Vertaling van "charte canadienne reconnaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Charte canadienne et les droits des femmes - Progrès ou recul ? [ La Charte canadienne et les droits des femmes ]
Canadian Charter Equality Rights for Women: One Step Forward or Two Steps Back? [ Canadian Charter Equality Rights for Women ]

Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]
Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]

Charte canadienne des devoirs et des responsabilités [ Loi instituant une Charte canadienne des devoirs et des responsabilités ]
Canadian Charter of Duties and Responsibilities [ An Act to establish a Canadian Charter of Duties and Responsibilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi le ministre ne reconnaît-il pas que la révocation de la citoyenneté canadienne de gens nés au Canada va clairement à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés?
Why will he not acknowledge that removing Canadian citizenship for people born in Canada is clearly against the Canadian Charter of Rights and Freedoms?

La Charte canadienne reconnaît aussi qu'aucun droit n'est absolu et qu'il faut arriver à équilibrer les intérêts opposés de l'État et du citoyen.
The Canadian Charter also recognizes that no right is absolute and that a balance must be struck among the competing interests between state and citizen.

Il se conforme aux lois canadiennes et reconnaît que les Tlichos, au même titre que les Canadiens d'ailleurs, sont régis par les lois fédérales et la Charte canadienne des droits et libertés.
It will respect Canadian law and recognize that the Tlicho, like all Canadians, are subject to federal laws and subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi reconnaît que le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais il ne reconnaît que les droits et libertés qui ont trait aux enfants, y compris ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne et dans la Déclaration canadienne des droits. La convention fait uniquement l'objet d'un traitement superficiel et non exécutoire.
The present bill acknowledges that we are a party to the Convention on the Rights of the Child but only recognizes rights and freedoms when referring to children's rights, including those contained in the Canadian Charter and the Canadian Bill of Rights, after the convention has been given cursory, non-binding treatment.

Premièrement, le gouvernement du Québec, qui ne reconnaît pas la Loi constitutionnelle de 1982, accepte-t-il quand même que la Charte canadienne s'applique au Québec comme ailleurs au Canada et, si oui, lors du prochain débat sur le renouvellement de la clause dérogatoire, le Parti québécois maintiendra-t-il la même position, compte tenu qu'il ne reconnaît pas la Charte comme s'appliquant au Québec?
First, does the Quebec Government, which does not recognize the Constitution Act of 1982, accept that the Canadian Charter should apply in Quebec as elsewhere in Canada and, if so, in the next debate on renewal of the notwithstanding clause, will the Parti Québécois maintain the same position, given that it does not recognize the Charter as applying to Quebec?