Vertaling van "chargé la société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe chargé des sociétés de la Couronne
Crown team

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Groupe de travail intergouvernemental spécial (de la Commission des sociétés transnationales) chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption [ Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption (des sociétés transnationales et autres) ]
Ad Hoc Intergovernmental Working Group (of the Commission on Transnational Corporations) on the Problem of Corrupt Practices [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Problem of Corrupt Practices (of Transnational and other Corporations ]

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

Comité spécial chargé de préparer les auditions publiques sur les activités des sociétés transnationales en Afrique du Sud
Ad hoc Committee on the preparations for the public hearings on the activities of transnational corporations in South Africa

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba [ ministre chargée de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ]
Minister charged with the administration of the Manitoba Public Insurance Corporation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. condamne les restrictions excessives que la loi sur les sociétés et associations caritatives prévoit pour les activités déployées en matière de droit de l'homme dans la mesure où elle interdit aux organisations œuvrant en faveur des droits de l'homme l'accès à des sources essentielles de financement; dénonce les pouvoirs exorbitants conférés à l'Agence en charge des sociétés et associations caritatives, dès lors qu'elle peut intervenir dans les activités des associations de défense des droits de l'homme, mettant ainsi en danger les victimes des violations des droits de l'homme en foulant aux pieds le principe de confidentialité;
8. Condemns the excessive restrictions placed on human rights work by the Charities and Societies Proclamation, which denies human rights organisations access to essential funding, endows the Charities and Societies Agency with excessive powers of interference in human rights organisations and further endangers victims of human rights violations by contravening principles of confidentiality;

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

La commissaire pour l'économie et la société numériques contribuera à des projets pilotés et coordonnés par le vice-président Andrus Ansip chargé du marché unique numérique et par le vice-président Jyrki Katainen chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité.
The Commissioner for the Digital Economy and Society will contribute to projects steered and coordinated by Vice-President Andrus Ansip in charge of the Digital Single Market and Vice-President Jyrki Katainen in charge of Jobs, Growth, Investment and Competitiveness.

Le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (ci-après le «groupe de haut niveau»)[14] a examiné les moyens de réduire les charges dans le domaine du droit des sociétés et de la comptabilité et il a conclu que plusieurs exigences comptables imposées par les directives comptables n'étaient pas nécessaires.
The High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens (High Level Group) [14] discussed the ways to reduce the burden in the area of company law and accounting, with the conclusion that several of the accounting obligations stemming from the Accounting Directives are not necessary.

22. note que, actuellement, les coûts significatifs de TVA non récupérable qui s'ajoutent aux charges entre sociétés du groupe limitent considérablement les économies potentielles d'une consolidation transfrontalière;
22. Notes that currently, substantial non-recoverable VAT costs in addition to inter-company charges to a large extent limit any possible savings from cross-border consolidation;

22. note que, actuellement, les coûts de TVA non récupérables qui s'ajoutent aux charges entre sociétés du groupe limitent considérablement les économies potentielles d'une consolidation transfrontalière;
22. Notes that currently, substantial non-recoverable VAT costs in addition to inter-company charges to a large extent limit any possible savings from cross-border consolidation;

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

À la demande du Conseil européen, la Commission a chargé la société PriceWaterhouseCoopers (PWC) de réaliser une étude de l’impact de cette nouvelle directive sur l’économie européenne et sur les PME.
At the request of the European Council the Commission has had a study carried out by PriceWaterhouseCoopers (PWC) into the consequences of the new framework for the European Economy and SMEs.

Selon les mesures effectuées, le règlement SE impose des charges administratives d'un montant annuel de 5,2 millions d'EUR, ce qui représente 0,04 % des 12,1 milliards d'EUR de charges administratives relevés dans le domaine «comptes annuels et droit des sociétés» en février 2009[19].
According to the measurement the SE Regulation imposes administrative burdens of €5.2 million annually. This represents 0.04% of the €12.1bn administrative burden measured in the annual account/company law area in February 2009[19].