Vertaling van "chargé option consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts à la charge des consommateurs
transfers from consumers

ministre adjoint au ministère des affaires sociales, chargé de l'intégration du code fiscal et du code de sécurité sociale, et des programmes d'information des consommateurs
Minister of State at the Department of Social Welfare with special responsibility for the integration of the taxation and social welfare codes and for customer information programmes

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs
Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs

Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquête sur le Crédit au consommateur
Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Consumer Credit

Comité interministériel chargé de la réglementation des produits dangereux pour le consommateur
Interdepartmental Committee on Regulation of Consumer Hazardous Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réaction à ces allégations, Industrie Canada a immédiatement chargé Option consommateurs, une respectable organisation québécoise de protection des consommateurs, d'en étudier quelques-unes, notamment à l'égard des ventes de génératrices.
In response to these allegations, Industry Canada immediately commissioned Option Consommateurs, a respected Quebec based consumers' organization, to conduct an analysis of specific allegations of price gouging, especially with regard to generator sales.

Des définitions plus claires et actualisées simplifient la législation mais n'ont qu'un impact très limité en termes d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de réduction de la charge des entreprises et de renforcement de la confiance des consommateurs. L'option 4 comprend 16 modifications législatives basées sur une harmonisation complète, qui seraient combinées aux quatre changements législatifs proposés au titre de l'option 3.
Clearer and up to date definitions simplify the legislation but have very limited impact on the contribution to the better functioning of the internal market, minimising the burden on business and enhancing consumer confidence.Policy Option 4 includes 16 legislative changes based on full harmonisation and combined with the four legislative changes proposed under Policy Option 3.

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.
While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.

17. souligne que les consommateurs se verraient imposer une charge supplémentaire et devraient connaître les deux instruments de droit des contrats pour pouvoir effectuer un choix en connaissance de cause; fait également observer que les consommateurs ne seraient pas en mesure de faire un choix judicieux à moins que des explications ne leur soient fournies en termes simples, avec indication des avantages et inconvénients des deux options;
17. Points out that for consumers it would be an additional burden and in order to make an informed choice, knowledge of the two sets of contract law would be necessary: unless explained in simple terms with pros and cons of both options stated it would not be possible for consumers to make a meaningful choice;

Une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d’exercer les droits d’actions visés à la présente directive.
One option should consist in requiring one or more independent public bodies, specifically responsible for the protection of the collective interests of consumers, to exercise the rights of action set out in this Directive.

En 2003, le CMC a créé un groupe de travail composé de fonctionnaires fédéraux et provinciaux chargé d'examiner les options qui permettraient d'améliorer la situation dans laquelle se trouvent les consommateurs à l'égard du vol d'identité.
In 2003 CMC struck a working group of federal and provincial officials to examine options for improving the situation for consumers in regard to identity theft.

Compte tenu des préoccupations exprimées par Option Consommateurs à propos des niveaux de service, de la garantie d'accès à certains services bancaires essentiels et en matière de plaintes, par exemple, aussi bien de la part des petites entreprises que des consommateurs, que pensez-vous de la possibilité de créer un poste d'ombudsman indépendant qui serait chargé d'étudier ces éléments et ces critères comme conditions d'une fusion?
If I take a look at some of the concerns that Option Consommateurs has expressed in terms of service levels, guaranteed access to some of the basic banking services and, in terms of complaints, for example, whether they be from the small business sector or not, what do you think of the idea of creating an independent ombudsman's office to be mandated to look at these conditions and criteria, as a condition for merger?

Le Commissaire David Byrne, en charge de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité de l'adoption par le Parlement européen d'un règlement qui contient des règles exposant clairement les traitements obligatoires et autorisés à appliquer aux matières animales exclues de la chaîne alimentaire, et prévoit de nouvelles options en matière d'élimination, comme la transformation de ces matières en biogaz, par exemple.
Commissioner David Byrne, responsible for Health and Consumer Protection today welcomed the adoption by the European Parliament of a Regulation laying down clear rules on what must and may be done with animal materials that are excluded from the food chain. This includes rules on new disposal options such as transformation of the materials into biogas.

Il conviendrait de veiller à ce qu'une modification de la portée des obligations de service universel ne favorise pas artificiellement certains choix technologiques aux dépens d'autres options, n'impose pas une charge financière disproportionnée aux entreprises du secteur (hypothéquant ainsi les progrès et l'innovation sur le marché) et ne fasse pas injustement retomber le poids du financement sur les consommateurs ayant de faibles revenus.
Care should be taken in any change of the scope of universal service obligations to ensure that certain technological choices are not artificially promoted above others, that a disproportionate financial burden is not imposed on sector undertakings (thereby endangering market developments and innovation) and that any financing burden does not fall unfairly on consumers with lower incomes.