.
In doing so, it promotes the application of the Charter, in particular Articles 4, 6, 7, 47 and 48 thereof, by building upon Articles 3, 5, 6 and 8 ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, which, in its case-law, on an ongoing basis, sets standards on the right of access to a lawyer.

M. Paul Harold Macklin: Dans la même veine, si les Églises estiment qu'il est vital—et je parle des Églises en général, car il y a des exceptions—qu'il est vital, donc, que nous, en tant que gouvernement, ne procédions pas à une modification de la définition, la question qui se pose alors est la suivante : que pensez-vous d'invoquer l'article 1 de la Charte en faisant valoir qu'il s'agit d'une limite raisonnable, dont la justification peut se démontrer car elle participe des craintes exprimées par les Églises et que dès lors nous avons la possibilité d'établir un système parallèle, sous un autre nom?
Mr. Paul Harold Macklin: Now, to pursue that, if the churches believe this is vital and I say that generally, because obviously there are some churches that don't if there is a certain vitality in their requirement that we, as a government, not interfere with the definition, then I guess the next question is, how do you feel about our using section 1 of the charter, saying that this is a reasonable limitation that is demonstrably justifiable from the fears expressed by the churches to allow us to set up a parallel system and give it a different name?

C'est un débat qui revêt un caractère très particulier en ce sens qu'il met en concurrence des droits reconnus par la Charte en faisant intervenir non seulement les droits à l'égalité des homosexuels et des lesbiennes reconnus par l'article 15, mais aussi les libertés fondamentales des personnes garanties par les alinéas 2a) et b) qui, pour des motifs de conscience ou de foi, croient sincèrement que le mariage, en raison même de sa nature, est exclusivement hétérosexuel.
The marriage debate is unique, in that it involves a collision of charter rights by engaging not only the section 15 equality rights of gays and lesbians but also the section 2(a) and (b) fundamental freedoms of individuals who for reasons of conscience or faith sincerely believe that marriage is, by nature, exclusively heterosexual.

Au «nonobstant» du Québec a correspondu une résistance tout aussi efficace des autres gouvernements provinciaux qui se soustraient à la Charte en faisant traîner les procédures et en combattant ad nauseam ses dispositions, comme on l'a vu pour les droits scolaires des francophones minoritaires.
Quebec's use of the " notwithstanding" clause was parallelled by equally effective resistance by the other provincial governments who were opting out of the Charter by delaying procedures and fighting its provisions ad nauseam, as we saw in the case of school rights for Francophone minorities.