Traduction de «chargée de l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

chef - lignes sismiques [ chef de l'équipe chargée des lignes sismiques | chef de l'équipe chargée de l'installation du matériel d'enregistrement sismique | chef de l'équipe chargée de l'installation des câbles et des géophones ]
line crew boss [ line boss | sismic line boss | seismic line boss ]

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction
instructing judge

Ordonnance du 9 novembre 2011 sur la formation et l´examen des personnes chargées de l´exécution de la législation sur les denrées alimentaires [ OExaDAl ]
Ordinance of 9 November 2011 on the Training and Examination of Persons responsible for enforcing Foodstuffs Legislation [ FTEO ]

fonctionnaire principal chargé de l'information et des relations publiques | fonctionnaire principale chargée de l'information et des relations publiques
senior information and public affairs officer

chargée de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères/chargée de mission aux affaires étrangères
consulate officer | foreign affairs specialist | foreign affairs advisor | foreign affairs officer

chargé d’affaires ingénierie gaz | ingénieur exploitation gaz/ingénieure exploitation gaz | chargé d’affaires ingénierie gaz/chargée d’affaires ingénierie gaz | ingénieur gaz
gas distribution engineering expert | gas distribution network engineer | gas distribution engineer | gas distribution technology engineering adviser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière du code de bonnes pratiques, la Commission encourage néanmoins les parties à présenter au préalable une demande de désignation d'une équipe de la DG Concurrence chargée de l’affaire.
In light of the Best Practices, the Commission would nevertheless encourage parties to submit in advance a request for the allocation of a Directorate-General for Competition case team.

Ils suivent les orientations et les instructions de la chambre permanente chargée de l’affaire ainsi que les instructions du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire.
The European Delegated Prosecutors shall follow the direction and instructions of the Permanent Chamber in charge of a case as well as the instructions from the supervising European Prosecutor.

L’équipe chargée de l’affaire a répondu à ces demandes et accordé aux parties notifiantes un nouvel accès au dossier.
The case team dealt with these requests and granted the Notifying Parties further access to the file.

Le 31 janvier 2014 et le 20 mars 2014, les parties notifiantes ont demandé officiellement un nouvel accès au dossier à l’équipe chargée de l’affaire, en vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, de l’article 17, paragraphe 1, du règlement d’application du règlement sur les concentrations (3) et de l’article 3, paragraphe 7, de la décision 2011/695/UE.
On 31 January 2014 and 20 March 2014, the Notifying Parties submitted formal requests to the case team for further access to the file pursuant to Article 18(3) of the Merger Regulation, Article 17(1) of the Merger Implementing Regulation (3) and Article 3(7) of Decision 2011/695/EU.

Ces systèmes comprennent: le système d’échange d’informations maritimes de l’Union, SafeSeaNet, fournissant des services maritimes intégrés[8] entre autres pour le suivi du trafic (connaissance de la situation) et pour veiller à la mise en œuvre de la législation européenne, hébergé par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et géré par la DG Mobilité et transports de la Commission (MOVE) conjointement avec les États membres de l’UE/EEE au sein du groupe de pilotage de haut niveau[9]; le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS) facilitant les communications lors d'incidents et catastrophes maritimes, géré par la DG Aide humanitaire et protection civile de la Commission (ECHO); le système de surveillance des navires géré par les États membres, la Data Exchange Highway (DEH) et le Fisheries Language for Universal eXchange (FLUX), gérés par la DG Affaires maritimes et pêche de la Commission (MARE), chargée de la politique commune de la pêche; le réseau de la surveillance maritime (MARSUR), géré par l’Agence européenne de défense (AED) responsable de la politique étrangère et de sécurité commune; le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) améliorant la connaissance de la situation et la capacité de réaction des États membres et de l’agence de l’Union chargée des frontières (FRONTEX) aux frontières extérieures; ainsi que l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (Secure Information Exchange Network Application - SIENA), le système d’échange d’informations d’EUROPOL, et la plateforme Blue Hub du Centre commun de recherche, qui est chargée de la recherche et du développement de l’Union européenne en matière de surveillance maritime et de connaissance de la situation et qui expérimente de nouvelles sources de données non exploitées auparavant.
These systems include: the Union maritime information and exchange system, SafeSeaNet, providing integrated maritime services[8] inter alia for traffic monitoring (situational awareness) and to ensure the implementation of EU legislation, hosted by the European Maritime Safety Agency (EMSA) and managed by the Commission’s Directorate-General for Mobility and Transport (MOVE) together with EU/EEA Member States in the High Level Steering Group[9]; the Common Emergency Communication and Information System (CECIS) facilitating communication during maritime incidents and disasters managed by the Commission’s Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection (ECHO); the Vessel Monitoring System managed by Member States, the Data Exchange Highway (DEH) and the Fisheries Language for Universal eXchange (FLUX), managed by the Commission's Directorate-General for Maritime Affairs (MARE), supporting the Common Fisheries Policy; the Maritime Surveillance network (MARSUR) managed by the European Defence Agency (EDA) supporting the Common Foreign and Security Policy; the European Border Surveillance System (EUROSUR) improving the situational awareness and reaction capability of Member States and of the EU Border Agency (FRONTEX) at the external borders as well as the Secure Information Exchange Network Application (SIENA), the information exchange system of EUROPOL, and the Joint Research Centre's Blue Hub platform supporting EU RD in maritime surveillance and situational awareness and experimenting with new data sources previously untapped.

b)par la chambre chargée de l'affaire.
(b)by the Board handling the case.

b) par la chambre chargée de l'affaire.
(b) by the Board handling the case.

Le 12 avril 2000, le Président de l'Office faisait valoir que l'Office n'était pas en mesure d'amender ex officio le brevet délivré mais qu'en revanche une chambre d'opposition avait déjà été chargée de l'affaire afin d'instruire l'opposition formée.
On 12 April 2000, the President of the Office pointed out that the Office was not in a position to amend ex officio the patent granted, but that an Opposition Division had already been entrusted with the case in order to assess the oppositions filed.