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ACR
Agent supérieur chargé des divulgations
Agent supérieur en matière de divulgation
Agent supérieur responsable des divulgations
Agente supérieure chargée des divulgations
Agente supérieure en matière de divulgation
Agente supérieure responsable des divulgations
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Chargé de mission environnement
Chargée de mission en environnement
Chargée de mission environnement
Conseiller chargé de l'éducation en matière de santé
Conseillère chargée de l'éducation en matière de santé
Matière chargée de fragments de tissu
Matière à mouler à charge de rognures de tissu
Matière à mouler à charge textile
Organe de contrôle à la frontière
Règlement CPC
Zone chargée de neige accumulée par le vent
Zone chargée de neige soufflée
Zone chargée de neige transportée par le vent
Zone chargée de neige ventée

Vertaling van "chargée en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
matière à mouler à charge de rognures de tissu | matière à mouler à charge textile | matière chargée de fragments de tissu

fabric-filled moulding material | macerate


autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


conseiller chargé de l'éducation en matière de santé [ conseillère chargée de l'éducation en matière de santé ]

health education consultant


agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]

senior officer for disclosure


chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement

environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer


zone chargée de neige transportée par le vent [ zone chargée de neige accumulée par le vent | zone chargée de neige ventée | zone chargée de neige soufflée ]

wind-loaded pocket


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous intégrerons volontiers votre rapport dans les travaux des prochaines semaines, qui s’annoncent chargées en matière de politique énergétique.

We will be pleased to include your report in our work in the coming weeks, as the next few weeks are going to be very busy as far as energy policy is concerned.


3. Lorsqu'un service technique constate qu'un constructeur n'a pas respecté les exigences définies dans le présent règlement, il en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation pour que l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation demande au constructeur de prendre les mesures correctives qui s'imposent et qu'elle ne délivre pas de fiche de réception par type tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par l'autorité compétente en matière de réceptio ...[+++]

3. Where a technical service finds that requirements laid down in this Regulation have not been met by a manufacturer, it shall report this to the designating approval authority with a view for the designating approval authority requiring the manufacturer to take appropriate corrective measures and subsequently not to issue a type-approval certificate unless the appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of the approval authority.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/136/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF ...[+++]


La période qui nous sépare de l'adhésion des pays candidats sera particulièrement chargée en matière de politique de l'emploi, de politique économique et de politique sociale.

In the time that remains to us before the candidate countries accede, much remains to be done in the areas of employment policy, economic policy and social policy.


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La période qui nous sépare de l'adhésion des pays candidats sera particulièrement chargée en matière de politique de l'emploi, de politique économique et de politique sociale.

In the time that remains to us before the candidate countries accede, much remains to be done in the areas of employment policy, economic policy and social policy.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0076 - EN - Décision de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2006) 6903] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DÉCISION DE LA COMMISSION - 2006/200 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0076 - EN - Commission Decision of 22 December 2006 implementing Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws as regards mutual assistance (notified under document number C(2006) 6903) (Text with EEA relevance) - COMMISSION DECISION // (2007/76/EC) // Rules concerning mutual assistance between competent authorities pursuant to Chapters II and III of Regulation (EC) No 2006/2004


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R2006 - EN - Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Directives ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R2006 - EN - Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation)Text with EEA relevance - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance) // Directives and Regulations covered by Article 3(a) - (


Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation)Text with EEA relevance


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs")

on the proposal for a European Parliament and Council regulation on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws ('the regulation on consumer protection cooperation')


Par lettre du 18 juillet 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 95 du traité CE, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (COM(2003) 443 – 2003/0162(COD)).

By letter of 18 July 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Articles 251(2) and 95 of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council regulation on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws ('the regulation on consumer protection cooperation') (COM(2003) 443 – 2003/0162(COD)).


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