Que le Comité permanent des finances, conformément à la Motion émanant des députés M-559 (40e Parlement, troisième session) parrainée par le député de Kitchener-Waterloo et adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes le 2 mars 2011, entreprenne une étude intensive des incitatifs fiscaux actuellement accordés a
u titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons, étude qui s'échelonnerait sur au moins douze (12) réunions et qui aborderait notamment (i) les changements qu'i
l serait possible d'apporter au montant du crédi ...[+++]t d'impôt pour don de charité, (ii) la possibilité d'étendre l'exemption pour gains en capital aux actions de sociétés fermées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) la faisabilité et le coût de ces mesures et d'autres; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.That the Standing Committee on Finance, consistent with the Private Members' Motion M-559 (40th Parliament, third session) sponsored by the Member of Parliament for Kitchener-Waterloo and unanimously adopted by the House of Commons on March 2, 2011, undertake a compressive study of no less than twelve (12) meetings on the current
tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organizati
...[+++]on, (iii) considering the feasibility and cost of implementing these and other measures; and that the Committee report its findings to the House.