Vertaling van "chargé des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de charge enregistré | droit de gage inscrit au registre
registered lien(charge)

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier | OFRF [Abbr.]
Federal Office for Land Registry and Real Estate Law | FOLR [Abbr.]

Groupe d'action chargé des droits de l'homme [ Groupe chargé des droits de l'homme | Groupe spécial chargé des droits de l'homme ]
Human Rights Task Force

treuil de charge à droite
right-hand cargo winch

Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne [ Comité permanent fédéral-provincial-territorial des fonctionnaires chargés des droits de la personne ]
Continuing Committee of Officials on Human Rights [ Continuing Federal-Provincial-Territorial Committee of Officials Responsible for Human Rights ]

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]
Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]

Groupe de travail spécial sur le fonctionnement du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne
Ad Hoc Working Group on the Operation of the Continuing Committee of Officials on Human Rights

chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur
digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

charge foncière de droit public
public law real burden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est dans ce contexte qu’en avril 2005, le groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de la lutte contre la discrimination et de l’égalité des chances a décidé de lancer une initiative spécifique en faveur de la promotion, de la protection et de l’application des droits de l’enfant dans les politiques internes et externes de l’Union européenne.
In this context, the Group of Commissioners on Fundamental Rights, Non-discrimination and Equal Opportunities decided in April 2005 to launch a specific initiative to advance the promotion, protection and fulfilment of children’s rights in the internal and external policies of the EU.

(2) Lorsqu’une personne à la charge d’un marin ne réside pas au Canada, elle n’a pas droit à l’indemnité prévue par la présente loi à moins que, d’après la loi du lieu ou du pays où elle réside, les personnes à la charge d’un marin, à qui un accident survient dans un tel lieu ou un tel pays, si elles résident au Canada, n’aient droit à l’indemnité; dans le cas où de telles personnes à charge auraient droit à l’indemnité prévue par une telle loi, l’indemnité à laquelle une personne à charge qui ne réside pas au Canada a droit, en vertu de la présente loi, ne peut dépasser l’indemnité payable, en pareil cas, d’après une telle loi.
(2) Where a dependant of any seaman is not a resident of Canada, the dependant is not entitled to compensation under this Act unless, by the law of the place or country in which he resides, the dependants of a seaman to whom an accident happens in that place or country if resident in Canada would be entitled to compensation, and where such dependants would be entitled to compensation under that law, the compensation to which the non-resident dependant is entitled under this Act shall not be greater than the compensation payable in the like case under that law.

Droit de l'Union — Principes — Droits de la défense — Décision de gel de fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes — Obligations du Conseil — Communication à l'intéressé des éléments retenus à charge et droit d'être entendu — Portée — Non-respect — Violation des droits de la défense
European Union law – Principles – Rights of the defence – Fund-freezing decision taken against certain persons and entities suspected of terrorist activity – Duties of the Council – Notifying the person concerned of the incriminating evidence and the right to be heard – Implications – Failure to notify – Breach of the rights of the defence

Question n 6 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire: a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1 novembre 2008, quels provinces et territoires s’éta ...
Question No. 6 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to United Nations conventions and treaties to which Canada is a signatory: (a) what are the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for ratifying a treaty or convention; (b) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed ratification of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (the Convention); (c) what steps will be undertaken by the government to secure endorsement by the remaining provinces and territories; (d) when is the next federal-provincial-territorial ministerial meeting on human rights scheduled and will Convention ratification be on the agenda of that meeting; (e) has the Convention been added to the list of international human rights treaties and conventions that are standing items on meeting agendas of the Continuing Committee of Officials on Human Rights (CCOHR); (f) has progress on the ratification process for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is the status of that progress as of November 1, 2008 according to the minutes of those meetings; (g) is the target date for the completion of consultations with the provinces and territories on the ratification of the Convention within the required timeframe to permit Canada to participate fully in the first meeting of States party to the Convention, expected in November 2008, to chart the oversight committee’s future course and, if not, why not; (h) what is the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for signing the Optional Protocol of an international treaty; (i) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed Canada signing the Optional Protocol of the Convention; and (j) has progress on signing the Optional Protocol for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is th ...

1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
1. In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.

Représentation du Canada à la Commission des droits de l’homme de l’ONU B. Rapports sur les droits de la personne en souffrance au Canada C. Équilibre entre droits de la personne et sécurité D. Discrimination fondée sur la condition sociale E. Les Commissions des droits de la personne au Canada F. Site Web sur les droits internationaux de la personne G. Appui au travail de l’Association canadienne des Commissions et Conseils des droits de la personne H. Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés des droits de la personne
Canada’s Representation at the United Nations Human Rights Commission B. Canada’s Outstanding International Human Rights Reports C. Balancing Human Rights and Security D. Discrimination on the Basis of Social Condition E. Canada’s Human Rights Commissions F. International Human Rights Web-Site G. Supporting the Work of the Canadian Association of Statutory Human Rights Agencies H. Conference of Federal, Provincial, and Territorial Ministers Responsible for Human Rights

Le commissaire en charge des droits des citoyens prend les mesures qui s'imposent au titre de cette loi lorsqu'il est informé d'une violation des libertés ou des droits civils et des droits de l'homme.
The Commissioner for Citizens' Rights takes appropriate action under the Act if he is informed of any infringement of freedoms or human and civil rights.

En vertu de l'article 208 de la Constitution de la République de Pologne, le commissaire en charge des droits des citoyens est tenu de protéger les libertés et les droits des personnes et des citoyens mentionnés dans la Constitution et dans d'autres actes normatifs.
Under Article 208 of the Constitution of the Republic of Poland, the Commissioner for Citizens' Rights shall safeguard the freedoms and rights of persons and citizens specified in the Constitution and other normative acts.

Nous recevons aujourd'hui M. Norman Moyer, sous-ministre adjoint, Identité canadienne, président du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne; Adèle Dion, directrice, Direction des droits de la personne, des affaires humanitaires et de la promotion internationale de la femme du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; John Holmes, directeur, Direction du droit onusien, criminel et des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; et du ministère de la Justice, Mme Irit Weiser, directrice de la Section des droits de la personne.
Appearing before us today are Norman Moyer, Assistant Deputy Minister, Canadian Identity, Chair of the Continuing Committee of Officials on Human Rights; Adèle Dion, Director, Human Rights, Humanitarian Affairs and International Women's Equality Division of the Department of Foreign Affairs and International Trade; John Holmes, Director, United Nations, Criminal and Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs and International Trade; and from the Department of Justice, Ms Irit Weiser, Director, Human Rights Law Section.