Mon collègue, le député du comté de Charlesbourg, avait présenté, le 9 février dernier, le projet de loi C-470 qui avait pour but, tout comme le projet de loi C-212, d'interdire les clauses discriminatoires.
On February 9, the hon. member for Charlesbourg introduced Bill C-470 which, like Bill C-212, sought to prohibit discriminatory clauses.