Vertaling van "chargé d'une inspection serait tenu " (Frans → Engels) :

En vue de réduire la charge administrative et compte tenu de la spécificité des animaux détenus dans les zoos (animaux en nombre très réduit et spécialement destinés à être présentés au public), il serait approprié d’accorder des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 21/2004 concernant l’identification, et plus précisément l’obligation d’utiliser des dispositifs d’identification visibles ou électroniques.
With a view to a reduction of administrative burdens and to the specific nature of zoo animals, i.e. the very limited number of animals concerned and their special purpose of exhibition, it would be proportionate to allow derogations from specific elements of Regulation (EC) No 21/2004 concerning identification, and more precisely the obligation to use visible or electronic identifiers.

En deuxième lieu, la procédure de traitement des plaintes devrait être harmonisée et, enfin, chaque État membre serait tenu d'inspecter les registres du personnel employé de 10% des sociétés enregistrées.
Second, the procedure for operationalising complaints would be harmonised; and third, each Member State would be required to inspect the employee records in 10% of its registered companies.

Une cause première de coûts injustifiés et d'inefficacité dans le secteur du transport maritime serait, selon les informations recueillies, un manque de coordination des opérations portuaires entre les différents services administratifs et exploitants au niveau des ports (autorités portuaires, exploitants de terminaux portuaires, bureaux des douanes, services de protection de la santé, agents chargés des inspections et des contrôles phytosanitaires et vétérinaires, consignataires, capitaines), ainsi qu'aux niveaux national et international.
Insufficient co-ordination at operational level in port between the various administrative services and operators at port level (e.g. port authority, port terminal operators, customs office, services in charge of health, phytosanitary and veterinary controls and inspections, ship agents, ship masters) and at national and international levels have been reported as a major source of unjustified costs for shipping as well as a source of inefficiency.

Au cas où il serait possible de passer outre à ces limites techniques compte tenu de nouveaux développements dans le secteur des paiements, et eu égard aux coûts connexes à la charge des prestataires de services de paiement, la Commission présente une proposition visant à modifier le présent règlement.
Should it be possible to overcome such technical limitations in the light of new developments in the payments area, and taking into account related costs for payment service providers, the Commission shall submit a proposal to amend this Regulation.

6. demande à la Commission de créer un groupe de travail dans le domaine numérique européen au sein de la structure existante (comité des communications), chargé de coordonner les aspects réglementaires, les objectifs, les stratégies et les calendriers des États membres au niveau communautaire; ce groupe de travail serait en outre chargé d'évaluer, à intervalles réguliers, les progrès accomplis par les États membres en matière de conversion numérique et d'organiser des ateliers destinés aux États membres et autres acteurs, à l'effet de permettre la tenue de groupes de discussion et des échanges de vues; ce groupe serait par ailleurs appelé à contribuer à l'harmonisation des approches en matière de partage du spectre pour assurer le fonctionnement futur des services paneuropéens dans tous les États membres;
6. Calls on the Commission to establish a European Digital Working Party within the existing structure (Communications Committee) with the task of coordinating the regulations, objectives, strategies and timetables of the Member States at Community level; considers that the European Digital Working Party should regularly monitor the performance of the Member States concerning digital transition and arrange workshops where the Member States and other stakeholders can hold discussion panels and exchange views; believes that the European Digital Working Party should also be responsible for assisting in harmonising approaches to the spectrum dividend in order to ensure the future operation of pan-European services in all Member States;

23. constate que le champ d'application du projet de décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé peut entraîner des distorsions de concurrence dans ces domaines également; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les opérateurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de l'article 1 , point i), du projet de décision; compte tenu de ces éléments, considère que les normes agréées relatives à la transparence et l'obligation pour les différents États membres de présenter une description détaillée de la façon dont sont organisés et financés les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social doivent être rigoureusement appliquées;
23. Notes that the scope of the draft Decision includes hospitals and social housing undertakings, although high volumes of aid may lead to distortions of competition in these areas too; points out that these sectors are also of interest to private operators; points out, furthermore, that the granting of subsidies may have a detrimental effect on competition; in view of this, considers that agreed rules on transparency and the obligation of each Member State to submit a detailed description of the way in which hospitals and social housing undertakings are organised and financed should be strictly applied;

La mise en oeuvre de la convention de Vienne pourrait entraîner la désignation dans chaque consulat d'un fonctionnaire spécialement chargé des affaires dans lesquelles leurs ressortissants ont été accusés d'infractions alors qu'ils se trouvaient à l'étranger (ce fonctionnaire consulaire pourrait aussi aider les victimes d'infractions car il serait tenu de connaître le droit local et la procédure pénale locale).
Implementation of the VCCR could entail appointing a dedicated official in each Consulate to cover cases where their nationals were accused of crimes while abroad (this consular official could also assist with victims of crime, since they would be required to know the local law and criminal procedure).

permettre au COPS de déterminer, compte tenu de la situation en matière de sécurité ainsi que des avis émis par le HR/RSUE, le commandant de la force de l'UE et le chef de la MPUE, et suivant les avis du CMUE et du Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises, si la capacité du type IPU (unité intégrée de police) devrait être repositionnée en tout ou en partie sous la direction du RSUE pour les tâches à mener à l'appui de l'État de droit et notamment de l'Agence nationale pour la protection et le renseignement, auquel cas la composition des missions de police et militaire serait réexaminée.
to enable the PSC to determine, taking account of the security situation and advice from HR/EUSR, the EU Force Commander, and the Head of Mission EUPM, and following EUMC and CIVCOM advice, whether all or part of the Integrated Police Unit style capability should be repositioned within EUSR domain, for duties in support of the Rule of Law, including in support of State Information and Protection Agency (SIPA). In this case, the composition of the police and military missions shall be reviewed.

11. charge son Président de prendre contact avec le Directeur général de l'OMC ainsi qu'avec la Commission afin de définir les modalités officielles selon lesquelles le Parlement serait tenu pleinement informé des travaux en cours à l'OMC dans tous les domaines relevant de sa compétence;
11. Instructs its President to enter into a dialogue with the Director-General of the WTO as well as with the Commission to work out formal arrangements as how it should be kept fully briefed and informed of the ongoing work of the WTO across the whole range of its activities;

68. demande qu'il soit tenu compte de cette situation dans les réflexions sur l'avenir institutionnel de l'Union et propose pour sa part que la fonction exercée par le Haut Représentant soit confiée à un vice-président de la Commission qui serait en charge des relations extérieures et de la PESC, et qui serait responsable tant vis-à-vis du Conseil que du Parlement européen;
68. Calls for account to be taken of these circumstances in the discussions on the Union's institutional future; proposes that the tasks of the High Representative be entrusted to a Commission vice-president, whose brief would cover external relations and the CFSP and who would be accountable to both the Council and Parliament;