Vertaling van "chargés de délivrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

agent chargé de la délivrance des passeports à l'étranger [ agente chargée de la délivrance des passeports à l'étranger ]
passport-issuing officer abroad

agent chargé de la délivrance des passeports [ agente chargée de la délivrance des passeports ]
passport-issuing officer

personnel chargé de l'évaluation et de la délivrance des autorisations
assessment and licensing personnel

connaissances minimales pour la délivrance des brevets d'officier chargé du quart à la passerelle et de capitaine
minimum knowledge for certification of officers in charge of a navigational watch and of masters

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

tableaux de charge pour grues | abaques de charge pour grues | graphiques de charge pour grues
crane lift specifications | crane load chart | crane load charts | information about crane features

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) l’autorité administrative, l’organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet ou le gouvernement tlicho, selon le cas, ne peut procéder à leur délivrance avant l’expiration d’un délai de dix jours après la réception du rapport par l’Office;
(a) a regulatory authority, a designated regulatory agency or the Tlicho Government shall not issue a licence, permit or other authorization for the development before the end of 10 days after the day on which the Review Board receives the report of the determination; or

La Loi sur les armes à feu me charge de délivrer et de révoquer les permis d'armes à feu, de délivrer des autorisations de port et de transport, d'approuver les cessions d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, d'approuver les clubs et les champs de tir, d'administrer le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte — y compris nommer les instructeurs — et enfin, d'approuver et d'inspecter les entreprises d'armes à feu.
In my role as Chief Firearms Officer for Saskatchewan, my mandated responsibilities under the Firearms Act include issuing and revoking firearms licences, issuing authorization to transport and authorization to carry permits, approving transfers involving restricted and prohibited firearms, approving shooting clubs and ranges, administration of the Canadian Firearms Safety Course and Canadian Restricted Firearms Safety Course including the designation of instructors, and approving and inspecting firearms businesses.

La différence, c'est que, en décembre 2010, le ministère, à la suite d'une décision rendue par un tribunal, est devenu le principal organe de réglementation chargé de délivrer les permis d'aquaculture en Colombie-Britannique.
The difference is in December, 2010 the department as a result of a court case became the primary regulator through a licensing authority for aquaculture in British Columbia.

Une fois alimenté (voir sections 4.2 et 4.3), iTrace fournira des informations complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, aux organisations régionales et internationales [notamment les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, les missions de maintien de la paix de l’ONU, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et Interpol], aux organismes de recherche non gouvernementaux [notamment le Centre international de Bonn pour la conversion (BICC), le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP), l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le Small Arms Survey (SAS)], aux organisations de défense des droits de l’homme (notamment Amnesty International et Human Rights Watch) et aux médias internationaux.
Once populated (see Sections 4.2 and 4.3), iTrace will provide comprehensive information explicitly targeted at, but not limited to national arms control policy makers, arms export licensing agencies, regional and international organisations (including UN sanctions monitoring groups, UN peacekeeping missions, United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA) and INTERPOL), non-governmental research organisations (including Bonn International Center for Conversion (BICC), Group for Research and Information on Peace (GRIP), Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI), and Small Arms Survey), advocacy organisations (including Amnesty International and Human Rights Watch) and the international news media.

4. L’autorité ou l’organisme chargés de délivrer le certificat d’inspection ne délivrent ce certificat et ne visent la déclaration figurant dans la case 15 de ce dernier qu’après:
4. The authority or body issuing the certificate of inspection shall only issue the certificate of inspection and endorse the declaration in box 15 of the certificate, after:

Dans la mesure où les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation ne sont pas des services publics, cet accès devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité à laquelle l'accès est accordé conformément à la décision 2006/000/JAI et qui est chargée de veiller au respect des normes des États membres en matière de sécurité et de confidentialité conformément à ladite décision.
To the extent that services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles are non-government bodies, such access should be granted indirectly, that is to say through the intermediary of an authority granted access in accordance with Decision 2006/000/JHA that is responsible for ensuring compliance with the security and confidentiality rules of the Member States as referred to in that Decision.

Étant donné que l'objectif de l'action proposée, qui est de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation pour les véhicules, d'avoir accès au SIS II afin de s'acquitter plus aisément des tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et ne peut donc, en raison de la nature même du SIS II, qui est un système d'information commun, être réalisé qu'au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of the action to be taken, namely to grant access to SIS II to services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles, in order to facilitate their tasks under Directive 1999/37/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the very nature of SIS II as a joint information system, only be achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Il y a lieu maintenant d'adopter un troisième instrument, fondé sur le titre V du traité CE et complétant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2006/000/JAI, afin de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules d'accéder au SIS II et afin de remplacer l'article 102 bis de la convention de Schengen.
It is now necessary to adopt a third instrument, based on Title V of the Treaty and complementing Regulation (EC) No 1987/2006 and Decision 2006/000/JHA in order to allow access to SIS II by the services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles, and to replace Article 102a of the Schengen Convention.

Le projet de loi modifie l’article 60 de la LAF afin d’indiquer que le directeur de l’enregistrement des armes à feu est chargé de délivrer les certificats d’enregistrement uniquement pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte (art. 19).
Bill C-19 amends section 60 of the Act to indicate that the Registrar of Firearms is responsible for issuing registration certificates for prohibited and restricted firearms only (clause 19).