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Affrètement
Affrètement par charte-partie
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Attaque anti-cités
Charte
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte internationale des droits de l'homme
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Cité constituée en corporation
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Cité-jardins
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Liste des arrêts
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Table de la jurisprudence
Table de la jurisprudence citée
Table de référence à la jurisprudence citée
Table des arrêts
Table des arrêts cités

Traduction de «charte cite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]

incorporated city


table de jurisprudence [ liste des arrêts | table de la jurisprudence | table de la jurisprudence citée | table de référence à la jurisprudence citée | table des arrêts cités | table des arrêts | index des arrêts ]

list of cases [ table of cases ]


cité-jardin [ cité-jardins | cité-parc ]

garden city [ garden town ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


Fédération mondiale des cités unies | Fédération mondiale des Cités unies et Villes jumelées | FMCU [Abbr.]

World Federation of United Cities | UTO [Abbr.]


attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes

countercity strike


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


droit de cité cantonal | droit de cité du canton | indigénat cantonal

cantonal citizenship | citizenship of a canton
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.

Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.


Dans l’arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, point 54 et jurisprudence citée), la Cour a jugé qu’ « il convient de rappeler que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui est aujourd’hui exprimé à l’article 47 de la Charte.

In the judgment of 16 May 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, paragraph 54 and the case-law cited), the Court held that it ‘should be noted .that the principle of effective judicial protection is a general principle of EU law, which is now set out in Article 47 of the Charter.


[26] La Charte est citée pour cette branche du droit dans chacun des pays ayant répondu au questionnaire, à l’exception de l’Espagne, de la Hongrie et de l’Autriche.

[26] Apart from Spain, Hungary and Austria, the Charter has been referred to in this branch of law in every country.


La première directive fille a pour objectif d'atteindre un niveau élevé de protection pour la santé humaine et pour l'environnement – contribuant ainsi à protéger deux droits fondamentaux cités dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, intégrée dans le projet de Constitution européenne.

The first daughter Directive aims at attaining a high level of protection with regard to human health and the environment – thereby contributing to the protection of two fundamental rights recognised by the EU Charter of rights that has been embedded in the draft EU Constitution.


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(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to ...[+++]


En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.

As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.


Je vous signale—et j'ai la charte ici devant moi—que le changement serait simplement que l'un des objets de la loi est de «promouvoir le respect des principes et des valeurs sur lesquels repose la Charte des droits et libertés» Parmi ces principes et ces valeurs à respecter il y aurait—et je cite maintenant la charte—«la liberté de conscience et de religion»; «la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression..».

I point out to you—and I have the charter here—that the change would simply be that one of the purposes of the act is “to promote respect for the principles and values underlying the Charter of Rights and Freedoms”. Among those principles and values that they would be charged to respect would be—and I'm reading from the charter now “freedom of conscience and religion; ” “freedom of thought, belief, opinion and expression.; ” “freedom of.assembly; ” and “freedom of association”.


Le projet de loi reconnaît que certaines de ces dispositions peuvent être en contradiction avec la charte et c'est ainsi qu'il cite le paragraphe 33(1) de la Charte canadienne des droits de la personne en mentionnant que le projet de loi déroge à certains droits et libertés garantis par la charte.

The bill recognizes there may be significant charter problems with some of its provisions, specifically subsection 33(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and states the provisions of the bill operate notwithstanding certain rights and freedoms guaranteed under the charter.


Pour son bénéfice et pour celui de ceux qui ont encore une fois ignoré les femmes victimes d'agressions sexuelles, voici ce que dit le préambule, de ce qui est maintenant devenu le chapitre 32 des Lois du Canada de 1995, et je cite: «Attendu: que la violence au sein de la société canadienne préoccupe sérieusement le Parlement du Canada; que le Parlement du Canada est conscient que la violence entrave la participation des femmes et des enfants dans la société et nuit gravement au droit à la sécurité de la personne et à l'égalité devant la loi que leur garantissent les articles 7, 15 et 28 de la Charte ...[+++]

For the benefit of the minister and those who have again overlooked women as victims of sexual assault, this is what it says in the preamble of what is now Chapter 32 of the Statutes of Canada, 1995, and I quote: ``Whereas the Parliament of Canada is gravely concerned about the incidence of violence in Canadian society; whereas the Parliament of Canada recognizes that violence has a particularly disadvantaging impact on the equal participation of women and children in society and on the rights of women and children to security of the person and to the equal protection and benefit of the law as guaranteed by sections 7, 15 and 28 of the Canadian Charter of Rights ...[+++]


L’élaboration d’une charte de la technologie de l’information — une entente entre le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et TPSGC, relative à la mise en place d’un environnement de réseau informatique à l’échelle de la Cité parlementaire —, partie intégrante du plan à long terme de rénovation de la Cité, afin que l’infrastructure soit conçue de manière à protéger le caractère patrimonial des immeubles et du site.

Development of an IT " charter" — an agreement between the Senate, House of Commons, Library of Parliament and Public Works and Government Services Canada (PWGSC) aimed at building a Precinct-wide IT network environment — as an integral part of the long-term renovation of the Precinct to ensure that infrastructure is designed to protect the heritage character of both the buildings and site.


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