Traduction de «chargé de percevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

percevoir des droits [ percevoir des frais ]
collect fees [ receive fees | levy fees ]

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

percevoir des dommages-intérêts
gather compensation payments | recover compensation payments | amass compensation payments | collect damages

percevoir des droits de licence
assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees

percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes
collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage

contributions (à percevoir)
receivables

percevoir des intérêts à titre de pénalité
levy penalty interest

payable chez vous | percevoir | PCV [Abbr.]
collect | reverse charges

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières [ Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières ]
An Act respecting duties on transfers of immovables [ An Act to authorize municipalities to collect duties on transfer of immovables ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le gouvernement tient sérieusement à instituer un organisme indépendant chargé de percevoir les taxes et les impôts au Canada, il est très important qu'il se charge du facteur de responsabilité beaucoup mieux que d'autres ministres l'ont fait.
It is very important that if the government is serious about this manoeuvre of having an arm's length agency to collect taxes in the country that it take hold of the accountability factor a lot more than other ministers of the crown have done.

Dans le cas de la bande Westbank, qui est la seule à avoir signé un accord d'application jusqu'à maintenant, c'est Revenu Canada qui est chargé de percevoir la taxe; le conseil de bande n'a pas à intervenir directement ni quotidiennement à ce sujet.
In the case of Westbank, which is the only agreement we currently have in place, the responsibility to collect that tax is Revenue Canada's, through agreement, so the band council itself doesn't have a hands-on, day-to-day involvement with the collection of the tax.

Je sais bien que les employés de Revenu Canada ont une tâche difficile et peu enviable, car ils sont chargés de percevoir la TPS et d'appliquer la Loi de l'impôt et les lois sur les douanes à une époque où nous croyons tous que nous sommes surtaxés.
In my experience, Revenue Canada employees generally have the difficult and unenviable task of enforcing income tax, GST, and customs legislation at a time when we all know and believe that we are overtaxed.

C'est Pétrole et gaz des Indiens du Canada, et non le Canada, qui se charge de percevoir ces 250 millions de dollars au nom des Premières nations.
It is Indian Oil and Gas Canada that collects the $250 million on behalf of First Nations, not Canada.

En ce qui concerne le Fonds, le CRU est chargé de percevoir les contributions annuelles de près de 6 000 établissements, de s’assurer que le taux de contribution est établi comme il se doit au sein de chaque établissement, que les contributions sont payées dans les délais et que les montants impayés sont effectivement recouvrés. À cette fin, le CRU procède à des inspections des registres bancaires.
With respect to the Fund, the Board will have to levy annual contributions on almost 6,000 institutions, will have to make sure that the contribution basis in individual banks is correctly determined, that the contributions are paid on time and that unpaid amounts are effectively recovered. To this end, the Board will conduct inspections of bank records.

À ce titre, ces sociétés devraient être tenues de conserver le prélèvement sur l'excédent de lait produit et de verser l'argent à l'organisme italien chargé de percevoir les prélèvements.
In such capacity, these companies would be obliged to keep the levy on the “extra-quota” milk produced and to transfer the money to the Italian body responsible for collecting the levies.

Pour améliorer l’efficience du système commun de tarification et pour réduire la charge de travail administrative et comptable, dans le cadre d’un système commun de redevances de route, les États membres doivent pouvoir percevoir collectivement les redevances de route au moyen d’une redevance unique par vol.
In order to improve the efficiency of the common charging scheme and to reduce the administrative and accounting workload, within a joint route charges system, Member States should be able to collect en route charges collectively through a single charge per flight.

L’organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l’État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues effectué en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds».
The independent body administering the fund is to be responsible for collecting contributions from undertakings, which are assessed as liable to contribute to the net cost of universal service obligations in the Member State and is to oversee the transfer of sums due to the undertakings entitled to receive payments from the fund’.

L'organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l'État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues et/ou les paiements d'ordre administratif effectués en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds.
The independent body administering the fund is to be responsible for collecting contributions from undertakings which are assessed as liable to contribute to the net cost of universal service obligations in the Member State and is to oversee the transfer of sums due and/or administrative payments to the undertakings entitled to receive payments from the fund.