Que, dans l'éventualité où M. Charles Guité omettrait de tenir compte de la citation et ne comparaîtrait pas devant le comité le 1er avril 2004, le président du Comité des comptes publics soit chargé de signaler immédiatement ce fait à la Chambre des communes pour qu'elle intervienne, et qu'il soit recommandé que la Chambre ordonne à M. Charles Guité de comparaître devant le comité et qu'il soit mis au courant des autres mesures qu'elle pourrait prendre s'il n'obtempérait pas.
That should Mr. Charles Guité fail to heed the summons of this committee and appear on April 1, 2004, that the Chairman of the Public Accounts Committee be instructed to immediately report this fact to the House of Commons for further action, with the recommendation that the House immediately order Mr. Charles Guité to appear before the committee and that he be made aware of further actions that may be taken by the House should he fail to comply.