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Accorder une charte à une banque
Affrètement
Affrètement par charte-partie
Affréter
Ca m'a rendu heureux pour toute la journée
Cette charte sera rendue publique.
Charte
Charte IP
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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Charte-partie
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Contrat d'affrètement par charte-partie
Convention des droits de l'homme
DES
Donner à fret
Déclaration des droits de l'homme
Frètement
Fréter
Nolisement
Prendre à fret
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
RAB
RAF
RDD
RLD
RND
Rendu au débarquement
Rendu au lieu de destination
Rendu droits dus
Rendu ex navire
Rendu frontière
Rendu non déchargé
Rendu à bord
Rendu à la frontière
Rendus droits non acquittés

Traduction de «charte a rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder une charte à une banque [ constituer une banque à charte ]

charter a bank


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


Ca m'a rendu heureux pour toute la journée

That made my day


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES


rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]

delivered ex-ship | DES [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour surveille le respect de la Charte par les institutions de l'Union. Elle a rendu plusieurs arrêts pour faire en sorte que les institutions de l’Union agissent conformément à la Charte.

The EU institutions’ regard to the Charter is scrutinised by the Court, which delivered several judgments to ensure that the EU institutions act in line with the Charter.


La Cour constitutionnelle autrichienne a ainsi rendu une décision historique sur l’application de la Charte dans le cadre du contrôle juridictionnel interne de constitutionnalité[28].

The Austrian Constitutional Court handed down a landmark decision regarding the application of the Charter in the frame of domestic judicial review of constitutionality[28].


L'arrêt statuant sur l’applicabilité de la Charte rendu en 2013 dans l'affaire Åkerberg fransson[13] a suscité de nombreux débats.

A much debated judgment in 2013 on the applicability of the Charter was the Åkerberg Fransson judgment[13].


Les décisions fondées sur la Charte ont rendu éminemment clair que ni la pratique religieuse ni l'enseignement religieux n'étaient autorisés dans les écoles publiques à moins qu'elles ne soient protégées par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Decisions under the charter have made it clear that neither religious observances nor religious education are permitted in publicly funded schools unless those schools are protected by section 93 of the Constitution Act, 1867.


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Cette charte sera rendue publique.

This charter will be made public.


Cette charte sera rendue publique.

This charter will be made public.


Les juges canadiens, sur le fondement de la Charte, ont rendu des décisions sur des enjeux tels que l'avortement, les revendications territoriales des autochtones, les mariages de personnes de même sexe et les centres d'injection supervisée.

With the Charter in hand, Canadian judges have laid down decisions on issues ranging from abortion to Aboriginal land claims, same-sex marriage to safe injection sites.


La Charte a rendu de telles lois impossibles ou encore inopérantes parce qu'il n'était plus possible que les gouvernements provinciaux empêchent l'enseignement et la création d'écoles de langue française comme ils l'avaient fait avec ces lois répressives.

The Charter made such legislation impossible or invalid, because it was no longer possible for provincial governments to prevent the teaching of the French language or the creation of French-language schools, as they had done with that previous repressive legislation.


La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ...[+++]

This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to confiscate property for which a confiscation order has been issued when objective grounds exist for believing that the confiscation order was issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinion or sexual orienta ...[+++]


qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu'ils figurent dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies.

he or she has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations as set out in the Preamble and Articles 1 and 2 of the Charter of the United Nations.


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