Traduction de «charte aurait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela aurait permis d’éviter les problèmes liés au respect du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.
This might have averted the difficulties generated with respect to compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.

La Charte aurait permis de consacrer le droit de tous les aînés vivant au Canada à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, le droit au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, le droit au mieux-être grâce à la promotion de la santé et la médecine préventive, le droit aux soins de santé, grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires, les soins à domicile, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, le droit à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, le droit aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles.
The charter would have enshrined the right of every senior living in Canada to the following: income security, through protected pensions and indexed public income support that provides a reasonable state of economic welfare; housing, through secure, accessible and affordable housing; wellness, through health promotion and preventive care; health care, through secure, public, accessible, universal health care, including primary care, dental care, home care, palliative care, geriatric care and pharmacare; self development, through lifelong access to affordable recreation, education and training; government services, through timely access to all federal government programs and services, including family reunification.

Hier encore, le gouvernement conservateur a raté une bonne occasion de montrer qu'il travaillait pour le Québec en votant pour la motion du Bloc québécois, une motion qui aurait permis de faire un pas dans la reconnaissance de la nation québécoise en permettant l'application de la Charte de la langue française aux salariés d'entreprises régies par les lois fédérales.
Again yesterday, the Conservative government missed a perfect opportunity to show that it was working for Quebec by voting for the Bloc Québécois motion, which would have marked a step toward recognizing the Quebec nation by allowing the Charter of the French Language to apply to employees of federally regulated businesses.

La députée pense-t-elle que le gouvernement, pressé de remplir une promesse électorale, n'a pas fait preuve de la diligence raisonnable qui lui aurait permis de présenter un projet de loi adéquat qui résistera aux contestations fondées sur la Charte et qui sera utile pour les tribunaux et les gens dans les diverses provinces du pays?
Does the hon. member think that the government, in its haste to fulfill an election promise, has not done the appropriate due diligence to provide adequate legislation that will withstand charter challenges and actually be useful to courts and to people in the various provincial jurisdictions across this country?

Au vu du texte de la Charte que nous allons approuver - à une grande majorité, j'espère - aujourd'hui, il est manifeste que nous parviendrons à une protection des droits fondamentaux plus importante et plus actuelle que ne l'aurait permis l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme.
As it stands, the Charter which we shall be voting for today – I hope by a large majority –, will clearly afford us better protection of our fundamental rights which is more in keeping with the times than acceding to the European Convention on Human Rights would have done.

Notre parti a présenté une motion de l'opposition qui aurait permis à la Chambre d'invoquer la clause dérogatoire dans la Charte.
Our party put forward a supply day motion where the House could have used the notwithstanding clause in the charter.

Nous aurions pu corriger ce projet de loi très rapidement avec un amendement qui, même s'il n'avait pas rendu le projet de loi à l'épreuve des contestations en vertu de la Charte, aurait vraiment permis de nous assurer qu'il ne serait pas contesté ou, s'il l'était, que les tribunaux détermineraient que l'article 11 est justifié.
We could have cleaned this bill up very quickly with one amendment that, although it would not make the bill Charter-proof, would go a long way toward ensuring that it would not be challenged or, if it were, that the courts would find justification for section 11.