Traduction de «charte aux députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même s'il peut sembler présomptueux de lire la Charte aux députés, dans cette enceinte, alors que nous avons tous l'obligation de la respecter, de la protéger et de la défendre, compte tenu du projet de loi dont nous débattons et des interventions qui ont été faites jusqu'à maintenant, il me semble possible que certains députés ne connaissent pas cette disposition de la Charte comme ils le devraient, de même que d'autres dispositions de celle-ci.
While I regret the seeming presumptiveness of reading from the charter to hon. members in this place when we all have obligation to uphold, protect, and defend it, given the bill we are debating and the interventions in debate thus far, it does seem possible that some members in this place may not be as familiar as they should be with this and other charter provisions.

Monsieur le Président, compte tenu de l'expérience antérieure du député de Mont-Royal comme ministre de la Justice, et compte tenu qu'il n'a été déposé aucun document du ministère de la Justice attestant de la conformité du projet de loi aux exigences de la Charte, le député nous dirait-il ce que le ministre de la Justice aurait dû faire et pourrait encore faire, à son avis, pour que le projet de loi respecte les exigences de la Constitution?
Mr. Speaker, given the previous experience of the member of Parliament for Mount Royal as a minister of justice, and given that we do not have any tabled documents from the Department of Justice attesting to the fact that this legislation does conform to the requirements of the charter, would the hon. member give us some advice as to what the Minister of Justice should have done and can still do to ensure this legislation meets the requirements of our Constitution?

L’idée de base était d’incorporer dans le statut une véritable charte des députés européens, qui inclurait aussi les prérogatives de députés européens, un paquet commun qui aurait donné un sens au mot "statut".
The basic idea was to incorporate into the Statute a genuine charter for MEPs, which would also include the prerogatives of MEPs, a common package that would have given a meaning to the word ‘statute’.

M. Pat Cox, président du Parlement européen, M. David Ward, directeur général de FIA (Fédération Internationale de l'Automobile) Foundation et M. Ari Vatanen, député européen et chef de file de la charte, ont présenté les premiers signataires ainsi que leurs engagements.
The first signatories and their commitments were presented by Mr Pat Cox, President of the European Parliament, Mr David Ward, Director General of FIA (Fédération Internationale de l'Automobile) Foundation, and Mr Ari Vatanen, MEP and figurehead of the Charter.

Monsieur le Président du Conseil, vous vous êtes exprimé sur cette question et je comprends tout à fait la problématique évoquée dans votre intervention mais je déclare très clairement, au nom du parti populaire européen, que nous attendons de Nice un résultat ambitieux, non seulement pour ce qui est des conditions nécessaires à l'élargissement de l'Union européenne mais aussi en ce qui concerne cette Charte. C'est pourquoi, au nom des députés du parti populaire européen, j'invite une nouvelle fois la présidence du Conseil à s'atteler à l'élaboration d'un calendrier relatif à la transposition juridique de la Charte des droits fondamentaux dans le traité sur l'UE.
Mr President-in-Office, you have taken a stand here and I hear what you are saying but let me say quite clearly on behalf of the European People's Party that we expect an ambitious result from Nice – an ambitious result on the conditions for enlargement of the European Union and an ambitious result for the Charter, which is why I again call on the Presidency of the Council, on behalf of the members of the European People's Party, to ensure that a timetable is drawn up for transposing the Charter of Fundamental Rights into the EU Treaties.

En tout cas, ce sera la philosophie de votre rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, après l'adoption, tout à l'heure, de la Charte des droits fondamentaux.
This, in any case, will be the your rapporteur’s working philosophy, ladies and gentlemen, once we have adopted, as we are shortly about to do, the Charter of Fundamental Rights.

Enfin, cette procédure, qui ne permet pas aux parlements nationaux et au Parlement européen d'amender la Charte ou le projet de décision, d'une part, consacre selon moi les droits des citoyens et, de l'autre, ne fait rien d'autre que priver les représentants des citoyens que nous sommes, nous les députés, du droit à proposer des amendements.
Finally, I feel that, while this procedure which prevents not only any parliament but also the European Parliament amending the Charter, and even prevents it amending the draft decision, on the one hand proclaims the citizens' rights, on the other, it denies the rights of the citizens' representatives, of the Members of this Parliament, who are not even allowed to table an amendment.

Convaincus que l'Europe de demain devra de plus en plus protéger les droits des personnes et des familles et empêcher l'apparition de nouvelles formes de racisme et d'antisémitisme, les députés de Forza Italia, associés à l'ensemble du parti populaire européen, voteront en faveur de la recommandation qui accompagne la Charte des droits fondamentaux.
In the conviction that the Europe of the future must increasingly safeguard individual rights and the rights of the family and that it must prevent the return of new forms of racism and anti-Semitism, the Members of Forza Italia and the European People's Party will vote for the recommendation accompanying the Charter of Fundamental Rights.

Réunis à nouveau les 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, dans le cadre du conseil européen extraordinaire consacré au domaine de la Justice et des Affaires intérieures, les chefs d'Etat et de gouvernements ont fixé la composition et les règles de fonctionnement de la structure chargée d'élaborer un projet de charte. Il s'agit d'une convention composée de 15 représentants des chefs d'Etat et de gouvernements, d'un représentant du Président de la Commission européenne (le commissaire Antonio Vitorino), de 16 députés européens et de 30 députés nationaux.
At the extraordinary European Council on Justice and Home Affairs at Tampere on 15 and 16 October 1999, the Heads of State and Government laid down the composition and working methods of the body responsible for drawing up the draft Charter - a Convention composed of 15 representatives of the Heads of State and Government, a representative of the Commission President (Commissioner Vitorino), 16 MEPs and 30 national MPs.

Au cours de cette audition, des députés du Parlement européen, des experts nationaux, des représentants des institutions de l'Union européenne, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales se sont penchés à la fois sur la nécessité de revoir et d'adapter le champ d'application de la Charte sociale, sur la question de savoir dans quelle mesure la charte pourrait être intégrée dans le futur traité et sur les conséquences juridiques d'une telle mesure.
In the course of this hearing, MEPs, national experts, representatives of the European Union Institutions, social partners and non-governmental organisations examined both the need to revise and update the scope of the Social Charter, and the extent to which the Charter might be incorporated into the future Treaty, and the legal implications of such a step.