Traduction de «charte ci‑après dénommée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une Assemblée Commune,ci-après dénommée l'Assemblée
a Common Assembly(hereinafter called the Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève»), des obligations liées à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux.
When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter), relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (‘the Geneva Convention’), obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement , and fundamental rights.

(24) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), notamment le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit au respect de la vie privée, tels que garantis par les articles 7 et 8 de la Charte, ainsi que par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(24) This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union ('the Charter'), in particular the right to the protection of personal data and the right to privacy as protected by Articles 7 and 8 of the Charter, as well as by Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Après son entrée en vigueur, la Commission a adopté une stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte (ci‑après dénommée «la stratégie concernant la charte»)[2] qui fixe comme objectif à l'Union de donner le bon exemple, lorsqu'elle légifère, en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux.
After its entry into force, the Commission adopted a Strategy on the effective implementation of the Charter ('Charter Strategy')[2] setting an objective that the EU sets a good example as regards the respect of fundamental rights when the Union legislates.

Comme la signification et la portée des droits consacrés dans la charte, qui correspondent aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «convention»), devraient être identiques à celles prévues par cette dernière[6], le manuel résume les principaux éléments des dispositions correspondantes de la convention ainsi que la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «CEDH»), de sorte à donner des orientations sur leur interprétation.
As the meaning and scope of rights enshrined in the Charter which correspond to rights guaranteed by the European Convention on Human Rights (“the Convention”) should be the same as those laid down by this Convention[6], the Handbook summarises the main elements of the corresponding provisions of the Convention and the related case law of the European Court of Human Rights ("ECtHR") so as to provide guidance on their interpretation.

Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte des droits fondamentaux"), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée "convention de Genève"), des obligations liées à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux.
When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter of Fundamental Rights"); relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 ("the Geneva Convention"); obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement; and fundamental rights.

(3 bis) Le présent règlement vise à garantir la protection de la propriété intellectuelle, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée la Charte), ainsi que la protection des données à caractère personnel, conformément à l'article 8 de la Charte.
(3a) This Regulation seeks to ensure protection of intellectual property, in accordance with Article 17(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), and protection of personal data, in accordance with Article 8 of the Charter.

Deux ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[1] (ci‑après dénommée «la charte») est devenue un point de référence courant dans l'élaboration des politiques de l'UE.
Two years after the entry into force of the Lisbon Treaty, the Charter of Fundamental Rights of the European Union[1] (the 'Charter') has become a point of reference commonly used in the development of EU policies.

L'Agence accomplit ses tâches dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée “charte des droits fondamentaux”), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée “convention de Genève”), de ses obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux ainsi qu'en tenant compte des rapports du forum consultatif visé à l'article 26 bis du présent règlement.
The Agency shall fulfil its tasks in full compliance with the relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (“the Charter of Fundamental Rights”); the relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (“the Geneva Convention”); obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement; and fundamental rights, and taking into account the reports of the Consultative Forum referred to in Article 26a of this Regulation.

(31) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte») , notamment le droit à la protection des données à caractère personnel inscrit à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 8 de la charte.
(31) This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognized in particular in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Charter) , notably the right to the protection of personal data recognized in Article 16 TFEU and in Article 8 of the Charter.