Traduction de «chargé d’élaborer dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail constitué d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer les éléments à insérer dans un protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dange
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts to Develop Elements which Might be included in a Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes

Groupe de travail spécial chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement
Ad Hoc Working Group for the preparation of a draft Convention on Access to Environmental Information and Public Participation in environmental decision making

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

Groupe de travail chargé d'élaborer des propositions détaillées en vue de la constitution d'un réseau paneuropéen de projets sur le thème de la vie autonome et l'égalité des chances des personnes handicapées
Working Group entrusted with the task of making detailed Proposals for the Setting-Up of a Pan-European Network of Projects on Independent Living and Equality of Opportunities for People with Disabilities

Comité spécial plénier chargé d'élaborer la Stratégie internationale du développement pour la quatrième Décennie des Nations unies pour le développement
Ad hoc Committee of the whole for the preparation of the international development strategy for the fourth United Nations development decade

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés
future income tax expense | cost of future income taxes | deferred income tax expense | deferred income taxes | deferred tax expense | future income taxes | future tax expense

en voie d'acheminement | en traitent | en cours de réalisation | en cours d'élaboration | dans la file d'attente
in the pipeline

procédé de fabrication (1) | méthode d'élaboration (2)
method of production (1) | production method (2) | method of preparation (3) | manufacture (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'élaborer une stratégie globale, la Commission a institué, fin 2016, un groupe d'experts de haut niveau sur la finance durable, qu'elle a chargé d'élaborer un plan complet de réforme pour toute la chaîne d'investissement.
In order to develop an overarching strategy in this area, the Commission set up a High-Level Expert Group (HLEG) on sustainable finance at the end of 2016. The group was tasked to prepare a comprehensive blueprint for reforms along the entire investment chain.

En outre, le système statistique européen (SSE) examinera la possibilité de mettre sur pied en 2006 un groupe de représentants de tous les États membres, chargé d’élaborer des statistiques sur l’évolution de la criminalité et de la justice pénale[v].
In addition, the possibility will be examined in the European Statistical System (ESS) of setting up in 2006 a group of representatives of all Member States to work on the development of crime and criminal justice statistics[v].

15. observe, selon le rapport d'activité annuel, que les observateurs indépendants ont été chargés d'élaborer un rapport sur chaque étape du processus d'évaluation; relève également qu'un plan d'action basé sur le rapport d'évaluation de la seconde étape élaboré par les observateurs indépendants a été publié en septembre 2010 et que le secrétariat de l'entreprise commune met en œuvre ces mesures pour le troisième appel de propositions; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge de l'état de réalisation de chacune des mesures visées dans le plan d'action;
15. Takes note from the AAR that the independent observers are responsible for issuing a report for each stage of the evaluation process; notes also that an action plan based on the Independent Observers' Report of the Evaluation of Stage Two was published in September 2010 and that the Executive Office of the Joint Undertaking is implementing these actions for the third call for proposals; asks the Joint Undertaking to inform the discharge authority of the level of implementation of each of the measures included in the action plan;

15. observe, selon le rapport d'activité annuel, que les observateurs indépendants ont été chargés d'élaborer un rapport sur chaque étape du processus d'évaluation; relève également qu'un plan d'action basé sur le rapport d'évaluation de la seconde étape élaboré par les observateurs indépendants a été publié en septembre 2010 et que le secrétariat de l'entreprise commune met en œuvre ces mesures pour le troisième appel à propositions; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge de l'état de réalisation de chacune des mesures visées dans le plan d'action;
15. Takes note from the AAR that the independent observers are responsible for issuing a report for each stage of the evaluation process; notes also that an action plan based on the Independent Observers' Report of the Evaluation of Stage Two was published in September 2010 and that the Executive Office of the Joint Undertaking is implementing these actions for the third call for proposals; asks the Joint Undertaking to inform the discharge authority of the level of implementation of each of the measures included in the action plan;

d bis) le collège des commissaires doit compter, parmi ses membres, un commissaire indépendant en charge du développement et de l'aide humanitaire, placé sur le même pied que les autres commissaires responsables d'autres politiques dans le domaine des relations internationales; ce commissaire doit être chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de coopération au développement, en coopérant étroitement avec le haut représentant, tant dans les États ACP que dans d'autres pays en développement;
(da) an independent Commissioner for development and humanitarian aid needs to be a member of the College of Commissioners, on an equal footing with the other Commissioners in charge of other policies in the field of international relations; this Commissioner must have responsibility both for formulating and implementing development cooperation policy, working closely together with the High Representative, both in ACP states and other developing countries;

6. La rémunération et l'évaluation de la performance des analystes en chef chargés d'élaborer les notations de crédit ne doivent pas dépendre du chiffre d'affaires que l'agence de notation tire de sa relation commerciale avec les entités notées ou tiers liés auxquels les analystes en chef chargés d'élaborer les notations de crédit fournissent des services.
6. Compensation and performance evaluation of lead analysts making the credit ratings shall not be contingent on the amount of revenue that the credit rating agency derives from the rated entities or related third parties to which the lead analysts making the credit ratings provide services.

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime,
RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing illegal trafficking in and transporting of migrants, including by sea,

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants,
RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing trafficking in women and children,

16. salue l'activité du groupe de travail intersession à composition non limitée de la CDHNU chargé d'élaborer un projet d'instrument juridiquement contraignant concernant la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée; et souscrit à l'élaboration d'une convention sur la protection et l'assistance en faveur des victimes d'attentats terroristes; demande à la CDHNU d'adopter en priorité un projet de convention sur la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée et invite instamment le Conseil et tous les gouvernements des États membres à soutenir les deux groupes de travail en vue d'une adoption rapide de la convention par l'Assemblée générale des Nations unies;
16. Welcomes the work of the inter-sessional open-ended working group of the UNCHR in charge of preparing a draft legally binding normative instrument for the protection of all persons from enforced disappearance; and supports the drafting of a convention on protection and assistance for victims of terrorist attacks; calls on the UNCHR to adopt, as a matter of priority, a draft convention on the protection of all persons from enforced disappearance; and urges the Council and all governments of Member States to support both working groups, with a view to early adoption of the convention by the General Assembly of the United Nations;

La Commission envisagera de mettre en place au niveau communautaire un mécanisme de coordination et de coopération adéquat, chargé d’élaborer des normes et des critères d'évaluation minimaux, d’organiser des évaluations des politiques antitraite des États membres et d'identifier des domaines d'action prioritaires, notamment en ce qui concerne l’aide aux victimes et la protection de celles-ci.
The Commission will examine appropriate coordination and cooperation mechanism at EU level ensuring the development of minimum standards and benchmarks, evaluation rounds of the Member States’ anti trafficking policyand the indication of areas for priority action, especially on victim support and protection.