Traduction de «chargé de la mise en oeuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de la mise en oeuvre
charged with the implementation

organisme chargé de la mise en oeuvre | organisme de mise en oeuvre
implementing agency

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre
Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative

exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]
operation (1) | facility (2)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

bac de mise en charge [ chambre de mise en charge ]
buffer tank

mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]
joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]

coût salarial [ charge salariale | coût de main-d'oeuvre | coût de main-d'œuvre ]
wage cost [ labour cost | payroll cost ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).
ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).

Ces autorités ajoutent avoir attiré l'attention des autorités en charge de la mise en oeuvre de la décision sur l'existence de cette dernière, les obligations qui en découlent ainsi que sur le vade mecum de la Commission.
They added that they had made the authorities responsible for implementing the Decision aware of the requirements set out in it and of the Commission's vade mecum.

Les comités régionaux du Fonds social des comtés sont chargés de la mise en oeuvre des Fonds décentralisés qui s'élèvent à quelque 75% du total des Fonds.
The Regional Social Fund Committees of the counties are responsible for the implementation of the decentralised funds, which amount to about 75% of total funds.

établir ou designer un organisme de régulation chargé de la mise en oeuvre du cadre législatif et réglementaire.
establish or designate a regulatory body entrusted with the implementation of the legislative and regulatory framework.

elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; elle veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé ; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 ;
– It shall act as a licensing authority vis-à-vis the private concessionaire responsible for implementing and managing the programme deployment and operating phases; under this head, it shall conclude with the latter the concession contract; it shall ensure that the concessionaire complies with the concession contract and the specifications annexed thereto; it shall grant the concessionaire the right to use the tangible and intangible assets referred to in paragraph 1 of Article 3 for the duration of the concession.

- elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; en cas de retard dans la mise en place de l'Autorité de surveillance, la Commission et le Conseil peuvent autoriser l'entreprise commune à signer le contrat; l'Autorité de surveillance veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé ; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 ;
– It shall act as a licensing authority vis-à-vis the private concessionaire responsible for implementing and managing the programme deployment and operating phases; under this head, it shall conclude with the latter the concession contract. In the event of delays in setting up the Supervisory Authority, the Commission and Council may authorise the Joint Undertaking to sign the contract. The Supervisory Authority shall ensure that the concessionaire complies with the concession contract and the specifications annexed thereto; it shall grant the concessionaire the right to use the tangible and intangible assets referred to in paragraph 1 of Article 3 for the duration of the concession.

- elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; elle veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé ; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 ;
– It shall act as a licensing authority vis-à-vis the private concessionaire responsible for implementing and managing the programme deployment and operating phases; under this head, it shall conclude with the latter the concession contract; it shall ensure that the concessionaire complies with the concession contract and the specifications annexed thereto; it shall grant the concessionaire the right to use the tangible and intangible assets referred to in paragraph 1 of Article 3 for the duration of the concession.

- elle la charge de la mise en oeuvre des activités requises pendant la phase de développement en ce qui concerne le segment spatial et le segment terrestre associé au système et l'entreprise commune met à disposition à cet effet les fonds dont elle dispose pour cette phase.
- it charges to it the carrying-out of the activities required during the development phase with regard to the space segment and the earth segment associated with the system, and to that end the Joint Undertaking shall make available the funds at its disposal for that phase.

46. estime que l'existence d'un cadre législatif clair et le soutien démocratique ne suffisent pas si les mesures décidées ne sont pas mises en œuvre et si les organes chargés de la mise en oeuvre ne sont pas efficaces; souligne que, de ce point de vue, la situation qui résulte de la dernière version de la "Road Map" ne peut que susciter ses inquiétudes notamment pour ce qui est:
46. Considers that the existence of a clear legislative framework and democratic support is not enough if the measures adopted are not implemented and if the bodies responsible for their implementation are not effective; in that connection, the picture which emerges from the most recent version of the Road Map cannot but prompt concerns in the EP regarding, in particular:

Sur le plan militaire, la KFOR est en charge de la mise en oeuvre des différents accords et engagements techniques et militaires ainsi que de la loi et de l’ordre, jusqu’à la mise en place d’une force de police civile.
On the military side, KFOR is responsible for the implementation of the various military-technical agreements and undertakings, as well as general law and order until the establishment of a civilian police force.