Traduction de «chargées d’arrêter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

Équipe d'urgence des SAG chargée d'évaluer les dommages dans les cas de catastrophes [ Équipe d'urgence des Services d'architecture et de génie chargée d'évaluer les dommages dans les cas de catastrophes ]
A&ES Disaster Emergency Damage Assessment Team [ Architectural and Engineering Services Disaster Emergency Damage Assessment Team ]

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

bon d'arrêt de production | ordre d'arrêt | bon d'arrêt | bon d'arrêt d'opération
hold order | stop work order

système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system

système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt
arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear

soupape d'arrêt d'air | clapet d'arrêt d'air
air isolation valve

soupape d'arrêt Crossfeed | soupape d'arrêt d'alimentation croisée
fuel crossfeed shutoff valve | crossfeed valve

établissement de détention | établissement d'arrêts | maison d'arrêts
detention centre

crosse d'arrêt
Arrester hook | Tailhook

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le nouveau texte prévoit que les autorités chargées d'arrêter les restrictions d'exploitation doivent être indépendantes des autres parties directement affectées par cette mesure.
In addition, the new text requires that the authorities responsible for deciding on operating restrictions must be independent of the parties directly affected by the measure.

21. se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des délinquants; accueille favorablement la décision de constituer, sous la présidence du Premier ministre, une commission interinstitutionnelle chargée d'arrêter les mesures de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illicites; souligne qu'en raison des ramifications régionales des organisations criminelles, il convient d'intensifier les efforts visant à améliorer la coopération policière et judiciaire avec les pays voisins, notamment par l'organisation de patrouilles communes aux frontières;
21. Welcomes the establishment of a legal framework designed to address and prevent forms of organised crime, including money laundering and trafficking in drugs and human beings; takes note of efforts to fight organised crime, but notes that further action is needed in respect of implementation and that all the necessary human and financial resources must be provided in order to achieve concrete results; underlines the importance of effective investigation, prosecution and punishment of offenders; welcomes the decision to establish an interinstitutional committee chaired by the Prime Minister on measures to combat organised crime and trafficking; stresses that, given the regional ramifications of organised crime, greater efforts must be made to step up police and judicial cooperation with adjoining countries, including joint border patrols;

18. se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des délinquants; accueille favorablement la décision de constituer, sous la présidence du Premier ministre, une commission interinstitutionnelle chargée d'arrêter les mesures de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illicites; souligne qu'en raison des ramifications régionales des organisations criminelles, il convient d'intensifier les efforts visant à améliorer la coopération policière et judiciaire avec les pays voisins, notamment par l'organisation de patrouilles communes aux frontières;
18. Welcomes the establishment of a legal framework designed to address and prevent forms of organised crime, including money laundering and trafficking in drugs and human beings; takes note of efforts to fight organised crime, but notes that further action is needed in respect of implementation and that all the necessary human and financial resources must be provided in order to achieve concrete results; underlines the importance of effective investigation, prosecution and punishment of offenders; welcomes the decision to establish an interinstitutional committee chaired by the Prime Minister on measures to combat organised crime and trafficking; stresses that, given the regional ramifications of organised crime, greater efforts must be made to step up police and judicial cooperation with adjoining countries, including joint border patrols;

«Le mandat d'arrêt européen est un outil important pour arrêter les criminels mais les États membres devraient veiller à ce qu'il soit utilisé de façon judicieuse», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice.
"The European arrest warrant is an important tool to catch criminals, but Member Sates should ensure that it is used correctly," said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner.

La directive sur la sécurité des chemins de fer, telle que modifiée par la directive 2008/110/CE, stipule qu'une entité chargée de l'entretien doit être identifiée pour chaque véhicule et que la Commission doit arrêter le 24 décembre 2010 au plus tard une mesure établissant un système de certification de l'entité chargée de l'entretien pour les wagons de fret et inclure au plus tard le 24 décembre 2018 tous les véhicules ferroviaires.
The Railway Safety Directive (RSD), as amended by Directive 2008/110/EC, provides that each vehicle shall have an entity in charge of its maintenance (ECM), for which the Commission shall adopt a measure establishing a system of certification by 24 December 2010 in the case of freight wagons and 24 December 2018 for all railway vehicles.

En outre, des directives définissent la nature et la portée des mesures techniques d'exécution que la Commission est chargée d'arrêter avec l'aide du comité européen des valeurs mobilières (CEVM), composé de représentants des États membres, et avec les conseils techniques du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), composé des régulateurs nationaux.
They also define the scope for technical implementing measures to be decided by the Commission, with the assistance of the European Securities Committee (ESC) made up of Member State representatives, and. taking into account technical advice received from the Committee of European Securities Regulators (CESR), composed of national supervisory authorities.

Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que la police, la GRC par exemple, pourrait être chargée par le procureur général d'arrêter les fonctionnaires publics qui ont décidé, comme l'a fait le procureur général de la Saskatchewan, d'essayer d'arrêter certaines personnes (1845) M. Vic Toews: Voilà qui est quelque peu paradoxal, puisque, si nous décidons d'autoriser des poursuites contre les fonctionnaires publics, c'est le procureur général provincial qui conduira ces poursuites.
In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toews: It's a little ironic, though, that if we actually provide for prosecution against provincial officials in this country, it's the provincial attorney general who does the prosecutions.

Lors du sommet européen de décembre 2003, les États membres ont arrêté une décision concernant le siège de plusieurs agences européennes, notamment la Grèce dans le cas de l'Agence chargée de la sécurité des réseaux et de l'information.
At the summit meeting held in December 2003, the Member States approved the location of a number of EU agencies, including the IT Agency, which was to be set up in Greece.

Le projet de loi a été déposé en réponse à l’arrêt du 24 avril 2008 de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada dans l’affaire R. c. Trépanier 30. Dans cet arrêt, la Cour avait déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la LDN autorisant le directeur des poursuites militaires à choisir le type de cour martiale chargée de juger un accusé (art. 165.14 de la LDN).
The bill was introduced in response to the 24 April 2008 decision of the Court Martial Appeal Court of Canada in R. v. Trépanier,30 which declared unconstitutional the provisions in the National Defence Act enabling the Director of Military Prosecutions to choose the type of court martial for a given accused (section 165.14 of the National Defence Act).